DÉFILEZ VERS LE BAS

Mentions légales

INFORMATIONS LÉGALES

Ce Site Web est édité par :

EXILAE AVOCATS, SASU au capital social de 2.000 €, ayant son siège social au 46 rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris – N° de Toque : D0621.

E-mail : contact@exilae.fr

Tél : 01 81 70 62 00

N°SIRET : 839 467 628 00021

TVA intracommunautaire : FR44839467628

Le Directeur de la Publication est Maître Grégoire HERVET

Le Site est créé et hébergé par:

OVH, SAS au capital social de 10 069 020 €, ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site web www.exilae.fr (le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Le Site est mis à jour régulièrement par EXILAE AVOCATS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, EXILAE AVOCATS ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus. Une interruption pour raison de maintenance technique pourra par exemple être décidée par EXILAE AVOCATS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de EXILAE AVOCATS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour seul et unique objet de fournir des informations concernant EXILAE AVOCATS et l’ensemble de ses activités. Il est réservé à l’usage personnel et privé de chaque utilisateur.

EXILAE AVOCATS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les données, informations et documents fournis sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont ni exhaustifs ni complets et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. La consultation du Site n’implique aucunement la création d’une relation d’affaires ou la fourniture d’un service juridique entre l’utilisateur et EXILAE AVOCATS

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le Site utilise la technologie WordPress. EXILAE AVOCATS ne pourra être tenu responsable de tous préjudices liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

EXILAE AVOCATS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, et/ou logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, traduction, et/ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, à titre onéreux ou gratuit, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de EXILAE AVOCATS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EXILAE AVOCATS ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et/ou résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EXILAE AVOCATS ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. EXILAE AVOCATS ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Des espaces interactifs (ex.: possibilité de poser des questions dans l’espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. EXILAE AVOCATS procède à un contrôle préalable de tout contenu publié sur le Site et se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EXILAE AVOCATS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site pourra contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place après vérification et autorisation de EXILAE AVOCATS

Le Cabinet s’efforce de s’assurer que les liens en question ne permettent pas d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire à la législation française et aux principes essentiels de la profession d’avocat.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne n’agissant pas en qualité de professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (« CNB ») dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.