Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle sur la situation de l’intéressé ?
Qu’est-ce que la déchéance de nationalité ?
La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national avec la perte de tous les droits attachés (ex. droit de vote).
Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.
Elle est prononcée par décret après avis du Conseil d’État. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité, qui relèvent de cas distincts
Déchéance ≠ annulation ≠ retrait : trois régimes à ne pas confondre
Qui est visé ?
La déchéance ne concerne pas les Français par naissance. Elle s’applique aux personnes devenues françaises par naturalisation ou déclaration.
Les motifs légaux (article 25 du Code civil)
1️⃣ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation / terrorisme
L'individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348).
2️⃣ Atteintes à l'administration publique par un agent public
L'individu condamné pour atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence.
3️⃣ Soustraction volontaire aux obligations du service national
L'individu condamné pour s'être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national.
Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité
4️⃣ Actes au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français
L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.
Les limites du recours à la déchéance de la nationalité : délais de prescription et protection contre l’apatridie
Délais de prescription (article 25-1)
Ils sont dans l'ordre de deux :
- Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition
- Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.
Interdiction de l’apatridie
La déchéance n’est possible que si la personne possède une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit. Elle vise à éviter la situation d’apatridie (Convention de New York du 28/09/1954).
Cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné. La situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.
Les conséquences juridiques sur l’individu déchu
Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.
La personne déchue devient étrangère au regard du droit français :
- Obligation de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière (soumis au CESEDA
- À défaut, exposition soit à l’édiction d’une OQTF (refus d’un titre de séjour) soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion (menace grave pour la sécurité publique)
Les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité
Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs voies de recours disponibles pour la contester utilement.
Avant le décret : information et observations
En amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité.
SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française.
L’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent
Après le décret : administratif puis juge de cassation
En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.
En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Après épuisement interne : CEDH (Strasbourg)
En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.
Il pourra y invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16).
Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.
En somme, la déchéance de nationalité est une mesure administrative qui emporte des conséquences graves sur la situation personnelle et juridique de l’intéressé, ce qui nécessite son encadrement et la possibilité de voies de recours pour la contester.
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Face à une procédure aux contours juridiques complexes, l’intervention d’un avocat peut se révéler indispensable afin de maximiser les chances de succès que le décret prononçant la déchéance de nationalité à l’encontre d’un individu soit annulé.
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