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Droit de la migration et des étrangers

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité »

Publié le

02/20/2024

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité".

Vous êtes étranger et vous voulez venir étudier au sein de l’Union européenne ?

Vous pouvez obtenir un titre de séjour au titre de cette mobilité. Elle coûte 75 euros.

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité" : conditions et lieu d'études

Les conditions diffèrent selon que vous effectuez vos études en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

La carte de séjour étudiant “programme de mobilité” au titre des études effectuées en France

Afin d’être éligible à ce titre de séjour, il vous est nécessaire de remplir 2 conditions :

  • Avoir un projet d’études en France
  • Faire partie d’un programme de mobilité de l’Union européenne, d’un programme multilatéral de mobilité vous permettant d’étudier dans un pays de l’Union européenne ou avoir convention entre deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux pays membres de l’Union européenne.

La carte de séjour étudiant “programme de mobilité” au titre des études au sein d’un Etat membre de l’Union européenne

Vous entrez dans ce cas de figure lorsque vous êtes :

  • Titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités d’un autre pays membre de l’Union européenne
  • Partie à un programme de mobilité.

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité" : comment faire la demande ?

Si les études sont effectuées en France, la démarche est dématérialisée.

Vous pouvez faire la démarche en ligne sur le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Le dépôt de votre demande vous permettra d’obtenir une attestation de dépôt.

Si les études sont effectuées dans un autre pays de l'UE, vous êtes dispensés de visa de long séjour.

L’établissement dans lequel vous effectuez vos études doit notifier (au moment du dépôt de la demande du titre dans le 1er pays de l’Union européenne ou bien à la suite de l’admission lorsque le projet d‘études en France est connu) votre projet de mobilité au ministre chargé de l’immigration en France accompagné de l’ensemble de documents justificatifs nécessaires.

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité" : durée de validité de cette carte de séjour

Si les études sont effectuées en France, la durée varie en fonction de votre programme de mobilité :

  •  Si ce dernier est inférieur à 2 ans, la carte de séjour est valable un an et est renouvelable
  • Si votre programme est d’une durée supérieure à 2 ans, la carte de séjour est valable pour l’ensemble de la durée de votre convention ou programme.

Si les études sont effectuées dans un autre pays de l'UE, l’autorisation de séjour en France est valable jusqu’à la fin de la période de mobilité déclarée lors de la notification au ministre chargé de l’immigration en France. La mobilité déclarée en France ne peut être d’une durée supérieure à 360 jours.

Que faire en cas de refus de titre de séjour?

Pour la France, le refus du titre de séjour est quasiment systématiquement assorti d’une notification d’obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi.

Dans ce cas, vous pouvez former auprès du tribunal administratif compétent un recours dans un délai de 48h, 15 ou 30 jours selon le type d’OQTF.

Si le préfet ne vous a adressé aucune réponse au bout de 4 mois, il vous est possible de former dans un délai de 2 mois un recours administratif puis un recours contentieux.

Dans un autre pays de l'UE, le refus de l’exercice de la mobilité est une décision discrétionnaire prise par le ministre chargé de l’immigration en France dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la demande.

Ce dernier informe par écrit et sans délai l’auteur de la notification.

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