La Commission du titre de séjour est un acteur clé dans:
- Le contentieux des refus de délivrance
- Le contentieux des refus de renouvellement de titres de séjour.
Créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, elle est aujourd’hui une instance consultative instituée dans chaque département.
Il s’agit de garantir un traitement et une appréciation objective de la nécessité d’un titre de séjour.
Ceci, à la lumière des compétences sociales et publiques de ses membres.
Compétence et composition de la Commission du titre de séjour
La compétence de la commission du titre de séjour
Carte de séjour et admission exceptionnelle au séjour
En premier lieu, sa compétence est prévue à l’article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En effet, elle est saisie :
- Pour avis par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, en tant qu’autorité administrative compétente qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident valable dix ans à l’étranger qui remplit les conditions pour l’obtention desdits titres.
- Lorsque l’administration envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour de l’étranger fondée sur l’article L.435-1 du CESEDA. Le cas présent concerne l’étranger qui démontre une résidence ininterrompue en France depuis au moins dix ans. Ou encore lorsqu’elle envisage de retirer le titre d’un séjour à l’étranger qui a fait venir son conjoint ou ses enfants en méconnaissance de la procédure du regroupement familial.
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Les différents cas de figure
La commission du titre de séjour est en ce sens amenée à traiter de plusieurs cas de figures :
- Décision explicite de rejet de la demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour prise par le préfet compétent ;
- Décision implicite si le préfet garde le silence au-delà de 4 mois suivant le dépôt de la demande initiale ;
- Recours gracieux du demandeur devant la Commission en cas de désaccord avec la décision prise par le préfet à son encontre ;
- Recours hiérarchique du demandeur devant la Commission en cas de doute sur la légalité de la décision préfectorale.
⚠️ Sa saisine par l’autorité administrative n’est obligatoire que dans le cas où elle envisage de refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger qui réside effectivement sur le territoire français depuis au moins dix ans.
En cas d’omission de l’autorité administrative de saisir la Commission dans ce dernier cas, celle-ci constitue un vice de procédure.
Ainsi, ce vice est de nature à entacher d’illégalité interne:
- La décision de refus de délivrance ou
- La décision de renouvellement du titre de séjour (CE, 10 août 2005, n° 258044)
La composition de la commission du titre de séjour
En second lieu, sa composition est détaillée au sein de l’article L. 432-14 CESEDA comme telle :
« 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Le président de la Commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »
En pratique, les deux personnalités qualifiées sont:
- Des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
- Des agents de la police de l’air et des frontières.
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Les droits de l’étranger devant la Commission et le déroulement de son audience
Convocation et droits
En principe, lorsque le préfet concerné décide de saisir la commission pour avis, il doit mettre à la disposition de l’étranger une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Après saisine de la commission :
- L’étranger concerné est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission. La réunion doit intervenir dans les 3 mois suivant sa saisine par l’autorité administrative.
- La convocation indique la possibilité de se faire représenter par un avocat (l’article L. 432-15 du CESEDA). En ce sens, il lui est possible de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
- L’étranger peut également demander à être entendu dans sa langue d’origine avec l’assistance d’un interprète.
⚠️ Détail important : la maîtrise de la langue française peut constituer un atout aux yeux de la commission.
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Le déroulement de l’audience
Le jour de l’audience :
1️⃣ Un rapport est présenté par le chef de service des étrangers de la préfecture ou son représentant. Le rapport expose la situation de l’étranger tel que perçue par ladite administration pour justifier une décision de refus de séjour.
En fonction des départements :
2️⃣ La parole est ensuite donnée à l’étranger et son représentant ou au président de la commission afin que des observations ou des questions soient formulées par l’ensemble des membres de la commission.
➡️ Ces dernières portent généralement sur les motivations de l’étranger à séjourner en France et les attaches qu’il y a développé en son sein, avec une focalisation déterminante sur son intégration sociale et professionnelle. Ceci, afin d’évaluer sa capacité à évoluer dans la société française et d’y subsister au regard de ses conditions financières, tout en vérifiant que sa présence ne constituerait pas un trouble pour la sécurité publique.
3️⃣ En tout état de cause, si l’étranger est assisté d’un avocat, ce dernier aura la parole à la toute fin pour exposer la situation de son client et défendre ses intérêts au regard des éléments qui justifient sa demande de séjourner en France.
⚠️ Cette approche juridique peut s’avérer déterminante, dans la mesure où les membres de la commission ne sont pas des professionnels du droit.
L’avis de la Commission du titre de séjour : impacts sur la décision préfectorale et voies de recours
À l’issue de l’audience, les membres de la commission délibèrent à huis-clos.
Ils rendent un avis sous forme d’un vote majoritaire auquel le président ne participe pas, sous réserve d’un départage des voix en cas d’illégalité.
Cet avis peut intervenir soit :
- Le jour de l’audience après la délibération
- Quelques jours plus tard
Dans tous les cas, le préfet concerné reçoit le procès-verbal qui résume tant l’avis rendu que les débats. L’avis est également communiqué à l’étranger concerné.
En cas d’avis favorable
⌛️ La préfecture doit notifier sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la notification dudit avis. Toutefois, l’avis étant consultatif, le préfet n’est pas en situation de compétence liée. Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas obligé de suivre l’avis favorable rendu pour octroyer à l’étranger le titre de séjour sollicité
En cas d’avis défavorable
L’étranger a la possibilité de former :
- Un recours gracieux auprès de la commission
- Un recours hiérarchique directement devant la préfecture.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour qu’il soit statué sur la légalité de la décision prise par le préfet pour lui refuser un titre de séjour.
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