Emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin
Le 15 février 2025 une boulangerie de région parisienne s’est vue lourdement sanctionner pour non-respect de la règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers.
Suite à un contrôle de police, il a été découvert que ce commerce embauchait, selon la Préfecture, 21 travailleurs en situation irrégulière sans papiers et n’avait pas déclarés une centaine d’heures travaillées par ce personnel (environ 754 heures).
La préfecture du Val-de-Marne a alors asséné au propriétaire de ce business frauduleux une amende de 435 750 euros et a également ordonné la fermeture administrative du commerce pour une durée d’un mois.
Au regard de l’importance des sommes en jeu, nous revenons pour vous sur les modalités de calcul des amendes administratives.
Rappel du principe de l'amende administrative
Les amendes administratives sont une création de la loi « immigration » adoptée le 24 janvier 2024 et viennent remplacer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, qui venaient déjà sanctionner l’embauche de travailleurs irréguliers.
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Désormais, le mécanisme de sanction repose sur l’amende administrative, qui a vocation à s’appliquer aux situations suivantes :
- emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav., art. L. 8251-1)
- emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans unecatégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail (C. trav., art. L. 8251-1)
- recours aux services d'unemployeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Le donneur d’ordre est également concerné, tout comme l’entreprise utilisatrice ou d’accueil.
Le montant de l'amende administrative
Le décret du 9 juillet 2024 portant application de la loi immigration explique les règles de fixation de l’amende.
Celui-ci peut être au maximum 5 000 fois le montant du taux horaire minimum garanti.
En janvier 2025, ce taux horaire minimum garanti est de 4,22, ce qui conduit à la possibilité d’écoper d’une amende administrative maximale d’un montant maximal de 21 250 euros.
Ce montant est le maximum légal. Ainsi, le Code du travail indique que le montant de l’amende dépend des capacités financières de l’auteur du manquement, du degré d’intentionnalité, de gravité de la négligence commise…
D’autres facteurs peuvent également intervenir dans la modulation du montant de l’amende administrative.
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Ainsi, le montant de l’amende est réduit à 2 000 fois le taux horaire (soit 8 440 euros) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.
Également, en cas de récidive (lorsque l'employeur a fait l'objet d'une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction), l’amende peut être majorée jusqu’à 15 000 fois le taux horaire minimum garanti.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’amende administrative est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art R. 8253-1), ce qui explique l’importance de l’amende infligée à la boulangerie.
Précision :
L’amende administrative n’est qu’une partie des sanctions applicables à l’employeur coupable d’embaucher des travailleurs irréguliers. En effet, des sanctions pénales peuvent également être adoptées, comme une amende de 30 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.
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