Refus d'entrée en France et placement en zone d'attente.
Depuis la crise sanitaire, la plupart des pays ont imposé des règles strictes pour empêcher la propagation du virus, surtout en ce qui concerne l’entrée et le séjour sur leur territoire.
La France, tout comme d’autres pays européens, demande aux voyageurs de remplir certains formulaires et se soumettre à des tests pour pouvoir entrer sur son territoire.
L’établissement des trois catégories de pays de provenance permet aussi d’établir des règles d’entrée en fonction de la situation sanitaire.
Si les formulaires ne sont pas dûment remplis ou le test date de plus de 72 heures (pour certains pays c’est 48 heures), l’entrée sur le territoire peut être refusée.
Refus d'entrée en France et placement en zone d'attente : les motifs de refus
L’entrée en France d’un étranger peut être refusée pour plusieurs motifs.
Pour que l’étranger puisse entrer sur le territoire français, selon les dispositions de l’article L311-1 du Ceseda, il faut qu’il soit muni d’un visa, d’un justificatif d’hébergement, d’une preuve des moyens d’existence et couverte par une assurance maladie.
A défaut de la présentation de ces documents, l’entrée en France sera refusée.
L’entrée peut être aussi refusée si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d’information Schengen ou encore si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une interdiction de retour sur le territoire français.
L’article L 213-3-1 du Ceseda prévoit qu’il est possible de prendre une décision de refus d’entrée « à l’égard de l’étranger qui, en provenance direct du territoire d’un État partie à la convention signée de Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. ».
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La procédure de refus d'entrée
Tout refus d’entrée fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Cette décision doit être notifiée à l’étranger qui demande d’être admis sur le territoire et elle doit être communiquée dans une langue que l’étranger comprend.
L’étranger peut avertir la personne chez qui il est hébergé ou un avocat et il peut même s’opposer à son rapatriement avant 1 jour franc.
Il s’agit donc d’un délai très court.
Il est important à souligner qu’il s’agit d’une procédure avec des délais courts, l’assistance d’un avocat est donc très fortement conseillée dès le moment de refus d’entrée.
L’étranger peut déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée et faire un référé-suspension en même temps.
Il est possible de contester le refus d’entrée par un référé-liberté qui permet de sauvegarder les libertés fondamentales.
Par ces recours, l’étranger conteste donc la décision de refus d’entrée en France.
Refus d'entrée en France et placement en zone d'attente : le placement en zone d'attente
Si les autorités ont refusée l’entrée en France d’un étranger, ils peuvent le placer dans une zone d’attente.
La durée maximale de maintien en zone d’attente est de 4 jours pour le prolonger la police doit saisir le juge des libertés et de la détention.
Le juge rend sa décision dans les 24 heures qui suivent sa saisine.
L’étranger peut, pendant la période de placement en zone d’attente, contacter un avocat et toute autre personne.
Le rôle de l’avocat est important, et il doit être averti dès le début de la procédure, car pour contester le placement en zone d’attente le délai est de 24 heures.
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