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Droit de la migration et des étrangers

Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l’Union européenne

Publié le

06/29/2021

Auteur

admin9529

Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l’Union européenne.

Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003.

Les titulaires d’une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Souvent, les étrangers pensent qu’après avoir obtenu la carte dans un autre pays de l’Union européenne, ils pourront se déplacer dans les autres Etats-membres de l’Union européenne.

Ce qui n’est pas le cas.

Introduction

Le statut de résident longue durée-UE est accordé après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire d’un État membre, sauf Irlande et Danemark.

L’article L426-11 du CESEDA dispose que les étrangers ayant un titre de séjour européen, délivré par un autre État membre de l’Union européenne sont dispensés de visa de long séjour pour séjourner pendant plus 3 mois dans un autre Etat membre.

Ainsi, les étrangers ayant obtenu ce titre de séjour dans un autre pays de l’Union européenne peuvent séjourner en France pendant plus de 3 mois sans demander un visa long séjour.

Le titre de séjour résident de longue durée-UE délivré par un autre Etat membre ne permet pas automatiquement de travailler en France. Pour pouvoir travailler il faut obtenir une autorisation de travail.

Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l’Union européenne : les conditions

Quelles sont les conditions générales pour pouvoir obtenir une carte de séjour en France dans les Etats membres de l’Union européenne ?

L’article L313-4-1 du CESEDA énonce trois critères généraux pour obtenir une carte de séjour en France

  • Disposer d’une assurance de maladie.
  • Disposer des ressources suffisantes (au moins égales au salaire minimum). Cette condition limite le déplacement entre les Etats membres car la condition de disposer des ressources suffisantes peut poser des problèmes pour les étrangers qui se déplacent pour trouver un emploi.
  • L’étranger doit déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois qui suivent son entrée en France.

Quelles sont les conditions de l’obtention d’une carte de séjour en France ?

L’étranger qui dispose d’un titre de séjour résident longue durée-UE est soumis aux mêmes conditions, après avoir remplis les trois premiers déjà mentionnées, pour demander un titre de séjour en France que les autres ressortissants des pays tiers de l’Union européenne. Ainsi, il peut demander :

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