Vous êtes bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) pour les Ukrainiens et vous vous interrogez sur la suite possible à l’issue de ladite protection ?
À travers cet article, nous vous présenterons rapidement la protection temporaire et sa procédure d’obtention. Puis, nous exposerons les possibilités qui vous sont offertes à la fin de cette protection afin de pouvoir rester en France.
La protection temporaire pour les Ukrainiens : définition et faiblesses
Qu’est-ce que la protection temporaire pour les Ukrainiens ?
La protection temporaire est un dispositif spécial autorisé par le Conseil de l’Union européenne depuis mars 2022 (début de la guerre en Ukraine).
Cette protection a été prolongée jusqu’au 4 mars 2027.
🇫🇷 En France, cette protection temporaire se matérialise par une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant :
- Droit au travail
- Droit aux aides financières
- Accès aux soins médicaux
Toutefois, cette protection temporaire se caractérise par sa précarité.
Les faiblesses de la protection temporaire
Au regard de plusieurs éléments. Cette protection :
- Peut être révoqué à tout moment par l’Union européenne si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable. Elle n’est en ce sens pas une solution pérenne pour assurer de la stabilité de sa situation administrative en France ;
- Exclut le bénéfice de certains droits, tels que les prestations sociales ou familiales, a contrario des autres titres de séjour de droit commun ou des personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
- N’a qu’une durée de 6 mois. Si elle est renouvelable pendant 3 ans, elle oblige néanmoins les Ukrainiens à effectuer régulièrement des démarches de renouvellement, jusqu’à l’expiration de la période précitée ;
Face à cela, les ressortissants ukrainiens disposent d’autres alternatives pour pouvoir continuer à séjourner régulièrement en France et prétendre au bénéfice de certains droits.
Quelles alternatives pour rester en France à la fin de la protection temporaire ?
Deux voies principales existent :
- Demander l’Asile
Ou
- Demander un titre de séjour de droit commun (cette demande est facilitée aujourd’hui)
Demande d’Asile après la fin de la protection temporaire
Compte tenu de la situation sécuritaire en Ukraine, il est tout à fait possible de prétendre à une demande d’asile.
🎯 Précisions : pour exemple, les ressortissants ukrainiens originaires de régions soumises à une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle peuvent prétendre à la protection subsidiaire, s’ils ne répondent pas aux conditions pour être reconnus réfugiés.
Voici les étapes de la demande :
1️⃣ Pré-enregistrer votre demande auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA)
2️⃣ Vous recevrez une première convocation pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). Cette étape consiste à enregistrer votre demande.
3️⃣ Une fois l’enregistrement fait, vous disposerez de 21 jours pour adresser votre dossier à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).
Cette procédure est néanmoins complexe et est susceptible de prendre du temps.
En effet, si l’OFPRA refuse votre demande, vous devrez alors former un recours contentieux. Cette procédure s'effectue devant la Cour nationale du droit d’asile, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Solliciter un titre de séjour de droit commun à la fin de la protection temporaire
💡 La Circulaire 6466/SG du 4 décembre 2024 incite les préfectures à examiner, au stade du renouvellement de l’APS, la possibilité pour les bénéficiaires de la protection temporaire de prétendre à un titre de séjour de droit commun.
Contrairement au droit commun, la détention d’une APS vaut exemption de visa.
Ainsi, les ressortissants ukrainiens sont en principe éligibles à tous les fondements donnant lieu à un titre de séjour.
Cependant, cette possibilité exclut les titres exigeant une résidence en France depuis plus de 5 ans.
Les titres de séjour auxquels vous pouvez prétendre en deux grandes catégories :
- Les titres de séjour pour des raisons professionnelles
- Les titres de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
⚠️ Une troisième partie sera dédiée à l’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Demande de titre de séjour pour des raisons professionnelles
Vous êtes « salarié ou travailleur temporaire »
Dans cette situation, vous pouvez prétendre à la carte de séjour temporaire d’un an. Cette carte porte les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas, conformément aux articles L. 421-1 et L. 421-3 du CESEDA.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir un contrat à durée indéterminée (pour le titre de séjour salarié) ou un contrat à durée déterminée (pour le titre de séjour travailleur temporaire).
Cette condition nécessite une validation de la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ;
- Être en possession au préalable d’une autorisation de travail ;
Outre la copie des deux documents précités, vous devez également préparer les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Passeport ;
- 3 E-photos ;
- Certificat médical délivré par l’OFII ;
- Exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
- Justificatif de paiement du droit de timbre (225 euros) ;
À lire également : l'insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire du 26 Juin 2025
Vous êtes « Entrepreneur ou profession libérale »
Si vous disposez d’une activité non salariée (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » d'une durée maximale d'un an, conformément à l’article L. 421-5 du CESEDA.
Pour y prétendre, votre activité doit être :
- Exercée à titre principal et doit également être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises
- Économiquement viable, c’est-à-dire qu’elle présente les garanties nécessaires pour démontrer qu’elle a vocation à durer et à se développer dans le temps ;
- Présenter une équivalence au regard de vos qualifications ou à votre expérience professionnelle ;
Outre les pièces classiques (justificatif de domicile, passeport, e-photos, contrat d’engagement, paiement du droit timbre…), il vous sera demandé des pièces dont la nature diffère selon que vous avez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Exemple : si vous avez une activité commerciale, il vous sera demandé une liste spécifique de pièces propres à votre activité :
- L’ensemble des justificatifs administratifs de votre activité (selon sa nature juridique)
- Le bordereau de situation fiscale ou
- L’avis de la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère du département de votre activité
💡 Si vous souhaitez créer une entreprise, vous pouvez également prétendre à une carte de séjour pluriannuelle. Elle portera la mention « passeport talent – entrepreneur/profession libérale ».
Vous êtes « étudiants »
Si vous êtes inscrit ou préinscrit dans un organisme ou un établissement public ou privé d’enseignement supérieur, vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, conformément à l’article L. 422-1 du CESEDA.
Pour cela, vous devez justifier d’au moins 615 euros de ressources par mois. Cette condition ne s’applique pas en revanche si avez réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.
Outre les pièces classiques citées précédemment, vous devez apporter les justificatifs relatifs à votre inscription ou préinscription dans l’établissement d’enseignement supérieur concerné ainsi que ceux faisant état de vos ressources (bourse, bulletins de paie, attestation de prise en charge par un tiers…)
💡Si vous êtes impliqué dans une activité de recherche, vous pouvez prétendre à la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport-talent chercheur »
Demande de titre de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
Vous êtes "Membre de famille de français"
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an :
- Si vous êtes marié à un ressortissant français et que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, conformément à l’article L. 423-1 du CESEDA.
💡 Remarque : dans le cas où vous êtes mariés depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français et que vous résidez depuis 3 ans en France, il vous est possible de solliciter une carte de résident d’une durée de dix ans selon l’article L. 423-6 du CESEDA, sous réserve que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage.
- Si vous êtes parent d’un enfant français. Toutefois vous devez apporter les preuves de votre filiation et de votre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de votre enfant français, conformément à l’article L. 423-7 du CESEDA.
Dans les deux cas, outre les pièces classiques déjà évoqués, vous devrez préparer les justificatifs relatifs à votre mariage / communauté de vie (si conjoint de Français) ou à votre filiation / contribution effective (si parent de Français).
Vous êtes "Étranger malade"
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (L. 425-9 du CESEDA) si vous démontrez que :
- Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
- Il vous est impossible de bénéficier du traitement approprié en Ukraine.
Outre les pièces classiques, vous devez apporter les justificatifs qui démontrent de votre résidence régulière en France depuis au moins un an. Mais ce sont surtout les pièces relatives à votre état de santé qui seront cruciaux.
⚠️ La procédure étant ici différente des autres titres de séjour précités (pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le texte sur la carte de séjour pour soins), il est très important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires pour se ranger le plus de chances de son côté.
Bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) à la fin de la protection temporaire
À défaut de rentrer dans les conditions des titres de séjour de droit commun susvisés, vous avez également la possibilité de prétendre à une AES, laquelle est prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.
Pour prétendre à l’AES, vous devez répondre à des considérations humanitaires ou justifier de motifs exceptionnels.
Ces considérations ou motifs exceptionnels rentrent soit dans la sphère de la vie privée et familiale d’une part, soit dans la sphère professionnelle d’autre part.
L’AES vous sera particulièrement pertinent dans deux cas :
- Vous possédez des liens stables, forts et intenses en France (famille en France, concubin, etc…).
- Vous exercez dans un métier en tension depuis au moins 12 mois et vous résidez en France depuis au moins 3 ans, au regard d’un délai d’instruction plus court (article L. 435-4 du CESEDA).
À l’issue du dépôt de votre demande à la Préfecture de votre lieu de résidence, vous recevrez un récépissé vous permettant de justifier votre résidence régulière ainsi que de travailler.
Le changement de statut à la fin de la protection temporaire : où et comment déposer ?
Pour procéder à une demande de changement de statut d’APS vers un titre de séjour de droit commun, deux possibilités s’ouvrent à vous. Il s’agit de faire une demande :
- Au guichet de la Préfecture, lors de votre rendez-vous pour renouvellement de votre APS ;
Soit
- Par voie postale à la Préfecture, en veillant à rassembler toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier, à la lumière du titre de séjour souhaité.
En tout état de cause, il est impossible de faire une telle demande via le site de l’ANEF.
Conseils pratiques pour sécuriser votre dossier post-BPT
- Anticipez 2–3 mois avant l’échéance de l’APS (6 mois de validité)
- Choisissez un fondement réel (emploi, études, familial, santé, AES)
- Prouvez la stabilité (contrat ou promesse, fiches de paie, bail/attestation d’hébergement + justificatif, attestations).
- Respectez les formulaires et listes de pièces propres à chaque statut.
- Gardez une copie complète (scan) et accusé d’envoi (voie postal).
En résumé
La protection temporaire accordée aux ukrainiens présente une certaine fragilité, en raison d’une révocation possible à tout moment et à défaut d’assurer de manière pérenne leur séjour et le bénéfice de certains droits sur le territoire français. Face à cela, les Ukrainiens disposent néanmoins d’autres alternatives pour se maintenir sur le territoire français, à l’instar de la demande d’asile ou encore de la sollicitation d’un titre de séjour de droit commun, laquelle est aujourd’hui facilitée depuis la Circulaire du 4 décembre 2024. La demande doit se faire soit au moment du renouvellement de l’APS, soit par voie postale à la Préfecture avec les pièces pertinentes.
Besoin d’un accompagnement pour vous aider dans le changement de statut ?
L’objectif est de sécuriser votre maintien régulier en France après la BPT.
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