Tout savoir sur l’OQTF et le titre de séjour délivré par un État de l’UE
Le 4 février dernier le Conseil d’Etat a rendu une décision ( CE, 4 févr. 2021, n° 436109 ) permettant de préciser si le fait, pour un étranger, d’être muni d’un titre de séjour délivré par un Etat membre de l’espace Schengen, l’empêche de faire l’objet d’une OQTF.
Un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’UE peut-il faire l’objet d’une OQTF ?
Pour rappel, une OQTF est une obligation de quitter le territoire français. C’est une décision prise par le préfet. Elle accompagne, de manière générale, un refus de délivrance de titre de séjour comme dans le cas d’espèce. Le ressortissant faisant l’objet d’une OQTF est donc dans l’obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai.
Pour avoir plus d’informations sur les OQTF, l’article Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ?, traite plus en détail de cette question.
Dans les faits, le requérant M.A est un ressortissant tunisien bénéficiant d’un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités italiennes. Il est entré en France en mai 2012, et a fait plusieurs demandes de titre de séjour sur le territoire français qui ont toutes été rejetées, la dernière par arrêté préfectoral du 14 avril 2017.
Cependant, il a été interpellé sur le territoire français le 23 octobre 2018. Il a donc fait l’objet d’une OQTF le jour même, sans délai et lui interdisant de revenir pendant 6 mois sur le territoire, avec un pays de destination fixé.
Le Conseil d’Etat a estimé que M.A était muni d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes, qu’ainsi, en vertu de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen, il était autorisé à circuler librement, sous couvert de son permis de séjour italien pour une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, sur le territoire des autres Etats membres, dont la France.
Par conséquent, la décision du préfet obligeant M.A à quitter le territoire français le 23 octobre 2018 alors que la période des 90 jours sur le territoire français n’était pas écoulée, n’est pas légale.
Autrement dit, un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen ne peut pas faire l’objet d’une OQTF s’il est sur le territoire français depuis moins de 90 jours.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
