Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024.
Vous venez de recevoir une décision de remise en cause ou de refus du regroupement familial ?
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EXILAE AVOCATS fait un point sur vos droits et les procédures existantes tout en vous accompagnant dans vos démarches.
Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024 : définitions
Le droit français permet - lorsque vous résidez de manière régulière en France - de faire une demande pour que votre famille (époux(se) ou enfants mineurs) puisse vous rejoindre sur le territoire français au titre du regroupement familial.
Afin d’être éligible, il est nécessaire au moment du dépôt de votre demande de :
- Pouvoir justifier votre séjour par un récépissé de demande ou de renouvellement d’un titre, une carte de résident, une carte pluriannuelle ou bien une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an;
- Être en mesure de justifier que vous résidez sur le territoire français depuis plus de 18 mois ;
- Justifier de conditions de ressources suffisantes qui varient en fonction de la taille de votre famille. Pour connaître ces seuils de ressources, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public (Regroupement familial | Service-Public.fr)
- Justifier que votre logement est considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique et répond aux conditions de superficie et de salubrité;
- Prouver que vous vous conformez aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité Homme/Femme…).
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Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024 : la remise en cause
Principe : il est possible de remettre en cause le regroupement familial
En effet, les autorités administratives sont en mesure de remettre en cause le regroupement familial après l’arrivée des membres de la famille sur le territoire français ou après la délivrance du titre de séjour dans plusieurs cas :
- Si un étranger en situation de polygamie et résidant déjà en France avec sa première femme fait une demande de regroupement familial pour sa seconde femme. Il sera procédé au retrait du titre de séjour pour ce conjoint en France car cela est contraire aux principes essentiels régissant la vie familiale en France.
- S’il est constaté une rupture de la vie commune du conjoint résidant en France au titre du regroupement familial, ce dernier peut voir son droit au séjour remis en cause.
- S’il est constaté le non respect du contrat d’accueil et d’intégration
- S’il est constaté la venue en France de la famille en dehors du regroupement familial
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Exceptions
Malgré la possibilité pour les autorités administratives de remettre en cause le regroupement familial, il existe des dispositions en droit français qui protègent les membres de la famille arrivés sur le territoire grâce au regroupement familial et notamment :
- Les victimes de violences conjugales, qui sont en mesure de se voir accorder le renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale.
- L’étranger dont la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint. Il doit alors être en mesure de justifier certaines des conditions précédemment citées afin de se voir renouveler son titre.
Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024 : le refus d'une demande de regroupement familial
Il est possible de contester un tel refus.
Pour ce qui est du refus explicite, il est possible de contester dans les deux mois.
Pour ce qui est du refus implicite (vous n’avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivant la demande), il est possible de contester dans l’année suivant l’expiration du délai accordé à l’administration pour répondre à votre demande.
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Grégoire HERVET- EXILAE Avocats