Intérimaires : qui doit mettre à jour le DUERP et informer le CSE ?
Lorsqu’une entreprise fait appel à des intérimaires, une question revient souvent : qui doit gérer concrètement la prévention des risques professionnels ? L’entreprise de travail temporaire, parce qu’elle est l’employeur juridique ? Ou l’entreprise utilisatrice, parce que c’est elle qui accueille l’intérimaire sur le poste de travail ?
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation apporte une réponse très claire. Pour les risques liés au poste réellement occupé par l’intérimaire et à l’activité du site, c’est l’entreprise utilisatrice qui est en première ligne. Elle doit intégrer ces risques dans son document unique d’évaluation des risques professionnels, le fameux DUERP. En parallèle, l’entreprise de travail temporaire garde des obligations propres, notamment envers son CSE.
L'arrêt du 13 mai 2026
La Cour de cassation a été saisie de deux questions très pratiques.
La première : qui doit intégrer les risques des salariés intérimaires dans le DUERP ?
La seconde : que doit faire l’ETT vis-à-vis de son CSE sur le sujet de la santé et de la sécurité des intérimaires ?
A lire également: Refus illégal de titre de séjour : peut-on être indemnisé pour les salaires perdus ?
La réponse de la Cour est nette. L’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUERP pour les postes occupés par les intérimaires relèvent de l’entreprise utilisatrice. Pourquoi ? Parce que c’est elle, et elle seule, qui connaît réellement les risques attachés à son activité, à ses machines, à ses procédés, à ses unités de travail et à ses conditions concrètes d’exécution.
En revanche, l’ETT doit informer annuellement son CSE, lorsque celui-ci le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et sur les actions de prévention mises en œuvre.
Pourquoi l’entreprise utilisatrice est au centre du dispositif
En matière d’intérim, beaucoup d’entreprises pensent encore que l’ETT “porte” la sécurité, puisque l’intérimaire a signé son contrat avec elle. Non.
Pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail. Cela comprend notamment la santé et la sécurité au travail. C’est donc elle qui doit identifier les dangers présents sur le terrain : machine dangereuse, circulation sur site, manutention, produits chimiques, travail en hauteur, bruit, environnement instable, consignes d’urgence, etc.
A lire également: Pacte migration et asile : ce que change l’avis du Conseil d’État
Dit simplement : c’est l’entreprise qui fait travailler l’intérimaire qui connaît les vrais risques du poste. C’est donc à elle de les évaluer, de les formaliser et de les prévenir.
Le DUERP : ce n’est pas à l’ETT de décrire les risques propres à chaque client
C’est l’apport le plus utile de l’arrêt pour la pratique.
La Cour de cassation considère qu’il serait incohérent d’imposer à l’ETT de compléter son propre DUERP avec les risques précis liés à chaque mission chez chacun de ses clients. Pourquoi ? Parce qu’une ETT n’est pas matériellement en mesure d’identifier, avec le même niveau de précision, les risques propres à chaque site et à chaque unité de travail de l’entreprise utilisatrice.
A lire également: OQTF et IRTF : même né en France, un étranger peut-il encore être éloigné ?
En clair, l’ETT n’a pas à refaire chez elle le travail d’évaluation que seule l’entreprise utilisatrice est capable de mener sérieusement.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucune circulation d’information. Au contraire : l’entreprise utilisatrice doit transmettre de façon claire les éléments utiles à la sécurité de l’intérimaire, afin que l’ETT puisse remplir ses propres obligations et suivre la situation.
Ce que l’ETT doit quand même faire
L’arrêt ne blanchit pas l’ETT. Il rappelle simplement que ses obligations ne sont pas les mêmes.
L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur juridique de l’intérimaire. À ce titre, elle conserve plusieurs responsabilités, notamment en matière de suivi général de la relation de travail, d’information, de santé au travail et de dialogue social.
A lire également: France Travail et étrangers : ce qui change depuis avril 2026
La Cour valide ainsi le mécanisme prévu par l’article 22 de l’accord de branche du 3 mars 2017 : lorsque le CSE le demande, l’ETT doit l’informer, chaque année, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et sur les actions de prévention engagées.
Le message est simple :
- à l’entreprise utilisatrice, le repérage concret des risques du poste ;
- à l’ETT, le suivi global des missions, des clients sensibles et de la prévention à l’échelle de son activité.
A faire en pratique
Pour l’entreprise utilisatrice
Pour une entreprise utilisatrice, l’arrêt du 13 mai 2026 doit servir de checklist opérationnelle.
D’abord, il faut intégrer les intérimaires dans l’analyse des postes de travail concernés. Un poste occupé régulièrement par des intérimaires doit être évalué comme n’importe quel autre poste exposé à un risque.
A lire également: Faux indépendant : pourquoi la requalification peut coûter deux fois à l’employeur
Ensuite, il faut actualiser le DUERP lorsque les conditions de travail évoluent : nouvelle machine, nouvelle organisation, nouveau produit, nouvelle zone, nouvelle procédure, nouvelle coactivité.
Il faut aussi préparer un vrai accueil sécurité pour l’intérimaire :
- consignes du site ;
- circulation interne ;
- équipement de protection ;
- risques spécifiques ;
- gestes interdits ;
- conduite à tenir en cas d’incident.
Enfin, en cas d’accident du travail, l’entreprise utilisatrice ne doit pas attendre : elle doit alerter rapidement les bons interlocuteurs, notamment l’ETT.
Pour l’ETT pour se sécuriser
Côté ETT, la bonne stratégie n’est pas de refaire le DUERP du client. La bonne stratégie est de structurer la collecte et la traçabilité des informations transmises par l’entreprise utilisatrice.
En pratique, une ETT a intérêt à :
- demander une fiche de poste précise ;
- conserver les éléments de liaison sécurité ;
- tracer les échanges avec le client sur les risques du poste ;
- surveiller les clients les plus accidentogènes ;
- préparer une information annuelle exploitable pour son CSE ;
- vérifier que le suivi médical applicable au salarié temporaire a bien été organisé selon la nature du poste.
L’arrêt pousse donc les ETT à un rôle de vigilance et de coordination, plus qu’à un rôle de duplication du DUERP de leurs clients.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en droit social et droit des étrangers ?
L’arrêt du 13 mai 2026 clarifie utilement la répartition des obligations entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice. Il faut retenir une idée simple : les risques du poste occupé par l’intérimaire doivent être évalués là où ils existent réellement, c’est-à-dire chez l’entreprise utilisatrice.
Pour les entreprises, le message est clair : faire appel à des intérimaires ne permet pas de déporter la sécurité chez l’ETT. Et pour les ETT, la décision impose un suivi plus structuré de leurs clients les plus exposés et un dialogue social plus solide sur la prévention.
EXILAE Avocats vous accompagne ne ce sens : il ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.
EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.
A lire également : EXILAE Avocats : un cabinet engagé en droit social, droit des étrangers et contentieux sensibles
Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :
📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
