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Droit de la migration et des étrangers

Victimes de violences conjugales et cessation de vie commune : quelles protections contre une reconduite à la frontière ?

Publié le

09/22/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente les protections contre une reconduite à la frontière suite à des violences conjugales. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00


Aujourd’hui, de nombreuses personnes entrent sur le territoire français par l’obtention d’un titre de séjour du fait de leur lien conjugal avec une personne en situation régulière en France ou avec un ressortissant français. C’est le cas, par exemple, de la procédure de regroupement familial ou de la délivrance du visa « conjoint de français ».

Seulement, arrivées en France, certaines de ces personnes se voient confrontées à de lourdes violences conjugales et n’ont pas d’autre choix que de quitter leur conjoint(e) pour survivre. Si cette cessation de vie commune paraît nécessaire, elle peut entraver le renouvellement d’un titre de séjour. En effet, l’article L 313-11 du CESEDA pose la non-cessation de la communauté de vie comme condition à la délivrance de la carte de séjour « vie privée familiale ».

Si l’on en croit cet article, une personne victime de violences conjugales fait donc face à un choix cornélien : rester dans un foyer où règne la violence, ou fuir ce foyer au risque de se voir reconduire à la frontière.

Afin de remédier à cette difficulté, l’article L 316-3 CESEDA, introduit en 2018, permet l’octroi d’un titre de séjour à « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé.”.

Cette « ordonnance de protection », d’une durée de 4 mois maximum, consiste en une décision du Juge aux affaires familiales qui fait suite à un dépôt de plainte accompagné de preuves démontrant l’urgence de la situation et des violences subies par l’intéressé(e). Elle permet à la victime de violence conjugale d’obtenir plusieurs mesures protectrices. Parmi ces mesures, on y trouve l’interdiction du conjoint(e) violent(e) d’entrer en contact avec la victime de violences conjugales ou encore l’obtention de la résidence séparée.

Mais surtout, cette ordonnance permet la délivrance, par la préfecture, d’une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » malgré la rupture de la vie commune entre les conjoints. Cette dernière ne sera renouvelée uniquement si une procédure de divorce, de séparation de corps a été déposée devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi, cette ordonnance permettra aux victimes de violences conjugales de fuir leur conjoint(e) violent sans craindre une éventuelle reconduite à la frontière. En revanche, comme précédemment mentionné, cette ordonnance n’est attribuée que si la potentielle victime prouve l’urgence de la situation (par l’octroi de certificats médicaux, attestations de témoins, dépôts de plaintes etc). En pratique, cette preuve peut être difficile à apporter et constitue une épreuve morale difficile, pourtant nécessaire.

En outre, cette ordonnance de protection n’est pas le seul moyen de s’assurer de l’obtention d’un titre de séjour par la victime de violences conjugales. En effet, si cette ordonnance ne peut être obtenue, l’article L 313-12 alinéa 2 CESEDA dispose tout de même que « lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement ». En pratique, cette hypothèse est conditionnée à la condamnation pénale de l’auteur des violences conjugales et n’est donc pas systématique.

Par conséquent, il est nécessaire pour la victime de violence conjugale de porter plainte contre l’auteur de ces violences. En effet, l’ordonnance de protection est délivrée uniquement lorsque la victime dépose plainte auprès d’un commissariat de police et non uniquement lorsqu’elle dépose une main courante.

Ainsi, depuis 2018, une personne victime de violences conjugales ne peut plus, en sus, être victime de chantage au titre de séjour.


Retrouvez aussi notre article : "Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille"


Maître Grégoire HERVET
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