Intégration et naturalisation en 2026 : titres de séjour, cartes pluriannuelles et cartes de résident
Résumé express
- Deux décrets publiés le 15 juillet 2025 :
– n° 2025-647 : porte sur les conditions d’obtention des titres de séjour et sur le contrat d’intégration républicaine pour les demandes d’asile : examen civique et conditions linguistiques pour cartes pluriannuelles et de résident.
– n° 2025-648 : porte sur les conditions de naturalisation, et réintégration de la nationalité française (niveau B2, examen civique naturalisation, procédure). - Entrée en vigueur : Certaines mesures entrent en vigueur dès le 18 juillet sauf le relèvement des niveaux et l’examen civique, applicables au 1er janvier 2026.
À qui ça s’adresse ?
Aux Demandeurs de cartes pluriannuelles / résident, candidats à la naturalisation, acteurs du Contrat d'Intégration Républicain (CIR), RH et employeurs recrutant des talents étrangers.
Ce qui change dès maintenant (juillet 2025)
Examen civique : cadre créé, QCM et mentions
La formation civique change. En effet, Un QCM (questionnaire à choix multiples) est maintenant ajouté. Il comporte des questions sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs du citoyen, l’histoire et la géographie, la culture française, ainsi que le système politique et les institutions.
Cette réforme est consacrée par l’article R.413-12-1 CESEDA
Art. R. 413-12-1 CESEDA :
"L'examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Il comporte alternativement :
1° Une mention : “carte de séjour pluriannuelle”, requise pour satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article L. 433-4.
2° Une mention : “carte de résident”, requise dans le cadre de l'appréciation de l'intégration républicaine prévue au premier alinéa de l'article L. 413-7.
La réussite de l'examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article L. 433-4.
L'organisation de l'examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.Le programme, les épreuves, les modalités d'organisation de l'examen civique et la procédure d'agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
Le programme, les épreuves, les modalités d'organisation de l'examen civique et la procédure d'agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers."
Seuil de réussite annoncé
Afin de satisfaire aux exigences requises, il sera nécessaire d’avoir obtenu un taux de satisfaction de 80% (art. R. 413-12-2).
CIR et bilan de formation mieux encadrés
- Évaluation linguistique permettant de savoir votre éligibilité aux formations de l’OFII dès l’entretien CIR (R.413-9).
- Un entretien sera réalisé entre 6 et 9 mois après le début du parcours d’intégration républicaine. Il s'agira de vérifier l’effectivité des formations suivies. Cependant, si vous êtes en recherche d’emploi, France Travail vous accompagnera pour faciliter votre formation professionnelle.
- L’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour ne peut plus demander des formations linguistiques de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII), s’il dispose d’un niveau A1 (niveau découverte).
A lire également : L'insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire du 26 Juin 2025
Ce qui s’appliquera au 1er janvier 2026
Titres de séjour longue durée
- Pour la Carte de résident (article R.413-15) : justifier du niveau B1 en français + succès à l’examen civique.
- Pour la Carte pluriannuelle (article R. 433-5) : niveau A2 exigé + succès au QCM civique.
- Exceptions et aménagements : les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé pourront bénéficier d’un aménagement ou d’une dispense. Par ailleurs, les personnes âgées de 65 ans et plus ne seront pas soumises aux examens linguistiques. Pour les cartes pluriannuelles, les exigences civiques ne seront pas requises pour les personnes de plus de 65 ans.
Naturalisation (décret 2025-648)
- Niveau B2 exigé (au lieu de B1). Ce niveau pourra être justifié par un diplôme français ou par une attestation linguistique certifiée datant de moins de deux ans. Les attestations de comparabilité de diplômes étrangers ne permettront plus d’être dispensé, même si les études ont été suivies en français.
- Des mesures d’aménagement ou des dispenses pourront être accordées en cas de handicap ou de problèmes de santé durables
- Création d’un examen civique via un QCM. Il comportera des questions sur l’histoire, la culture sur histoire, culture et société françaises. De plus, un livret du citoyen et un référentiel en ligne préciseront les connaissances attendues.
Procédure : ce qui change côté naturalisation (dès le 18 juillet 2025)
Le renforcement de l’entretien de naturalisation
L’entretien de naturalisation sera également renforcé. Il portera obligatoirement sur les droits et devoirs liés à la nationalité française ainsi que sur les valeurs et principes de la République.
Les irrecevabilités de dossier seront facilitées
À tout moment de la procédure, le préfet chargé de l’instruction pourra déclarer l’irrecevabilité de la demande, sans qu’il soit besoin de convoquer la personne à un entretien.
Une généralisation des recours préalable en ligne
Les recours en ligne seront généralisés pour toutes les demandes de naturalisations faites via un téléservice.
Ce recours est une condition de recevabilité pour votre recours devant un tribunal.
Toutefois, il n’est plus nécessaire de réaliser un recours en ligne pour les cas de classement sans suite.
Les enquêtes de naturalisation du ministre
Désormais, le ministre chargé des naturalisations peut de nouveau demander toute enquête complémentaire qu’il juge nécessaire sur la situation du déclarant. Notamment pour vérifier s’il existe des motifs pouvant justifier un refus de naturalisation.
Conseils pratiques (candidats & employeurs)
Vous demandez une carte pluriannuelle ou de résident
- Anticipez votre preuve de niveau (A2 ou B1).
- Entraînez-vous au QCM civique (valeurs, institutions, histoire/géo/culture).
- Si vous avez 65 ans ou un handicap, vérifiez-les aménagements/dispenses.
Vous préparez une naturalisation en 2026
- Planifiez un B2 (diplôme FR ou attestation < 2 ans).
- Prévoyez l’examen civique et l’entretien renforcé ; gardez une trace de vos engagements et de votre insertion.
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