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Droit de la migration et des étrangers

Le regroupement familial : notion, procédure et recours

Publié le

04/15/2020

Auteur

admin9529

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. EXILAE vous conseille et vous accompagne. Pour en savoir plus, contactez-nous au 01.81.70.62.00.


Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à tous les étrangers.

Ainsi, les membres de la famille étrangers d’un ressortissant français ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial.

Il en est de même des membres de la famille, ressortissants de pays tiers, des citoyens de l’Union Européenne.

De plus, les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection internationale doivent suivre la procédure appelée « réunification familiale », qui comporte certaines spécificités par rapport au regroupement familial.

Et, les nombreuses conditions qui entourent l’accès des étrangers au regroupement familial, tenant aussi bien à l’étranger demandeur, qu’aux membres de sa famille, excluent nécessairement certaines catégories d’entre eux du bénéficie de ce dispositif.

1. Regroupement familial : les conditions à remplir

Les conditions à remplir par l’étranger et les membres de sa famille dans le cadre du regroupement familial sont énoncées aux articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA.

A. Les conditions à remplir par le demandeur  

S’il souhaite faire venir sa famille en France, l’étranger résidant sur le territoire doit, outre justifier de la régularité de son séjour, remplir un certain nombre de conditions.

Ces conditions sont principalement de trois ordres :

  • La durée de présence en France

Normalement, l’étranger doit avoir résidé de façon régulière sur le territoire français pendant au moins 18 mois avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial.

Cependant, il n’est pas exclu de déroger à cette règle, lorsque l’étranger souhaite faire venir son enfant mineur.

Ainsi, l’administration devra tenir compte des spécifiques que présente chaque situation.

  • La nature du titre de séjour

L’étranger qui souhaite effectuer une demande de regroupement familial, doit être en possession d’un titre de séjour d’une durée d’au moins égale un an.

Ce qui signifie que l’étranger qui possède une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore l’étranger qui serait en situation irrégulière, ne peut effectuer de demande de regroupement familial.

En revanche, une telle demande pourra être déposée par un étranger titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

  • Les ressources et le logement

Concernant les ressources du demandeur, elles doivent être « stables et suffisantes ».

Aujourd’hui, le SMIC ne suffira pas forcément pour être éligible à la procédure de regroupement familial, et ce, depuis la loi du 20 novembre 2007.

C’est ainsi que le SMIC devra être majorité en fonction de la taille de la famille concernée par la procédure.

Il convient de noter que les Algériens ne sont pas soumis à ces majorations, puisque la procédure qui leur est applicable est régie par l’accord franco-algérien de 1968.

Ainsi, le regroupement familial ne pourra pas être refusé à un demandeur algérien qui ne bénéficierait que du SMIC, et ce quelle que soit la taille de sa famille.

Certaines catégories particulières d’étrangers seront quant à elles dispensées de justifier de leurs ressources. Il s’agit notamment des étrangers présentant des handicaps. 

Il convient de noter que, si en théorie, l’étranger, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » n’est pas exclu du dispositif de regroupement familial, étant donné que son droit de travailler est strictement encadré, sa demande fera le plus souvent l’objet d’un rejet, motivé par une insuffisance de ressources.

Quant au logement, celui-ci doit être considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. »

Le préfet dispose d’indications assez précises pour l’application de cette règle.

C’est ainsi qu’à Paris et dans la plupart des villes d’Ile de France par exemple, la surface habitable pour un ménage de trois personnes doit être, au minimum, de 32m2.

B. Les conditions à remplir par les membres de la famille

Les membres de la famille que l’étranger souhaite faire venir sur le territoire, doivent eux aussi remplir certaines conditions, qui sont :

  • La possession de certains liens de parenté avec le demandeur

Seuls sont admissible au droit au séjour, le conjoint et les enfants mineurs du couple.

Il convient de noter qu’il n’est pas exclu que les enfants d’un seul des conjoints puissent également bénéficier du dispositif, mais seulement à la condition que l’autre parents soit décidé ou déchu de ses droits.

Le droit français a également envisagé le cas où l’étranger serait polygame. Dans cette situation, une seule des épouses pourra bénéficier du dispositif, ainsi que les enfants du couple.

En principe, lorsqu’une demande de regroupent familiale est effectuée, elle l’est pour toute la famille. Ce qui signifie que le droit français n’admet pas le regroupement familial partiel.

Cependant, là encore il sera possible de déroger à ce principe lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

  • La résidence hors du territoire français

Cela peut paraitre évident, cependant, cette condition mérite d’être développée.

En effet, la règle est que la procédure de regroupement familial ne peut être mise en œuvre qu’à l’égard des membres de la famille de l’étranger qui résident hors du territoire.

Cependant comme toute règle, elle comporte des exceptions.

C’est ainsi que certaines catégories d’étrangers peuvent bénéficier de la procédure appelée « le regroupement familial sur place ».

Cette procédure concerne notamment le conjoint de l’étranger qui réside régulièrement sur le territoire. 

Cette procédure s’apparente en réalité à un changement de statut.

En effet, la condition principale pour pouvoir y bénéficier est la possession par le membre de la famille d’un titre de séjour en cours de validité.

Cette procédure peut présenter un intérêt lorsque le conjoint de l’étranger demandeur possède un titre de séjour « étudiant ».

Outre les conditions du lien de parenté et de résidence hors du territoire, le membre de la famille rejoignant doit également être en « bonne santé » puisqu’il devra obligatoirement passer un examen médical avant de venir en France, et ne pas présenter de menace pour l’ordre public.

2. La procédure de demande du regroupement familial

La procédure de regroupement familial fait intervenir 4 acteurs différents.

La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale.

Si un dossier complet de demande a été transmis à l’OFII, celui-ci délivre au demandeur un récépissé de dépôt de la demande.

L’OFII se chargera d’informer le préfet qu’une demande de regroupement familiale a été introduite.

De même, le consulat du pays de résidence des membres de la famille concernés sera immédiatement saisi par le préfet.

Les membres de la famille peuvent introduire une demande de visa auprès du consulat français dans leur pays d’origine dès l’obtention du récépissé du dépôt demande.

Le maire de la commune de résidence du demandeur va également intervenir dans cette procédure. Il va notamment transmettre à l’OFII un avis concernant le respect des conditions de logement et de ressources, mais également concernant le respect par le demandeur des principes de la République en matière de vie familiale.

Enfin, c’est le préfet qui prendra la décision finale.

Il convient de noter que l’avis favorable de l’OFII et du maire ne lient pas le préfet.

Le préfet a, en principe 6 mois pour rendre sa décision.

Et, en l’absence de toute réponse à l’issue de cette période, la demande de regroupement familial peut être considérée comme ayant été rejetée.

C’est alors qu’un recours pour être formé.

3. Les voies de recours possibles en cas de refus

En vertu des dispositions de l’article L.411-5 du CESEDA, le regroupement familial peut être refusé seulement si :

  • Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ;
  • Le logement du demandeur n’est pas adapté pour accueillir les membres de la famille concernés ;
  •  Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux lois de la République.

Mais un refus peut également intervenir en cas de fraude avérée.

C’est ainsi qu’une demande de regroupement familial a pu être rejetée parce que le demandeur avait présenté de faux bulletins de salaire. (CAA, 11 décembre 2007, n°06LY01343)

En cas de refus, il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification.

4 voies de recours sont alors possibles :

  • Le recours gracieux, qui devra être introduit auprès du préfet ;
  • Le recours hiérarchique devant le premier ministre ;
  • Le recours contentieux devant le juge administratif.
  • Enfin, en cas d’urgence, il est possible de saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la décision de refus.

Cependant, l’urgence n’est pas toujours aisée à établir dans ce cadre.


Retrouvez aussi notre article "La procédure de réunification familiale"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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