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Droit de la migration et des étrangers

Une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas un obstacle à l’instruction de la demande de titre de séjour

Publié le

10/16/2020

Auteur

admin9529

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Le tribunal administratif de Nancy décide, dans un jugement en date du 15 septembre 2020, qu’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, n’est pas de nature à constituer une cause d’irrecevabilité à l’examen d’une demande de titre de séjour.

En l’espèce, le couple, entré irrégulièrement sur le territoire français, avait tout d’abord introduit une demande d’asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de l’Office français de protection réfugiés et apatrides en février 2014, puis de la Cour nationale du droit d’asile. 

Les intéressés ont alors sollicité la délivrance d’un titre de séjour devant la Préfecture des Vosges. Le préfet des Vosges a refusé leur droit au séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ont été confirmés devant le tribunal administratif de Nancy puis devant la cour administrative d’appel de Nancy.

En 2016, le couple a introduit une deuxième demande de titre de séjour en raison de l’état de santé de l’un, et ils ont de nouveau fait l’objet d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui ont été confirmés par le tribunal administratif de Nancy.

En 2017, après une nouvelle demande de titre de séjour, le Préfet des Vosges a alors prononcé, en plus du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Arrêtés qui ont, encore une fois, été confirmés par le tribunal administratif de Nancy et la cour administrative d’appel de Nancy.

En 2019, le couple a demandé leur admission au séjour en France sur le fondement de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais par une décision du 12 août 2019, le préfet a refusé d’examiner les demandes de titre de séjour du couple en considérant que les interdictions de retour dont ils faisaient l’objet étaient un obstacle à toute demande de régularisation. Ainsi, pour le préfet des Vosges, la recevabilité d’une demande de titre de séjour « est subordonnée à l’abrogation préalable des interdictions de retour ».

C’est en l’état que l’affaire s’est présenté devant le tribunal administratif de Nancy le 27 août 2020.

Les juges de première instance prennent appui sur les articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-4 du CESEDA afin de décider que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ».

Ainsi, il ressort du présent jugement que seule des demandes à caractère abusif, dilatoire ou incomplet peuvent faire l’objet d’un refus d’instruction par les préfectures.

Dès lors, et bien que le couple soit sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français, le Préfet « ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, refuser d’enregistrer et d’examiner les demandes de titre de séjour des requérants ».

Les juges du tribunal administratif établissent leur raisonnement sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet. En effet, malgré l’existence d’une interdiction de retour, le Préfet devait tout de même étudier la demande de régularisation en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

TA de Nancy, 15 septembre 2020, n°1902535


Retrouvez aussi notre article : "L’isolement des jeunes majeurs dans leur pays d’origine ne constitue pas un critère déterminant pour se prononcer sur leur droit au séjour au titre de l’admission exceptionnelle"


Maître Grégoire HERVET
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