Auto-entrepreneur : peut-on déduire ses charges du chiffre d’affaires ?
Non. Un auto-entrepreneur doit en principe déclarer à l’URSSAF l’intégralité de son chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé, sans déduire ses dépenses professionnelles.
Il ne peut donc pas soustraire de son chiffre d’affaires ses achats de marchandises, son carburant, son matériel, son loyer, ses frais de téléphone, ses assurances, ses commissions de plateforme, ses frais de déplacement ou encore les sommes versées à un sous-traitant.
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C’est l’une des caractéristiques fondamentales du régime de la micro-entreprise.
L’URSSAF le formule très clairement : l’auto-entrepreneur déclare son « chiffre d’affaires hors taxe encaissé », sans possibilité de déduction.
La jurisprudence le confirme. Dans un arrêt particulièrement explicite du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Dijon a refusé qu’un micro-entrepreneur déduise plus de 7 000 euros de frais d’exploitation du chiffre d’affaires reconstitué par l’URSSAF.
Consulter CA Dijon, 20 novembre 2025, n° 23/00609 sur le site de la Cour de cassation
Mais il existe une nuance importante : une véritable dépense effectuée au nom et pour le compte du client, constituant un débours, peut dans certaines conditions ne pas entrer dans les recettes à déclarer.
Il est donc essentiel de distinguer les charges, qui ne sont pas déductibles, des débours, qui répondent à un régime beaucoup plus strict.
Un auto-entrepreneur doit-il déclarer tout ce qu’il encaisse ?
Il doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes professionnelles effectivement encaissés, hors taxes. Une facture émise mais pas encore payée n’entre donc pas encore dans la déclaration de chiffre d’affaires.
Le régime micro fonctionne selon les encaissements.
L’administration fiscale rappelle que le micro-entrepreneur déclare les recettes encaissées et non simplement facturées.
Cela signifie par exemple qu’une prestation facturée 4 000 € en octobre mais payée en décembre sera, en principe, prise en compte lors de son encaissement en décembre.
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En revanche, lorsque les 4 000 € sont encaissés, l’entrepreneur ne peut pas déclarer seulement 2 500 € au motif qu’il aurait supporté 1 500 € de frais pour réaliser la mission.
Il doit déclarer 4 000 € de chiffre d’affaires, sous réserve naturellement des règles propres à la TVA et aux véritables débours.
Peut-on déduire ses achats, son essence ou son matériel du chiffre d’affaires ?
Non. Les charges professionnelles réelles ne diminuent pas l’assiette des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur. Elles constituent un coût économique pour l’entreprise, mais pas une déduction autorisée de la déclaration URSSAF.
Prenons un exemple simple.
Un artisan facture 5 000 € de travaux à son client.
Pour réaliser le chantier, il a dépensé :
1 500 € de matériaux,
300 € de carburant,
200 € d’assurance et d’outillage.
Son bénéfice économique avant cotisations n’est évidemment pas de 5 000 €.
Mais sa déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF reste, en principe, de 5 000 €.
Il ne peut pas déclarer 3 000 €.
L’outil officiel de l’URSSAF rappelle expressément que les dépenses professionnelles de l’auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires encaissé.
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La cour d’appel de Dijon a confirmé en 2025 que les frais d’exploitation ne peuvent pas être utilisés pour réduire le chiffre d’affaires servant de base aux cotisations sociales du micro-entrepreneur.
L’affaire est particulièrement intéressante.
Un entrepreneur individuel exerçant une activité de restauration rapide avait fait l’objet d’un contrôle URSSAF.
L’organisme avait constaté une activité non déclarée puis une minoration du chiffre d’affaires déclaré.
Faute de comptabilité permettant d’établir précisément les recettes, l’URSSAF avait reconstitué son chiffre d’affaires notamment à partir de ses comptes bancaires.
L’entrepreneur produisait alors 7 050,47 € de factures correspondant à ses frais d’exploitation et demandait qu’elles soient déduites.
La cour d’appel rejette clairement son raisonnement.
Elle rappelle que le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge réelle du chiffre d’affaires à déclarer, qu’il s’agisse notamment :
des matières premières, du loyer, des déplacements, des assurances, du téléphone, de l’électricité ou encore des charges sociales.
La cour ajoute que le « bénéfice fiscal » invoqué par l’intéressé n’est pas l’assiette prévue par le régime micro-social.
C’est une distinction fondamentale :
chiffre d’affaires ≠ bénéfice.
Et pour l’impôt sur le revenu, peut-on déduire les charges ?
Pas individuellement. L’administration applique elle-même un abattement forfaitaire censé représenter les dépenses professionnelles. Le micro-entrepreneur ne peut pas ajouter ses charges réelles à cet abattement.
C’est la grande différence entre le régime micro et le régime réel.
En l’absence de versement libératoire, l’administration applique en 2026 un abattement forfaitaire de :
71 % pour les activités de vente relevant des BIC ;
50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ;
34 % pour les activités relevant des BNC.
L’administration fiscale le rappelle expressément : le contribuable déclare son chiffre d’affaires ou ses recettes brutes et ne déduit pas lui-même ses frais réels.
Voir la fiche officielle « Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ? »
L’abattement fiscal réduit-il aussi les cotisations URSSAF ?
Non. C’est une erreur très fréquente. L’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % sert à déterminer le revenu soumis à l’impôt, mais il ne vient pas réduire le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF.
Prenons un consultant relevant du micro-BNC qui réalise 50 000 € de recettes annuelles.
Pour l’impôt sur le revenu, hors versement libératoire, l’administration applique en principe un abattement de 34 %.
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Son bénéfice fiscal forfaitaire sera donc de 33 000 €.
Mais pour l’URSSAF, les cotisations micro-sociales sont calculées sur les 50 000 € de recettes, pas sur 33 000 €.
Le Conseil d’État a encore rappelé en 2025 que, dans le régime micro-BNC, le bénéfice imposable correspond au montant brut des recettes annuelles diminué de l’abattement forfaitaire de 34 %.
Consulter CE, 8 avril 2025, n° 492154
Peut-on déduire les matériaux achetés pour un client ?
Pas lorsqu’ils sont achetés par l’auto-entrepreneur en son propre nom puis intégrés ou refacturés dans sa prestation. Le coût du matériel constitue alors une charge professionnelle et non une déduction du chiffre d’affaires.
C’est particulièrement important pour les artisans.
Un peintre facture par exemple :
2 000 € de main-d’œuvre,
1 500 € de peinture et matériaux.
Si les matériaux ont été achetés par l’artisan en son propre nom puis refacturés au client, le chiffre d’affaires encaissé est en principe de 3 500 €.
Il ne peut pas considérer que seuls les 2 000 € de main-d’œuvre constituent son chiffre d’affaires.
Cette particularité explique pourquoi le régime micro est parfois peu adapté aux activités présentant un coût élevé de marchandises ou de matières premières
Existe-t-il une exception pour les débours ?
Oui, mais le débours ne doit pas être confondu avec un simple remboursement de frais. Il s’agit d’une dépense engagée réellement au nom et pour le compte du client et dont l’entrepreneur ne supporte pas juridiquement la charge définitive.
L’administration fiscale distingue clairement les débours des dépenses professionnelles ordinaires.
Pour les BNC, le BOFiP précise expressément que les véritables débours ne font pas partie des recettes à déclarer. Il définit le débours comme une somme payée pour le compte du client et retient notamment comme critère le fait que, si la somme n’est pas payée, c’est le client qui est juridiquement poursuivi et non le professionnel.
Consulter la doctrine fiscale relative aux débours
Les règles fiscales relatives aux débours exigent également que les dépenses soient engagées au nom et pour le compte du client, fassent l’objet d’un compte précis et puissent être justifiées dans leur nature et leur montant.
Autrement dit, écrire simplement « frais remboursés » sur une facture ne suffit pas.
Quelles conditions faut-il respecter pour qu’une somme soit réellement un débours ?
Le simple fait d’écrire « débours » sur une facture ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer que l’entrepreneur agissait comme intermédiaire du client et non comme acheteur pour les besoins de sa propre prestation.
En pratique, il faut réunir plusieurs éléments concordants :
- l’entrepreneur agit au nom et pour le compte du client, idéalement sur la base d’un mandat préalable ;
- la dépense concerne directement le client ;
- le fournisseur sait que le véritable bénéficiaire ou donneur d’ordre est le client ;
- la facture du tiers est idéalement établie au nom du client, et non au nom de l’auto-entrepreneur ;
- l’auto-entrepreneur ne réalise aucune marge sur cette somme : il récupère exactement ce qu’il a avancé ;
- le montant est identifié séparément de ses honoraires ou du prix de sa prestation ;
- les justificatifs sont conservés ;
- les sommes sont suivies séparément, comme des sommes de passage et non comme des produits.
La doctrine fiscale précise notamment que l’intermédiaire doit apparaître, dans ses relations avec le fournisseur, comme représentant son client. Si aucune convention écrite n’existe avec le fournisseur, le fait que la facture soit directement adressée au client est un élément particulièrement fort.
Exemple pratique : un artisan achète de la peinture pour refaire l’appartement de son client
En principe, ce n’est pas un débours lorsque l’artisan achète lui-même les matériaux nécessaires à son chantier.
L’artisan achète chez son fournisseur :
1 000 € de peinture ;
500 € de parquet ;
300 € de consommables.
Les factures sont établies au nom de son entreprise.
Il facture ensuite à son client 4 000 € comprenant main-d’œuvre et matériaux.
Les 1 800 € d’achats sont des charges de l’artisan.
Ils ne deviennent pas des débours simplement parce qu’ils ont été achetés pour ce chantier.
Le chiffre d’affaires ne peut donc pas être réduit de 1 800 € pour cette raison.
L’administration rappelle d’ailleurs que les dépenses supportées par le prestataire pour réaliser sa propre prestation, même lorsqu’elles sont ensuite réclamées au client, restent des éléments du prix de cette prestation.
Quand les matériaux pourraient-ils éventuellement relever d’une logique de débours ?
La situation serait différente si, par exemple, le client commande lui-même juridiquement les matériaux, que la facture du magasin est établie à son nom et que l’artisan se borne, sur mandat, à avancer temporairement le paiement avant de récupérer exactement la même somme.
Il faudrait alors être en mesure de le démontrer avec les pièces correspondantes.
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Il ne suffit surtout pas de modifier la présentation de la facture après coup.
Que risque un auto-entrepreneur qui déduit ses charges de sa déclaration URSSAF ?
Il risque un redressement pour minoration de chiffre d’affaires, avec rappel de cotisations et majorations. Dans les situations les plus graves, une dissimulation volontaire d’une partie des recettes peut également exposer à des conséquences plus lourdes.
L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 20 novembre 2025 l’illustre bien.
Face à des déclarations particulièrement faibles et à l’absence de comptabilité cohérente, l’URSSAF avait utilisé les mouvements bancaires pour reconstituer le chiffre d’affaires réellement réalisé.
Les encaissements sans lien avec l’activité professionnelle avaient été écartés, mais les dépenses professionnelles invoquées n’avaient pas été déduites du chiffre d’affaires reconstitué.
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Le redressement a été validé.
Pour un micro-entrepreneur contrôlé, il est donc essentiel de ne pas confondre :
une somme qui n’est pas une recette professionnelle, qui peut éventuellement être exclue ;
et
une dépense professionnelle supportée après encaissement d’une recette, qui ne vient pas réduire le chiffre d’affaires déclaré.
L’URSSAF peut-elle utiliser les comptes bancaires pour reconstituer le chiffre d’affaires ?
Oui, dans certaines procédures de contrôle et lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de connaître correctement l’assiette. La jurisprudence montre que les encaissements bancaires peuvent servir à reconstituer les recettes après exclusion des sommes étrangères à l’activité.
Dans l’affaire jugée à Dijon, l’URSSAF avait rapproché les déclarations du micro-entrepreneur de ses comptes bancaires.
Elle avait ensuite exclu les mouvements identifiés comme étrangers à l’activité et retenu les autres encaissements pour reconstituer le chiffre d’affaires.
La cour a considéré cette méthode justifiée dans les circonstances du dossier.
Cela montre l’importance de pouvoir expliquer chaque crédit apparaissant sur le compte utilisé pour l’activité professionnelle.
Quand consulter un avocat pour un redressement URSSAF d’auto-entrepreneur ?
L’intervention d’un avocat peut être utile lorsque l’URSSAF reconstitue le chiffre d’affaires à partir des comptes bancaires, conteste des débours, reproche une minoration de recettes ou retient une qualification de travail dissimulé.
L’enjeu consiste souvent à distinguer correctement trois catégories de mouvements :
les véritables recettes professionnelles ;
les sommes extérieures à l’activité ;
et les dépenses qui sont effectivement professionnelles mais qui ne sont malheureusement pas déductibles du chiffre d’affaires dans le régime micro.
La stratégie peut également consister à contester la méthode de reconstitution, la période retenue, les encaissements considérés comme professionnels ou les majorations appliquées.
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