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Droit de la migration et des étrangers

RAPPEL : les étrangers n’ont pas l’obligation de passer par la plateforme internet pour obtenir un rendez-vous en préfecture !

Publié le

04/13/2020

Auteur

admin9529

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Alors que de plus en plus de préfectures imposent aux ressortissants étrangers de passer par le système de prise de rendez-vous via internet pour déposer un dossier au guichet, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 27 novembre 2019, énonce de manière claire que l’étranger est en droit de saisir la préfecture d’une demande tendant à l’obtention ou le renouvellement de son titre de séjour par tout moyen (CE, 27 nov. 2019, n°422516)

Cette décision a été rendue à la suite d’une saisine de la Haute juridiction, effectuée par plusieurs associations dont la Cimade et le Gisti, pour contester le refus du Premier Ministre de procéder à la clarification des dispositions rendant possible le recours des administrations au téléservice.

En effet, le recours massif des préfectures aux plateformes internet est fondé sur les dispositions du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, et, a pour objectif affiché la simplification des démarches administratives et le traitement plus rapide des demandes.

Les associations souhaitaient en effet que ce texte précise bien que l’accomplissement des démarches par voie dématérialisée constitue une faculté pour l’étranger, et non une obligation. 

Car, en pratique, ce dispositif a eu pour effet de rendre impossible l’accès des étrangers aux préfectures. 

Cela est problématique au regard du fait que le passage par la plateforme internet est devenu l’unique voie d’accès aux préfectures pour les personnes souhaitant régulariser leur situation.

Or, le Conseil d’Etat souligne dans sa décision que les articles L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration prévoient « un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique ».

Et il ajoute que cela « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. »

Ce qui signifie en d’autres termes que l’administration ne peut pas imposer aux étrangers une obligation de passer par la plateforme internet pour la saisir d’une demande.

Ce principe étant affirmé, le problème qui se pose est celui d’une alternative de saisine de la préfecture offerte aux étrangers.

Or, aujourd’hui, les préfectures refusent systématiquement de recevoir les personnes qui se présenteraient sans convocation délivrée à la suite de la procédure informatique de prise de rendez-vous.

Les sites internet de nombreuses préfectures avisent également les étrangers qu’aucune demande envoyée par voie postale ne sera traitée.

Dans ces conditions, les étrangers se trouvent empêchés d’accéder au service public administratif, ce qui pose d’énormes difficultés au regard de l’accès aux droits.

Ainsi, comme le souligne le Conseil d’Etat, c’est les pratiques déviantes de nombreuses préfectures, « rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous (via les plateformes internet) » qui sont responsables « des difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous ».

Par conséquent, les décisions préfectorales de rendre obligatoire la prise de rendez-vous via internet, sont implicitement regardées comme illégales par la Haute juridiction.  

Or, le problème qui se pose est que ces décisions ne sont pas formalisées mais simplement matérialisées par la pratique.

Face à cette situation, plusieurs associations entendent adopter une tactique visant à obtenir des préfets la communication d’une décision rendant obligatoire la prise de rendez-vous sur internet. 

Et c’est contre une telle décision, ou bien contre le refus implicite des préfets de communiquer cette décision, qu’il sera possible d’effectuer un recours devant le juge administratif pour contester ces pratiques.


Retrouvez aussi notre article : "La régularisation de l'étranger conjoint de français".


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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