Auto-entrepreneurs : les plateformes prélèveront les cotisations URSSAF en 2027.
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques concernées devront directement prélever les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs sur le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire. Elles déclareront également ce chiffre d’affaires à l’URSSAF et lui reverseront les sommes prélevées.
Pour les travailleurs concernés, le changement est considérable.
Jusqu’à présent, un auto-entrepreneur travaillant par exemple par l’intermédiaire d’une application encaissait ses recettes puis devait lui-même déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF et payer les cotisations correspondantes.
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Demain, pour la partie de l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme entrant dans le dispositif, la plateforme effectuera directement le prélèvement avant de reverser le solde au professionnel.
C’est l’actualité récemment mise en avant par Les Échos Entrepreneurs.
Cette réforme ne sort toutefois pas de nulle part. Elle a été créée par l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et figure aujourd’hui à l’article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale. Sa généralisation porte sur le chiffre d’affaires et les recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
À partir de quand les plateformes prélèveront-elles les cotisations URSSAF ?
La généralisation est prévue pour le 1er janvier 2027. Une phase anticipée est toutefois déjà en cours en 2026 avec des plateformes volontaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu l'entrée en vigueur générale du mécanisme pour les chiffres d’affaires et recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
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Elle permet cependant à certaines plateformes volontaires d’expérimenter le système dès 2026.
Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organise cette phase de déploiement progressif. Il concerne les vendeurs et prestataires exerçant sous le régime de la micro-entreprise ainsi que les plateformes retenues pour participer à cette phase.
Consulter le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
À partir du 1er janvier 2027, le mécanisme a vocation à devenir la règle pour les plateformes relevant du dispositif légal. L’URSSAF confirme expressément cette échéance.
Quelles plateformes appliquent déjà le dispositif en 2026 ?
Une phase pilote a été ouverte à plusieurs plateformes volontaires. La liste réglementaire comporte neuf opérateurs ou entités, même si leur passage effectif en production peut être progressif.
L’arrêté du 31 juillet 2025 a retenu :
- Uber Eats France, Les Sherpas, Wecasa, Wecasa Care, Truckrs, Extracadabra, Student Pop, StaffMe Freelance et Mon Spécialiste Auto.
L’URSSAF reprend actuellement ces plateformes dans sa documentation consacrée au déploiement 2026.
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Il faut toutefois distinguer la participation juridique à la phase pilote de la date technique à laquelle chaque plateforme commence effectivement à prélever les utilisateurs.
Un auto-entrepreneur doit donc vérifier les informations communiquées par sa plateforme et son espace URSSAF.
Comment fonctionne concrètement le prélèvement à la source des cotisations ?
La plateforme transmet d’abord les informations relatives au micro-entrepreneur à l’URSSAF. L’URSSAF lui communique ensuite le taux applicable ; la plateforme prélève les cotisations lors du versement des recettes, puis déclare chaque mois le chiffre d’affaires et reverse les cotisations à l’URSSAF.
Le fonctionnement est relativement proche, dans son principe, d’un précompte.
Première étape : la plateforme communique à l’URSSAF les informations permettant d’identifier ses utilisateurs.
L’URSSAF détermine lesquels sont effectivement affiliés comme auto-entrepreneurs et communique à la plateforme le taux de prélèvement applicable à chacun.
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Deuxième étape : lorsque la plateforme verse les recettes au professionnel, elle retient « au fil de l’eau » les cotisations correspondant au chiffre d’affaires généré par son intermédiaire.
Troisième étape : chaque mois, la plateforme transmet à l’URSSAF le montant du chiffre d’affaires réalisé par chaque professionnel ainsi que le montant prélevé, puis reverse globalement les cotisations collectées.
Le compte URSSAF de l’auto-entrepreneur est ensuite crédité de ces déclarations et paiements.
Exemple : comment sera payé un auto-entrepreneur après la réforme ?
Prenons un exemple volontairement simplifié.
Un professionnel réalise 1 000 € de chiffre d’affaires par l’intermédiaire d’une plateforme.
L’URSSAF indique à celle-ci qu’un taux global de prélèvement de 25 % doit être appliqué à cet utilisateur.
La plateforme prélève donc 250 € au titre des cotisations, contributions et sommes entrant dans le dispositif.
Le professionnel reçoit alors le solde correspondant, sous réserve bien entendu des éventuelles commissions propres à la plateforme.
Il n’a ensuite pas à payer une seconde fois les 250 € à l’URSSAF.
L’article L. 613-6-1 précise expressément que le prélèvement effectué par la plateforme vaut acquit des sommes concernées pour le cotisant.
Qui détermine le taux de cotisations : la plateforme ou l’URSSAF ?
C’est l’URSSAF qui communique le taux applicable. La plateforme n’est donc pas censée déterminer librement le taux social de l’auto-entrepreneur.
C’est une garantie importante.
Le taux dépend notamment :
de la nature de l’activité ;
de la situation personnelle du micro-entrepreneur ;
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d’une éventuelle exonération ;
et des options qu’il a exercées.
L’URSSAF transmet un taux global à la plateforme. Lorsqu’un même professionnel exerce plusieurs types d’activités relevant de taux différents, plusieurs taux peuvent être communiqués.
La plateforme doit alors rattacher les différentes transactions à la bonne catégorie d’activité.
Cette étape pourra naturellement devenir une source de contentieux si une prestation est mal qualifiée.
L’ACRE sera-t-elle prise en compte ?
Oui. Le taux communiqué par l’URSSAF doit tenir compte de la situation du micro-entrepreneur, notamment des exonérations dont il bénéficie.
Ainsi, un bénéficiaire de l’ACRE ne devrait pas subir mécaniquement le taux de droit commun si l’URSSAF a correctement enregistré son dispositif d’exonération.
La documentation de l’URSSAF précise que le taux transmis à la plateforme tient compte de la situation de l’entrepreneur et notamment des exonérations applicables.
C’est néanmoins un point à vérifier attentivement lors des premiers prélèvements.
Quelles sommes seront prélevées par la plateforme ?
Le système ne concerne pas seulement les cotisations sociales au sens strict. Le taux global peut inclure différentes contributions recouvrées par l’URSSAF ainsi que, lorsqu’il a été choisi, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
L’URSSAF indique notamment que le dispositif couvre :
les cotisations et contributions sociales ;
la contribution à la formation professionnelle ;
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l’éventuelle taxe pour frais de chambre consulaire ;
et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, lorsque le micro-entrepreneur a opté pour ce régime.
L’article L. 613-6-1 vise lui-même expressément le versement libératoire prévu à l’article 151-0 du Code général des impôts.
La plateforme prélèvera-t-elle aussi la TVA ?
Non. Le nouveau mécanisme URSSAF ne signifie pas que la plateforme va automatiquement gérer la TVA personnelle du micro-entrepreneur. La TVA obéit à ses propres règles.
Le dispositif de l’article L. 613-6-1 exclut certaines impositions de son champ et prévoit un traitement particulier lorsque l'entrepreneur est lui-même redevable de TVA.
L’entrepreneur qui est devenu redevable de TVA devra donc continuer à respecter ses propres obligations de facturation, déclaration et reversement.
Il ne faut pas confondre précompte des cotisations sociales et collecte de la TVA.
La CFE sera-t-elle prélevée par Uber Eats ou une autre plateforme ?
Non. La cotisation foncière des entreprises reste extérieure au mécanisme de prélèvement à la source prévu par l’article L. 613-6-1.
L’article exclut notamment les impositions relevant de l’article 1447 du Code général des impôts, qui constitue le fondement de la cotisation foncière des entreprises.
L’auto-entrepreneur continuera donc à gérer séparément sa CFE lorsqu’il en est redevable.
Un auto-entrepreneur devra-t-il encore déclarer lui-même son chiffre d’affaires ?
Oui pour une partie de son activité, mais non pour le chiffre d’affaires déjà déclaré par une plateforme appliquant le précompte. La principale difficulté sera donc d’éviter à la fois l’oubli et la double déclaration.
L’article L. 613-8 continue d’imposer à l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, mais il formule désormais cette obligation sous réserve de l’article L. 613-6-1.
Concrètement, la plateforme déclarera elle-même le chiffre d’affaires généré par son intermédiaire lorsqu’elle applique le nouveau mécanisme.
En revanche, le professionnel restera responsable de la déclaration :
de ses clients obtenus directement ;
des recettes encaissées hors plateforme ;
et, pendant la phase transitoire de 2026, des revenus provenant d’une plateforme qui n’applique pas encore le prélèvement.
L’URSSAF confirme expressément que l’auto-entrepreneur reste chargé de déclarer et payer les cotisations correspondant au chiffre d’affaires réalisé en dehors des plateformes concernées.
Les commissions des plateformes pourront-elles désormais être déduites ?
Non. Le prélèvement à la source ne modifie pas la règle fondamentale du régime micro : les charges réelles ne sont pas déduites du chiffre d’affaires servant au calcul des cotisations.
C’est un point particulièrement important.
Nous l’avons déjà expliqué dans notre article consacré à la question : Auto-entrepreneur : peut-on déduire ses charges du chiffre d’affaires ?
L’URSSAF rappelle que le régime micro applique un taux forfaitaire au chiffre d’affaires et qu’il n’est pas possible de déduire individuellement ses charges réelles.
L’administration fiscale précise également, pour les revenus provenant des plateformes, que le micro-entrepreneur doit déclarer le montant brut sans déduire la commission de la plateforme.
Le nouveau prélèvement ne change donc pas le problème économique.
Une commission payée à la plateforme reste une charge.
Elle ne devient pas, par l’effet de la réforme, une dépense automatiquement déductible de l’assiette sociale.
Exemple : 1 000 € de chiffre d’affaires et 150 € de commission
Supposons qu’un client verse 1 000 € pour une prestation.
La plateforme prélève une commission de 150 €.
Le micro-entrepreneur ne peut pas considérer automatiquement que son chiffre d’affaires social est seulement de 850 € au motif que cette somme correspond au virement finalement reçu.
Le régime micro repose sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice net après paiement des charges.
La réforme du prélèvement à la source ne transforme pas cette règle.
Une plateforme peut-elle quand même être considérée comme employeur ?
Oui, si les conditions réelles de travail révèlent un lien de subordination. Le nouveau mécanisme de prélèvement URSSAF n’empêche absolument pas une requalification en contrat de travail.
La Cour de cassation a déjà retenu cette possibilité pour les travailleurs de plateformes.
Dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, elle a notamment relevé l’absence de clientèle propre, l’impossibilité de fixer librement ses tarifs, le contrôle de l’activité et l’existence de mécanismes de sanction.
Plus récemment encore, dans un arrêt du 3 mars 2026, n° 25-81.180, la chambre criminelle a rappelé que l’intermédiation d’une plateforme numérique n’empêche pas de caractériser une relation salariée lorsqu’existent les pouvoirs de direction, contrôle et sanction constitutifs d’un lien de subordination.
EXILAE a déjà analysé cette décision : Travail dissimulé et chauffeurs VTC : que dit la Cour de cassation du 3 mars 2026 ?
La règle est donc claire :
précompte URSSAF par la plateforme ≠ salariat ;
mais
précompte URSSAF ≠ protection contre une requalification en salariat.
L’URSSAF connaîtra-t-elle automatiquement les revenus réalisés sur les plateformes ?
Pour les plateformes entrant dans le mécanisme, oui : elles devront transmettre chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque micro-entrepreneur et le montant des prélèvements effectués.
C’est une conséquence directe de l’article L. 613-6-1.
Chaque plateforme devra procéder mensuellement à la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par chaque vendeur ou prestataire et au versement des sommes précomptées.
La plateforme devient donc un tiers déclarant et collecteur.
Cela permettra des rapprochements beaucoup plus simples entre :
les revenus de plateforme ;
le compte de l’auto-entrepreneur ;
et les revenus qu’il déclare lui-même en dehors de ces plateformes.
Cela va-t-il augmenter le risque de contrôle URSSAF ?
Le dispositif donnera à l’URSSAF des informations plus précises et plus régulières sur les revenus générés via les plateformes. Il facilitera donc mécaniquement la détection d’écarts entre les recettes transmises par les plateformes et les autres déclarations du professionnel.
Il ne faut pas en déduire que chaque écart déclenchera automatiquement un contrôle.
Mais la capacité de comparaison sera beaucoup plus importante.
Un auto-entrepreneur qui réalise simultanément une activité via une plateforme et en direct devra pouvoir expliquer la cohérence entre ses différentes recettes.
À titre de rappel, les activités professionnelles de prestations de services réalisées par l’intermédiaire de plateformes sont soumises aux obligations d’affiliation et de paiement des cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une activité professionnelle.
Que se passe-t-il si la plateforme applique le mauvais taux ?
Le prélèvement doit être fondé sur le taux transmis par l’URSSAF. Une erreur de catégorie d’activité, d’exonération ou de traitement d’une transaction devra être régularisée plutôt que laissée sans correction.
Les échanges techniques entre les plateformes et l’URSSAF prévoient expressément des fichiers de déclaration et de régularisation.
Le micro-entrepreneur devra donc surveiller les premiers prélèvements.
Un taux anormal peut notamment résulter :
d’une mauvaise qualification de l’activité ;
d’un dispositif ACRE mal enregistré ;
d’un mauvais rattachement BIC/BNC ;
ou d’une transaction classée dans une mauvaise activité lorsque plusieurs types de prestations sont proposés.
Quand consulter un avocat ?
L’intervention d’un avocat devient utile lorsqu’existe un écart important entre le chiffre d’affaires réel et celui transmis à l’URSSAF, lorsque le taux appliqué est contesté, lorsqu’un redressement est notifié ou lorsque la relation avec la plateforme pose parallèlement une question de requalification en contrat de travail.
Deux contentieux totalement différents peuvent en effet coexister.
Le premier concerne le micro-entrepreneur comme cotisant : chiffre d’affaires, cotisations, prélèvements, majorations et redressement URSSAF.
Le second concerne le statut même du travailleur : véritable indépendant ou salarié travaillant sous la direction et le contrôle d’une plateforme ou d’un autre donneur d’ordre.
Une erreur serait de mélanger ces deux sujets.
Le fait de payer des cotisations comme auto-entrepreneur n’empêche pas le juge de constater ultérieurement que les conditions réelles de travail correspondaient à un contrat de travail. La Cour de cassation continue à raisonner exclusivement à partir des conditions concrètes d’exercice de l’activité.
EXILAE Avocats intervient en droit de la sécurité sociale, en contentieux URSSAF et en droit du travail et accompagne les auto-entrepreneurs, travailleurs de plateformes et entreprises dans les contestations de chiffre d’affaires et de cotisations, les contrôles URSSAF, les procédures devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire ainsi que les contentieux relatifs à la requalification d’une relation indépendante en contrat de travail.
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