Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture.
Depuis plusieurs années, les délais d’attente en Préfecture connaissent un allongement toujours plus important.
Ces retards ont pour conséquence de placer les étrangers en situation précaire voir irrégulière (par exemple absence de réponse pour obtenir un récépissé lors d’une demande de renouvellement). Or, si le séjour est irrégulier, les risques sont particulièrement importants : perte d’emploi, d’allocations (aide au logement, allocation handicap…) dans le meilleur des cas, et éloignement du territoire avec interdiction de retour dans le pire des cas.
Ces retards concernent tous les types de demandes (première demande de titre, demande de renouvellement, obtention de récépissé, convocation…), et valent aussi bien pour les demandes dématérialisées sur la plateforme de l’ANEF, que pour les demandes par mail et téléphone.
Mais obtenir une réponse dans un délai raisonnable de la part de la Préfecture n’est pas qu’une possibilité mais un droit, ce que souligne régulièrement le juge administratif (CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594).
Si l’obtention d’une réponse de la part de la Préfecture est un droit, cela signifie notamment que vous pouvez obtenir réparation lorsque celui-ci n’est pas respecté.
L’indemnisation est également possible lorsque la préfecture a fini par vous répondre, mais qu’elle ne l’a pas fait dans les délais.
Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : les différents moyens de droit à disposition pour condamner la préfecture
Les frais irrépétibles :
Plaçons nous dans le cadre du recours en annulation. Celui-ci permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision qui vous porte préjudice et qui serait illégale. Bien que ce genre de recours ait pour seule conséquence l’annulation de la décision et non l’obtention d’une indemnisation pour l’erreur commise, celui-ci n’est pas inutile lorsque vous souhaitez obtenir une compensation pour le retard subi.
En effet, lorsque l’administration adopte une décision négative à votre égard, et sans respecter un délai raisonnable, vous pouvez potentiellement bénéficier de ce qu’on appelle des « frais irrépétibles ».
Les frais irrépétibles sont une partie des frais de justice. Ils sont versés par la partie perdante du procès à la partie gagnante. Ils comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de dossier, les frais de déplacement… Plus généralement, ce sont l’ensemble des frais que la partie gagnante a déboursé.
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Ces frais sont variables selon les situations, mais constituent un premier moyen d’obtenir un dédommagement.
Toutefois, les frais irrépétibles ne doivent pas être confondu avec l’indemnisation d’un préjudice. Ce sont deux notions distinctes (il est d’ailleurs possible d’obtenir les deux en même temps). De plus, bénéficier des frais irrépétibles n’est pas un droit. C’est le juge qui choisira, ou non, de vous accorder la somme. La seule condition est de faire une demande chiffrée lors du procès.
La procédure préalable d’indemnisation :
Cette procédure préalable d’indemnisation consiste à écrire au préfet responsable des délais anormalement longs afin de lui demander la réparation des préjudices subis en raison des retards.
Cette méthode est soumise à quelques conditions : la demande doit être formulée par écrit, elle doit mentionner le problème rencontré, les dommages que cela vous a causé et la somme que vous souhaitez obtenir (la demande doit être accompagnée de documents justificatifs). Enfin, la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par exemple, vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous pour renouveler votre titre avant son expiration et vous perdez les aides que vous touchiez. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous mentionnez le problème rencontré, que cela entraine une perte des aides auxquelles vous avez droit et demandez ainsi la réparation de cette perte. Toutes ces demandes doivent être justifiées par des pièces et des éléments de faits (capture d’écran de la plateforme ANEF, mails que vous avez pu envoyer, courriers…).
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En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre courrier, ou si l’administration ne fait pas droit à votre demande, alors vous serez en mesure de saisir le juge administration d’un recours indemnitaire.
Le recours indemnitaire :
Enfin, il existe un second recours : le recours de plein contentieux (ou encore recours indemnitaire). Celui-ci vise à engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du ou des préjudices subis en vous donnant une somme d’argent. Mais ce recours ne peut être exercé qu’à une seule condition : vous avez effectué une demande préalable d’indemnisation.
Par ailleurs, dans le cadre de ce recours il est également possible de bénéficier de frais irrépétibles.
Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : le recours indemnitaire
Ce recours indemnitaire répond à une condition essentielle : il ne peut être exercé QUE SI UNE DEMANDE PRÉALABLE D’INDEMNISATION (partie 1) A ÉTÉ FORMULÉE.
La procédure devant le juge :
Le juge doit être saisi dans un délai de 4 ans à compter de la réalisation du préjudice. Passé ce délai, le recours sera irrecevable.
Pour exercer ce recours, la présence d’un avocat est obligatoire. Sans cela, la demande sera également irrecevable.
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Ensuite, lorsque vous déposez votre demande au tribunal, votre dossier doit absolument contenir les éléments suivants :
- L’existence d’une faute
- L’existence d’un préjudice, qui doit être réel, direct et certain
- L’évaluation du montant de la réparation pour chaque préjudice subi
- Vous devez prouver que la personne ou le service à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice
Concernant les préjudices :
Il existe deux grandes catégories de préjudices que vous pouvez invoquer, selon les situations, afin d’obtenir une réparation.
Il y a d’une part le préjudice matériel et d’autre part le préjudice moral.
Le premier correspond aux atteintes aux biens et actifs de la personne concernée (perte financière notamment).
Le second correspond aux impacts psychologiques et aux limitations dans la vie quotidienne induits par les retards de la Préfecture. C’est par exemple l’angoisse créée par la possibilité d’un éloignement, l’anxiété liée à la précarité de la situation administrative ou encore les troubles dans les conditions d’existence (Ex : faire face aux dépenses quotidiennes).
Comme évoqué, le préjudice doit être direct (la conséquence immédiate de la faute de l’administration), certain (le dommage concret et peut être évalué) et réel.
Chance de réussite et exemples concrets :
Le juge administratif a accepté de condamner l’administration à indemniser l’étranger victime de délais particulièrement long à plusieurs reprises.
Ainsi, une ressortissante étrangère souhaitait obtenir un renouvellement de titre de séjour avant l’expiration de celui qu’elle possédait. Le rendez-vous a été fixé 4 mois après sa demande, soit après l’expiration du titre qu’elle avait, et le récépissé ne lui sera délivré que 6 mois après. Durant la période d’illégalité provoquée par le retard de la préfecture, la requérante a perdu le bénéfice de prestations sociales, une opportunité de réaliser une formation et a été victime d’angoisse en raison de la situation provoquée. Le juge a alors accepté de lui allouer la somme de 8 318 euros.
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Également, dans une autre affaire, un ressortissant étranger souhaitant obtenir le renouvellement de son titre de séjour a obtenu la somme de 3 899 euros au titre du préjudice matériel (perte de prestations sociales) et du préjudice moral (anxiété et troubles dans les conditions d’existence). Le retard était en l’espèce de 19 mois.
Cependant, il faut savoir que l’évaluation de ces préjudices est complexe et varie en fonction de la personne qui la réalise. Un des principaux problèmes réside dans l’inconstance des indemnités accordées.
Par ailleurs, il faut savoir que l’administration est rarement tenue responsable de ne pas avoir respecté le délai en droit des étrangers.
Conseils et précisions :
Des différents cas ayant fonctionné, il est possible de retenir quelques enseignements :
- Il faut démontrer que la demande effectuée par la préfecture avait des chances d’aboutir
- Il ne faut pas avoir de comportement frauduleux (mentir sur son âge, sa situation familiale... lors des démarches à la préfecture)
- Il faut qu’un délai anormalement long soit caractérisé. Le retard en cause doit être suffisamment important pour empêcher la continuité de la vie professionnelle et personnelle du demandeur, et avoir des conséquences financières. Par exemple, le juge a estimé qu’un retard de 3 semaines n’est pas suffisant
Enfin, dans ces situations de retard important, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), n’est pas applicable.
Bien que celui-ci évoque la question des délais raisonnables, cet article ne s’applique que dans le cadre des procédures devant les tribunaux.
En conséquence, il n’est pas possible de mobiliser l’article 6 pour obtenir gain de cause.
Par ailleurs, aucun autre article dans la CEDH impose à la France de respecter un délai raisonnable en matière de procédure administrative.
Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Paris et en île de France
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Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Nice et dans le Sud de la France
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