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Droit de la migration et des étrangers

Face à la crise du Covid-19, comment protéger les sans-papiers de France ? Un point sur les propositions de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière

Publié le

04/28/2020

Auteur

admin9529

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La crise sanitaire actuelle, a fortement bouleversé le quotidien de nombreuses personnes et impacté l’économie des pays les plus puissants de la planète.

Face à cette situation, le gouvernement français a pris différentes mesures afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19 et limiter ses retombées économiques néfastes sur le quotidien des personnes.  

En ce qui concerne les ressortissants étrangers présents régulièrement en France, leur droit au séjour a été consolidé par une série d’ordonnances qui prévoient la prolongation de leurs titres, en attendant que les services préfectoraux rouvrent leurs portent.

Toutefois, il existe une catégorie de personnes totalement oubliée par les mesures d’urgence mises en place. Il s’agit d’étrangers en situation irrégulière : les sans-papiers en France.

1. La situation actuelle des sans-papiers

Ces personnes ne possèdent aucun droit au séjour sur le territoire et sont, par conséquent, exclues des mesures de protection édictées.

Les sans-papiers en France sont privés de toute aide sociale, du droit au logement, et ne bénéficient pas du système de santé dans les mêmes conditions que les étrangers résidant régulièrement dans le pays.     

Les travailleurs irréguliers ne bénéficient pas non plus de la protection prévue par le droit du travail, notamment en ce qui concerne les licenciements, qui sont devenus massifs en ces temps de crise.

Si leur condition est très compliquée en temps normal, elle est devenue catastrophique aujourd’hui.   

Pourtant, pendant la crise sanitaire, ce sont ces travailleurs étrangers qui assurent pour beaucoup la continuité des services.

Ainsi, le ramassage des déchets, la manutention dans les commerces, ainsi que l’aide à la personne et notamment aux personnes âgées, sont assurés par ces travailleurs sans papiers.

2. La demande des parlementaires : protéger les sans-papiers en France

Face à cette situation, 104 parlementaires se sont adressés au Premier Ministre dans un lettre en date du 15 avril dernier, afin de lui demander de procéder à la régularisation des sans-papiers présents sur le territoire, en vue rendre plus efficace la lutte contre la propagation du virus.

Cette demande a été lancée à l’initiative de François-Michel Lambert, député écologiste des Bouches du Rhône, et résulte d’un constat simple : du fait de leur situation administrative précaire, les sans-papiers en France ne sont souvent pas en mesure d’accéder aux soins de santé. Pourtant, ils continuent de travailler, en se mettant en danger eux-mêmes ainsi que toutes les personnes avec qui ils sont en contact.

La régularisation de ces personnes permettrait de recenser tous les sans-papiers présents en France, et les faire bénéficier des soins de santé, du droit au logement, et des aides dont bénéficient aujourd’hui les étrangers en situation régulière. 

Cette mesure permettra non seulement de protéger ces étrangers extrêmement vulnérables mais également d’augmenter l’efficacité de la lutte contre la propagation du Covid-19.

La demande des parlementaires est inspirée de la procédure de régularisation temporaire des étrangers, mise en place au Portugal, le 30 mars dernier.

Cette régularisation, qui a concerné des dizaines de milliers de sans-papiers n’est toutefois que temporaire, puisqu’elle n’est valable que jusqu’au 30 juin prochain et ne vise que les personnes qui étaient en cours de régularisation, c’est-à-dire celles qui avaient introduit des demandes auprès de l’administration.

L’initiative des parlementaires français est plus large, puisqu’elle concerne toutes les personnes dépourvues d’un droit de de séjour en France, mêmes celles qui n’ont pas introduit de demande de régularisation.

Plus particulièrement, c’est la situation des mineurs isolés qui soulève beaucoup d’inquiétudes chez les parlementaires.

L’idée de cet appel était de permettre de répondre aux besoins nés de la crise sanitaire actuelle.

Toutefois, par une lettre ouverte au Président de la République cette fois, rendue publique ce samedi 24 avril, de nombreuses personnalités du monde universitaire, culturel, politique et associatif ont lancé un appel plus vaste à la régularisation permanente des sans-papiers en France et plus largement, dans toute l’Union Européenne.

En pratique, cette mesure doit se concrétiser par la délivrance aux sans-papiers, d’une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans.

Les personnalités signataires, mettent en avant l’argument du caractère permanent du besoin de protection de ces personnes, qui ne sera pas révolu avec la fin de la crise sanitaire.

C’est notamment la condition alarmante constante des travailleurs sans-papiers qui justifie une telle mesure.

A l’argument d’un possible « appel d’air », que provoquerait une telle régularisation massive, les personnalités rétorquent que la fermeture actuelle des frontières rend de nouvelles arrivées totalement impossibles.  

Et, de toutes les façons « ce sont avant tout les conditions de vie dans les pays d’origine qui déterminent les flux migratoires » dit la lettre.

Face à ces propositions, beaucoup de français se posent la question du coût d’une telle mesure dans une situation de crise économique qui se profile.

Des solutions existent, disent des universitaires.

Maitre Rym BOUKHARI, docteur en droit et avocate au Barreau de Paris, propose de repenser le fonctionnement des centres de rétention administrative en vue de réinjecter l’argent destiné à assurer l’enfermement des étrangers dans des mesures contribuant à les protéger.

De plus, M’Jid El Guerrab, député des français de l’étranger, la régularisation des sans-papiers serait bénéfique pour le pays, qui aura massivement besoin de main d’œuvre pour se reconstruire.

Une telle mesure permettra également, selon lui, de reconnaitre la contribution actuelle des sans-papiers au fonctionnement du pays.

Il reste à voir quelle suite donnera le gouvernement à ces différents appels. La France montrera-t-elle l’exemple aux autres pays européens ?


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Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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