Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge.
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021.
En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens.
Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a subi des manquements de la part de son employeur qu’ils sont d’une telle gravité qu’ils rendent impossible pour le salarié la poursuite de la relation contractuelle.
Ainsi, tous les manquements de l’employeur ne justifient pas une demande de résiliation : tel est par exemple le cas de l’absence de visite médicale ou encore l’absence de proposition de réintégration du salarié sur son poste réaménagé en conformité avec les préconisations de la médecine du travail.
En revanche des manquements tels que l’absence de paiement du salaire (Cass.soc, 28 novembre 2018 n°12-29.330) ou la modification unilatérale du contrat de travail donnent lieu au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit pas être confondue avec la prise d’acte de rupture du contrat de travail : contrairement à la prise d’acte, l’action en résiliation judiciaire initiée devant le Conseil de prud’hommes n’entraine pas la rupture du contrat du travail.
La rupture n’intervient en effet qu’au moment du prononcé du jugement.
Rappel des faits et de la procédure
Un salarié a été engagé le 6 septembre 2007.
Le 20 juillet 1015, il saisissait le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat.
Débouté en appel, il se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation se saisit du dossier et juge qu’il appartenait à la Cour d’appel « d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire.
En refusant d’examiner certains griefs, et en omettant d’en examiner d’autres, la Cour d'appel n'a pas tenu son rôle et sa décision est cassée par la Cour de cassation.
Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge
Dans cette affaire, les manquements de l’employeur mis en avant par la salariée étaies les suivants : « l’absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité, la suppression de tous ses accès mails ainsi que l’absence de reclassement ou de licenciement à la suite de la réception de son avis d’inaptitude.
La cour d’appel avait écarté certains manquements aux motifs qu’ils étaient prescrits.
Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
En conséquence, la Cour d’appel ne pouvait pas écarter certains manquements de l’employeur au motif qu’ils étaient prescrits.
La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ainsi une solution déjà appliquée en matière de prise d'acte, dans un arrêt non publié.
L’intérêt de la résiliation judiciaire réside notamment dans ses conséquences financières.
Lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire, le juge permet au salarié de percevoir non seulement les indemnités afférentes à la rupture de tout contrat de travail à durée indéterminée, mais encore l'indemnisation attachée à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.
En effet, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats