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Droit de la migration et des étrangers

Le travail dissimulé et son indemnisation pour les étrangers

Publié le

11/04/2020

Auteur

admin9529

L’indemnisation du travail dissimulé, également appelé « travail au noir » pour les étrangers a été tranchée par la Cour de Cassation qui a rappelé qu’il convenait de faire le choix de l’indemnité la plus favorable au salarié (Cass. Soc. 18 mars 2020, n° 18-24982).

La définition du travail dissimulé

La définition du travail dissimulé est fournie à l’article L.8221-5 du code du travail qui prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi le fait, pour l’employeur, de ne pas accomplir l’une des formalités prescrites par le droit du travail notamment :

  • La remise des bulletins de paie ;
  • La déclaration préalable à l’embauche ;
  • Les déclarations relatives aux salariés et aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement.

Le travail dissimulé d’un salarié sans titre de séjour et non déclaré

En l’espèce, après la rupture de la relation de travail, un salarié étranger dépourvu d’un droit de séjour en France et n’ayant pas été déclaré par son employeur, a intenté une action en justice contre celui-ci, en vue de faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail et d’obtenir une indemnisation.

L’indemnité pour travail dissimulé est prévue à l’article L.8223-1 du code du travail.

Cette disposition prévoit le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La cour de cassation avait admis que cette indemnisation pour travail dissimulé était cumulable avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Toutefois, il ne s’agit pas de la seule indemnité envisageable.

En effet, l’article L.8252-2 2° du code du travail prévoit, quant à lui, qu’en cas de rupture de la relation contractuelle, une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire peut être versée au salarié étranger dépourvu d’une autorisation de travail.

Le même article pose le principe de l’octroi de l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié.

Le code du travail règle la question du travail au noir d’un salarié sans titre de séjour et non déclaré

La code du travail offre donc une option pour l’indemnisation du salarié en travail dissimulé entre l’indemnité pour l’emploi dissimulé et l’indemnité pour travail illicite.

En effet, la cour de cassation avait déjà statué sur le non-cumul entre les deux indemnités.

Dans le cas d’espèce, le salarié s’était vu accorder par la Cour d’Appel, l’indemnisation prévue par l’article L.8252-2 2° du code du travail.

Toutefois, estimant que cette somme lui était moins favorable que celle prévue par les dispositions de L.8223-1 du code du travail, il a formé un pourvoi en cassation contre la décision des juges d’appel. 

La cour de cassation a cependant validé le raisonnement retenu par la Cour d’Appel en estimant que la somme allouée au salarié était la plus avantageuse pour lui.

En effet, dans sa décision, la haute juridiction a rappelé que l’indemnité forfaitaire de 3 mois pour travail illicite, est accompagnée de rappels de salaire, comme le prévoit l’article L.8252-2 2° du code du travail.

L’article dispose que, outre l’indemnité forfaitaire pour rupture de la relation contractuelle, le salarié étranger a droit au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, correspondant à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois, à défaut de preuve contraire.

Par conséquent, le cumul entre les rappels de salaire et les indemnités prévus pour le salarié dépourvu d’une autorisation de travail, peuvent être plus élevés que l’indemnité forfaitaire de 6 mois octroyée au titre de l’emploi dissimulé, et donc plus favorable pour le salarié.

Tel était précisément le cas en l’espèce.

En définitive, la cour de cassation a rejeté la demande du salarié tendant à ce que lui soit octroyée l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Quelques conseils simples aux employeurs pour éviter le travail dissimulé des étrangers

Les employeurs doivent savoir qu’il est possible d’embaucher, sous certains condition, des demandeurs d’asile.

Il est aussi possible d’embaucher un étranger en statut freelance, mais aussi l’accompagner dans une démarche de régularisation de sa situation par l’emploi.

Le plus important est de se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers qui vous guidera sur toutes les possibilités offertes par le droit français pour embaucher, faire travailler et rémunérer un étranger sans passer par le travail dissimulé.

Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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