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Droit de la migration et des étrangers

La procédure de réunification familiale

Publié le

11/10/2020

Auteur

admin9529

La procédure de réunification familiale n'est pas une procédure de regroupement familial.

Les articles L. 752-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoient la procédure dite de « réunification familiale » qui permet aux bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire d’être rejoint par les membres de leur famille.

La réunification familiale : différence avec le regroupement familial

Une procédure similaire, appelée « regroupement familiale » existe déjà, alors quelle est la différence entre les deux ?

La particularité de la réunification familiale réside dans le fait que cette procédure est précisément prévue pour le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le regroupement familial, lui, est prévu pour tous autres migrants.

Ainsi, contrairement à la procédure de regroupement familial, aucune condition de durée de séjour, de ressources ou de logement n’est exigée pour la réunification familiale.

Qui peut en bénéficier?

Une personne ayant la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à être rejoint par :

  • Son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civil est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile
  • Son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est mineur et non marié, il peut demander son droit à être rejoint par ses parents.

Ces membres doivent avoir été déclarés à l’OFPRA au moment de la demande de protection.

Aucun autre membre de la famille ne peut bénéficier de la réunification familiale.

Pour une union contractée après l’introduction de la demande de protection, ainsi que les enfants qui y sont issus, la procédure en vigueur est le regroupement familial.

La procédure à suivre pour faire une réunification familiale

Dès réception de la décision accordant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur peut envoyer un courrier au bureau des familles de réfugiés du ministère de l’Intérieur faisant état de son souhait d’introduire une demande de réunification familiale.

Le bureau des familles de réfugiés du ministère de l’Intérieur répondra par une lettre type expliquant la procédure.

La procédure de réunification familiale se conduit essentiellement dans le pays d’origine. 

En effet, la famille qui se trouve dans le pays d’origine doit déposer une demande de visa pour un long séjour auprès du consulat français.

Lors du dépôt, doivent notamment être joints, un formulaire de demande de visa long séjour dûment complété, des actes d’état civil ou encore 2 photographies d’identité.

La demande de réunification sera examinée par le consulat français après le dépôt d’un dossier complet.

Les délais de prise de la décision

Lorsque le dossier est enregistré par le consulat, une quittance est remise au demandeur de visa. C’est la date de cette quittance qui fait foi sur la date de dépôt.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Néanmoins, s’il est nécessaire de procéder à une vérification des actes d’état civil des intéressés, le délai d’instruction est de 4 mois renouvelable une fois. L’autorité consulaire doit, dans ce cas précis, remettre une notification de l’engagement de vérification des actes d’état civil aux demandeurs.

Par ailleurs, pour connaitre l’état d’avancement du dossier, les demandeurs peuvent s’adresser au consulat.

La réunification familiale est acceptée. Et après?

A l’issue de l’instruction de la demande par le consulat, plusieurs réponses sont possibles :

  • Une décision positive, ce qui signifie la délivrance d’un visa et l’octroi d’un délai de 3 mois pour arriver en France ;
  • Une décision négative, il s’agit dans ce cas d’un refus de délivrance de visa et il est possible de faire un recours devant la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa.

Dans le cas où aucune réponse n’est donnée, il faut, dans un premier temps, contacter le bureau des familles de réfugiés et le consulat.

Si, de nouveau, aucune réponse n’est donnée, il est possible de faire un recours devant la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa.

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