DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ?

Publié le

09/16/2021

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ?

La crise sanitaire actuelle nous rappelle à quel point l’accès aux soins est important.

L’accès n’est pas garanti pour tout le monde.

Certains pays n’ont pas les traitements adaptés à des maladies simples, bien connues pour lesquelles les traitements existent depuis longtemps.

Ce manque de traitement médical est souvent banalisé et il n’est pas reconnu en tant que motif de l’immigration. La France est l’un des rares pays qui disposent d’une procédure spécifique de délivrance de titre de séjour aux étrangers malades.

La législation française, pendant des années, n’était pas claire dans la matière.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 essaie d’harmoniser les pratiques de la délivrance des titres de séjour pour soins.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé? Les critères d'éligibilité

Les étrangers peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire pour soin, s’ils répondent aux critères énoncés par l’article L425-9.

  • Leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité
  • Si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaire, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Pour apprécier l’offre des soins, il faut tenir compte de l’état sanitaire du pays d’origine de l’étranger.

Il s’agit donc de vérifier la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité des médicaments.

Pour apprécier les caractéristiques du système de santé, il faut vérifier si l’étranger peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié.

L’étranger doit aussi justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an.

L’accès aux soins en France n’est pas facile et il y a souvent un délai de carence imposé, comme par exemple pour les demandeurs d’asile qui doivent résider en France pendant au moins 3 mois.

Le déroulement de la procédure

Les étrangers malades sont soumis à des examens pour apprécier leur état de santé.

La compétence en matière d’avis médical a été transféré à un collège de 3 médecins de l’OFII à compter du 1er janvier 2017.

L’avis des médecins l’OFII détermine la réponse à la demande de titre de séjour pour raison de santé parce que si le collège de médecins estime que les conditions prévues sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.

Si l’étranger remplit les conditions il se verra délivré d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).

Cette APS est renouvelable pendant toute la durée de la prise en charge médicale.

L’accompagnement d’un étranger mineur malade

Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée aux parents d’un étranger mineur malade, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Les parents doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

L’article L425-10 dispose aussi que l’autorisation provisoire de séjour des parents ne pas être d’une durée supérieure à 6 mois et elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ? Comment venir en France pour des soins médicaux ?

Cas général

Si l’étranger veut venir en France pour des soins médicaux, il doit demander, selon l’article R313-1 du Ceseda, un visa court séjour pour motif médical.

Les soins médicaux dispensés en France ne sont pas pris en charge par l’assurance médicale française pour les étrangers ne résidant pas en France.

Pour obtenir un visa pour soins médicaux des justificatifs médicaux seront demandés, par exemple :

  • Devis du centre médical du coût total du traitement et preuve (reçu) du paiement des frais hospitaliers ou devis de frais hospitaliers avec une prise en charge établie par une société, une ONG ou une personne solvable.
  • L’admission dans un hôpital ou une clinique avec mention exacte de ses coordonnés : nom de l’établissement, adresse, téléphone et nom du Chef de service.
  • Certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie, avec son historique et des perspectives de guérison.
  • Preuve écrite de moyens économiques suffisants pour supporter les frais médicaux et de séjour.
  • Justifier les moyens économiques : attestation bancaire avec solde, relevés bancaires des derniers trois mois, bulletins de salaire des trois derniers mois.

Les parents peuvent accompagner leurs enfants malades en demandant un visa court séjour en tant qu’accompagnateur d’un étranger mineur malade.

Une prolongation exceptionnelle du visa est possible, toutefois, le médecin traitant ou l’établissement de santé doit fournir un certificat de santé.

Pour les Algériens

La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco - algérien du 27 décembre 1968 qui fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

Les règles de procédure mentionnées ci-dessus sont donc applicables aux algériens.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua