Vous avez obtenu une protection internationale (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire) par une décision de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFRPA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cependant, vous vous demandez quels sont vos droits au séjour sur le territoire français ? Et éventuellement pour les membres de votre famille ?
Cet article vise à répondre à l’ensemble de vos questions en exposant :
- Les conditions de délivrance
- La procédure
- La durée de validité d’un titre de séjour délivré au regard d’une protection internationale.
Statut de réfugié vs protection subsidiaire : des implications différentes sur le droit au séjour du protégé et des membres de sa famille
La reconnaissance du statut de réfugié et l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire emporte un droit au séjour sur le territoire français.
Toutefois, ces deux protections internationales ne sont pas délivrées pour les mêmes motifs. En outre, leurs implications sur le droit au séjour de son titulaire ainsi que pour les membres de sa famille sont différentes.
Définition du statut de réfugié et de la protection subsidiaire
Le statut de réfugié
Le statut est accordé à tout étranger répondant à la définition du réfugié au sens de l’article 1er de la Convention de Genève de 1951. C’est-à-dire celui qui craint avec raison d’être persécuté pour sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou pour ses opinions politiques. Le réfugié est celui qui se trouve hors du pays pour lequel il ne peut se réclamer de la protection dudit pays ou ne peut y retourner ;
La protection subsidiaire
C’est une protection secondaire dont l’étude intervient que si la personne ne répond pas aux conditions pour être reconnue réfugiée. Elle est accordée s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne court dans son pays d’origine un risque réel de subir ces atteintes graves :
- Peine de mort ou exécution
- Torture ou peines
- Traitements inhumains et dégradant
- Des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en tant que civile en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international
Dans les deux cas, une fois que le demandeur obtient une protection internationale, il doit nécessairement effectuer une demande de titre de séjour en ligne sur le site de l’ANEF.
➡️ Au dépôt de sa demande, il se verra délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour. En effet, l’attestation est un document provisoire l’autorisant à travailler et à accéder à des droits sociaux.
Le droit au séjour en cas de reconnaissance du statut de réfugié
Le droit au séjour du réfugié statutaire : Carte de résident de 10 ans
Si l’étranger a été reconnu réfugié en France, alors il doit se voir délivrer de plein droit une carte de résident d’une durée de 10 ans. Cette carte doit :
- Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié prise par l’OFPRA ou la CNDA
- Être délivrée gratuitement. Le réfugié doit seulement s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Contrairement aux autres étrangers, il n’est pas nécessaire pour l’étranger reconnu réfugié de s’acquitter du visa de régularisation
⚠️ Sous réserve de justifier de motifs professionnels, familiaux ou personnels telle qu’une hospitalisation, le réfugié ne peut quitter le territoire français plus de 3 ans consécutifs : auquel cas, sa carte de résident ne sera plus valable.
Le droit au séjour des membres de la famille du réfugié statutaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également de la carte de résident susmentionnée. Plus précisément, sont concernés :
- Les ascendants directs au premier degré (parents) si le réfugié est mineur ;
- Le conjoint ou partenaire d’une union civile du réfugié majeur dont le mariage ou l’union civile est intervenue après la date d’introduction de la demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et d’une effectivité de la communauté de vie ;
- Le conjoint, partenaire civil ou concubin du réfugié majeur entré en France par la voie de la réunification familiale (voir ci-après) ;
- Les enfants du réfugié et ce, dans l’année suivant leur 18ème anniversaire.
⌛️ Pour ces derniers, le délai de délivrance est porté à 4 mois.
En tout état de cause, lors de la délivrance de la carte de résident, le réfugié et les membres de sa famille doivent être convoquées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour signer le contrat d’intégration républicaine, moyennant une formation civique et une formation linguistique.
Le renouvellement de la carte de résident
Le renouvellement de la carte de résident du réfugié et des membres de sa famille est de plein droit, sous réserve que le réfugié n’a pas renoncé à la protection et qu’il continue de répondre aux conditions.
⌛️ Cette demande intervient au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte précitée, auprès de la préfecture du lieu de résidence.
⚠️ Contrairement à la première délivrance, le réfugié ou un membre de sa famille doit s’acquitter de timbres fiscaux d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, le réfugié devra s’acquitter de 200 euros au titre du visa de régularisation.
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Le droit au séjour en cas d’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire
Le droit au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans
Si l’étranger a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, celui-ci se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Cette carte doit :
- Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA ayant accordé ladite protection.
- Être délivrée gratuitement. De la même manière que pour le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 25 euros de droit de timbre. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de s’acquitter d’un visa de régularisation en cas d’entrée irrégulière en France.
Le droit au séjour des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Les membres concernés sont les mêmes que ceux du réfugié.
De la même manière, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille seront convoqués à l’OFII pour signer le contrat d’intégration république et effectuer les formations afférentes.
Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle
💡 Au moment du renouvellement, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille peuvent cette fois-ci obtenir une carte de résident valable 10 ans.
Toutefois, le bénéficiaire doit naturellement continuer de répondre aux conditions, sous peine de se voir retirer son titre de séjour.
⌛️ Cette demande doit également être déposée au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle.
⚠️ Tout comme le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 225 euros de timbres fiscaux et éventuellement de 200 euros supplémentaires au titre du visa de régularisation si la demande est déposée hors délai.
La procédure de la réunification familiale
Un BPI a la possibilité d’être rejoint par certains membres de sa famille se trouvant à l’étranger : cette procédure se nomme la réunification familiale.
Conditions et personnes éligibles de la réunification familiale
Contrairement au regroupement familial, il n’est pas nécessaire pour le BPI de se justifier de ressources, d’un logement ou d’une certaine durée de résidence.
Les membres de la famille éligible à la réunification familiale sont les suivants :
- Ses parents, accompagnés s’il y a lieu de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont effectivement la charge, si le BPI est un mineur non marié ;
- Le conjoint ou partenaire civil âgé d’au moins 18 ans. Le mariage ou l’union civile doivent être antérieurs à la date d’introduction de la demande d’asile du BPI ;
- Le concubin âgé d’au moins 18 ans avec lequel le BPI justifie d’une vie commune stable et suffisante antérieure à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
- Les enfants non mariés du couple et âgés de maximum 19 ans.
⚠️ ATTENTION : certaines procédures et conditions sont à respecter :
- L’appréciation de l’âge des membres de la famille du BPI se fait au jour de l’introduction de la demande de réunification familiale.
- Ces membres doivent avoir été déclarés au moment du dépôt de la demande d’asile du BPI. À défaut, ils ne pourront bénéficier de la réunification familiale, à moins que le demandeur justifie l’omission par des éléments contextuels.
- Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public ou avoir été instigateurs, auteurs ou complices de persécutions ou d’atteintes graves ayant justifié l’octroi d’une protection internationale. Si cela est le cas, ils seront exclus de la réunification familiale.
Pour tout mariage du BPI à l’étranger ou de naissance d’un enfant à l’étranger intervenus postérieurement à l’obtention de la protection internationale, le BPI devra se tourner vers le regroupement familial afin de le faire venir en France.
La procédure de demande de réunification familiale
Les membres concernés doivent d’abord :
1️⃣ Prendre rendez-vous auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine, en vue de solliciter un visa de long séjour.
Par exception, certaines circonstances peuvent justifier de déposer la demande de visa auprès du consulat d’un autre pays :
- Guerre
- Impossibilité de se rendre dans le pays d’origine
- Absence de représentation consulaire française dans le pays d’origine
- Présence de prestataires privés uniquement compétents pour recevoir les demandes de visa.
2️⃣ Cette demande s’accompagne de certaines pièces.
Toutefois, si l’obtention de ces pièces et très dangereux, les membres peuvent se voir délivrer le visa sur un laissez-passer.
3️⃣ Pour procéder à la vérification du lien familial entre le membre ayant déposé une demande de visa de long séjour et le BPI, l’autorité consulaire informe le Bureau des familles de réfugiés. Le Bureau envoie au BPI un formulaire à remplir avec certaines pièces, sur la base desquelles il certifiera ou non le lien susvisé.
⌛️ La durée d’instruction est de 2 mois. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si l’autorité consulaire doit vérifier les actes d’état civil, lequel est renouvelable en cas d’échec.
4️⃣ En cas de délivrance, les membres de la famille devront déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois suivant leur entrée en France, et ce auprès de la préfecture.
La carte de séjour « bénéficiaire de la protection internationale » : droits et devoirs
La délivrance d’une carte de séjour au regard de la protection internationale implique pour son titulaire certains droits et devoirs, notamment :
⚠️ Cependant, la carte entraîne également la fin de certains droits telle que :
- L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
- L’hébergement au titre de l’asile (sauf prolongation justifiée).
Conclusion
Les BPI bénéficient d’un droit au séjour dont la durée varie en fonction de s’ils ont été reconnu réfugié statutaire ou s’ils ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Également, leur famille se voit octroyer le même titre de séjour, lequel emporte les mêmes droits et devoirs qu’à l’égard du BPI. Si la famille du protégé se trouve à l’étranger, il lui est également possible de les faire venir selon la procédure de la réunification familiale, sous certaines conditions.
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