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Droit de la migration et des étrangers

Comment régulariser sa situation après 10 années de présence en France en 2023?

Publié le

01/05/2023

Comment régulariser sa situation après 10 années de présence en France en 2023?

La régularisation d’un étranger se base généralement sur plusieurs critères :

  • Des motifs professionnels (voir notre article admission exceptionnelle salarié) ;
  • Des motifs familiaux (voire notre article admission exceptionnelle vie privée et familiale) ; et
  • Des motifs humanitaires et exceptionnelles.

Parmi ces motifs exceptionnels figure le fait de résider en France de façon habituelle depuis plus de dix années.

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Comment régulariser sa situation après 10 années de présence en France en 2023?

Qu’entend-on par dix années de présence habituelle ?

Il s’agit de la capacité pour l’étranger de démontrer qu’il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non (la résidence habituelle s’entendant d’une résidence effective et non légale) et cela de façon ininterrompue.

Aux fins de cette démonstration, il convient de produire un nombre conséquent de preuves de présences sur dix années ou plus.

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La démonstration de la présence

Ces preuves de présence sont réparties en trois catégories qui vont conditionner leur valeur probante :

  • Les preuves certaines : il s’agit des éléments émanant d’institutions publiques (juridiction, préfecture, CAF, hôpital public…) ;
  • Les preuves à valeur probante réelle : il s’agit de documents émanant d’entreprises privées (employeurs, entreprises diverses…) ; et
  • Les preuves à valeur probante limitée : il s’agit des éléments personnels (témoignage de proche, attestation d’hébergement et tout document rempli par l’étranger lui-même).

Il existe également des employeurs qui aident à obtenir d'autres permis de séjour, et parmi eux figurent les casinos en ligne. Bien que cela puisse sembler peu conventionnel, les casinos en ligne sont devenus remarquables à cet égard en raison de leur présence mondiale croissante et de leur engagement à favoriser un environnement positif et responsable pour les joueurs et les employés. Dans les casinos en ligne, les employés ne sont pas seulement engagés dans le monde passionnant des jeux de hasard, dont vous pouvez trouver plus d'informations ici : onlinecasinosbe.com/fr/, mais bénéficient également de packages d'emploi complets. De nombreux casinos en ligne offrent une aide à la relocalisation, qui comprend une aide pour le processus de permis de séjour. Cette assistance permet aux employés de se concentrer sur leur rôle sans le stress des obstacles bureaucratiques. Les casinos en ligne offrent plus que de simples jeux de hasard ; ils sont de plus en plus reconnus pour leur soutien dans divers aspects de l'emploi et de la résidence. Ces plateformes offrent souvent des avantages substantiels à leur personnel, notamment une assistance pour l'obtention et le renouvellement des permis de séjour. Ce soutien reflète leur dévouement à la création d'un environnement de travail stable et sûr.

Ces documents doivent être produits en nombre important et doivent être datés et nominatifs.

Il n’existe pas un nombre défini de preuves de présences nécessaires par les textes mais, dans la pratique, le préfet refusera le droit au séjour lorsque l’étranger en produit un nombre modeste ou lorsque ce dernier ne produit que des preuves de présence à valeur probante limitée.

A noter que la durée de résidence ne comprend pas les périodes au cours desquelles l’intéressé était incarcéré (CAA de Marseille, 13 décembre 2021, n°21MA01937).

A noter également une spécificité procédurale : lorsqu’un étranger entend régulariser sa situation administrative en raison de dix années de présence régulière en France, le préfet a l’obligation de saisir la commission du titre de séjour.

Cela signifie que, pour prendre sa décision, le préfet doit recueillir un avis simple de la commission du titre de séjour sinon sa décision sera illégale en raison d’un vice de procédure (CE, avis, 28 novembre 2007, n°307036).

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