La Kafala : ses effets sur le séjour et la nationalité française
Pour rappel, la Kafala est un procédé de droit musulman par lequel une personne s’engage à recueillir un enfant.
C’est une forme de délégation de l’autorité parentale au profit d’un tiers.
⚠️ Toutefois, il n’y a pas de création de lien de filiation juridique, contrairement à l'adoption française. Ainsi, son intégration dans le droit français soulève de nombreux défis, notamment en matière de titre de séjour et d'accès à la nationalité française.
🔗 Comprendre la Kafala : une protection sans filiation juridique
Dans ce contexte, le tiers recueillant l’enfant s’engage à prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant, dans le respect de son intérêt supérieur.
Ce qu’il faut retenir :
- Elle ne crée pas de lien de parenté légal
- L’enfant conserve son nom et sa nationalité d’origine
- Elle n’a pas d’équivalent en droit français. Ce qui rend les démarches administratives très complexes.
En somme, les liens entre l’enfant et sa famille d’origine ne sont pas rompus.
⚖️L’impact de la Kafala sur le droit de séjour de l’enfant
La question qui se pose est :
« L’enfant placé sous le régime de la Kafala peut-il obtenir un droit de séjour en France ? »
La réponse est Oui.
Et il existe trois possibilités différentes.
1️⃣ Le regroupement familial
En droit français, le regroupement familial permet à un étranger présent légalement sur le territoire français de faire venir certains proches.
Toutefois, ce procédé n’est pas ouvert à n’importe quel membre de la famille.
Ainsi, ce mécanisme n’est ouvert que pour les membres de famille visés aux articles L.434-2 à L.432-4 du CESEDA. Parmi eux figurent les enfants de l’étranger, mais uniquement s’il y a un lien de filiation légalement établi entre eux.
Or comme nous l’avons vu, la Kafala ne créé pas de liens de filiations légaux en France.
De cette façon, le principe est que l’enfant qui est sous le régime de la kafala n’est pas visé par le bénéfice du regroupement familial.
💡 Toutefois, un tel regroupement pourra être autorisé à titre exceptionnel lorsque le refus des autorités porte une atteinte importante au droit au respect à la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH).
➡️ Pour bénéficier de cette autorisation exceptionnelle, il faut être en capacité de démontrer la réalité et l’intensité des liens affectifs qui existent avec l’enfant. Un avocat pourra vous aider dans ces des démarches.
2️⃣ Le visa au bénéfice de l’enfant soumis à la Kafala
Là encore, l’obtention d’un visa pour l’enfant placé sous Kafala n’est pas automatique.
Le visa doit être demandé selon la procédure classique.
➡️ Il faut ainsi déposer la demande auprès des autorités consulaires françaises.
En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission de Recours contre les refus de Visa.
Le refus de visa n’est possible, lorsque l’adulte qui recueille l’enfant est français, qu’à la condition qu’il n’existe pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et que cela ne méconnait pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
En cas de refus, un avocat peut vous accompagner dans la contestation auprès de la commission de recours contre les refus de visa.
3️⃣ La demande de titre de séjour
⚠️ Pour rappel : le fait que l’enfant soit confié à un adulte par le régime de la Kafala ne confère pas à l’enfant un droit au séjour.
Si cela ne pose pas de problème pour les mineurs dans la mesure où la présence sur le territoire n’a pas à être justifiée par un titre de séjour, c’est plus problématique pour les mineurs devenus majeurs.
En effet, un titre ne leur est pas automatiquement délivré lorsqu’ils atteignent la majorité.
Toutefois, les mineurs devenus majeurs peuvent faire la demande pour obtenir un titre de séjour.
💡La demande sera fondée sur l’article L.423-23 du CESEDA.
Cet article soumet l’obtention du titre à l’existence de lien familiaux et personnels en France suffisamment importants pour que le refus du titre soit une violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
⌛️ Si la demande est acceptée, la personne concernée recevra une carte vie privée et familiale d’une durée d’un an.
🇫🇷 Kafala et obtention de la nationalité française
La Kafala peut permettre, sous certaines conditions, d’obtenir la nationalité française.
➡️Pour cela, la procédure à suivre est celle de la déclaration de nationalité.
La déclaration est l’un des deux modes d’obtention de la nationalité française.
Il ne faut pas oublier que la nationalité ne pourra pas être revendiqué en tant que membre de la famille d’un parent français, puisque la Kafala ne créée pas de liens de filiation entre l’adulte et l’enfant.
La procédure de déclaration : est plus spécifiquement prévue par le Code Civil, aux articles 21-12 à 21-14. Cette voie pour l’obtention de la nationalité est notamment possible lorsque l’enfant a été recueilli par Kafala et élevé par une personne française depuis au moins 3 ans.
Toutefois, c’est une règle générale et en réalité, chaque situation est différente.
Les conditions peuvent alors varier.
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