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Droit de la migration et des étrangers

Le regroupement familiale sur place

Publié le

02/11/2021

Auteur

admin9529

Le regroupement familiale sur place est une notion bien précise.

Le regroupement familiale sur place : qui est concerné?

Le regroupement familial sur place concerne les personnes étrangères demeurant sur le territoire français et souhaitant bénéficier du regroupement familial.

Le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants membres de l’Union Européenne.

Les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familiale sur place

Les conditions sont principalement identiques à celles d’une demande de regroupement familial classique.

Ces questions ont déjà été traitées dans l’article Le regroupement familial : notion, procédure et recours, mais pour rappel, l’étranger faisant la demande de regroupement familial et sa famille doivent remplir certaines conditions.

Le demandeur :

  • Doit être en possession d’un titre de séjour d’une durée au moins égale à un an, et ;
  • Doit avoir des ressources « stables et suffisantes ».

La famille :

  • Le regroupement familial concerne l’époux majeurs et les enfants mineurs du demandeur ;
  • Les membres de la famille ne doivent pas représenter une menace à l’ordre public ;
  • Cependant, à l’inverse d’une demande de regroupement familial classique, la famille n’a évidemment pas à résider hors du territoire français.

En effet, en principe pour permettre le regroupement des membres de la famille du demandeur, ils doivent  résider hors de France.

Exceptionnellement, le bénéfice d’un regroupement familial sur place pourra être octroyé :

  • aux membres de la famille étrangers qui résident de manière régulière en France ( art. R.411-6 du Ceseda )  et décident de se marier. Dans ce cas, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d’introduction.
  •  Le regroupement pourra aussi être octroyé pour ne pas séparer les membres de la famille ou encore, si l’un des membres de la famille est gravement malade et a besoin de soins.

 Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant devra toujours être pris en compte.

En somme, il reviendra donc à l’autorité administrative de vérifier qu’un refus du regroupement ne portera pas une atteinte grave et disproportionnée au droit de l’intéressé à une vie de famille normale.

C’est ce que prévoit la  circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ( 2.1.2. – Les conjoints d’étrangers en situation régulière ).

Le regroupement familiale sur place : la procédure à suivre

L’étranger à l’origine de la demande doit faire une demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ( OFII ).

L’étranger devra alors fournir à l’OFII par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception :

  • Une photocopie de tous les documents demandés en annexe du formulaire.

Une fois le dossier déposé, l’Office va alors procéder à la vérification du dossier.

S’il est incomplet, le dossier est retourné au demandeur pour qu’il puisse le compléter.

S’il est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt.

Alors, l’OFII confie au maire le dossier. Ce dernier va alors vérifier si les conditions de ressource et de logement sont remplies, il peut aussi vérifier que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familial en France.

Si toutes les conditions sont réunies, le regroupement familial peut être autorisé.

La décision finale reviendra au préfet.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’OFII.

Si le demandeur n’a reçu aucune réponse dans les 6 mois, il s’agit alors d’un refus implicite.

Les voies de recours possible en cas de refus

Dans le cas d’un refus de la part du préfet, les possibilités de recours sont identiques aux recours  pour un refus de regroupement familial classique ( cf. Le regroupement familial : notion, procédure et recours ).

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