L'acquisition de la nationalité à raison de la famille française
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État. Il s’accompagne de droits et obligations, comme par exemple effectuer le service national.
En matière de nationalité, il existe deux types de manière pour obtenir la nationalité française :
- La naturalisation
- La déclaration de nationalité
C’est précisément cette dernière manière qui va nous intéresser aujourd’hui.
Outre le cas de la nationalité par filiation, par adoption plénière ou par possession d’état de Français, il s’agit ici de s’intéresser à d’autres situations ouvrant le droit à une déclaration de nationalité.
Plus précisément, celles où un étranger peut acquérir la nationalité par déclaration s’il justifie d’un membre de la famille de nationalité française.
Dans cet article, on fait le point (simplement) sur 3 situations fréquentes :
1️⃣ Epoux/Epouse de Français(e)
2️⃣ Ascendant d'un Français
3️⃣ Frère ou soeur d'un Français (dans des conditions particulières)
Déclaration ou naturalisation: quelle différence ?
Déclaration de nationalité
Vous “réclamez” la nationalité parce que vous remplissez des conditions prévues par la loi (ex : mariage, ascendant, frère/sœur).
La naturalisation
c’est une procédure plus large, appréciée par l’administration au regard de votre intégration, stabilité, etc. (résidence, ressources, langue…).
Pour comprendre certains critères clés, vous pouvez parcourir notre article : naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions
Naturalisation par mariage avec un(e) Français(e)
En premier lieu, il est possible d’acquérir la nationalité française à raison d’un conjoint français (article 21-2 du Code civil).
Pour cela, il existe plusieurs conditions à remplir :
- Être marié depuis 4 ans à une personne de nationalité française au jour du mariage. Le délai est porté à 5 ans si depuis le mariage, l’étranger n’a pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si le conjoint n’a pas été inscrit sur le registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger ;
- Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été nécessairement transcrit sur les registres de l’état civil français ;
- Justifier d’une résidence régulière en France et d’une communauté de vie affective et matérielle avec le conjoint depuis le mariage. Cette communauté ne doit avoir cessé dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration de nationalité. Si tel est le cas, la fraude sera présumée. Le ministère public pourra contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans ;
- Justifier via un diplôme ou une attestation d’une connaissance orale et écrite de langue français. Le niveau exigé doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
Nationalité en tant qu’ascendant d’un(e) Français(e)
En second lieu, la nationalité française par déclaration concerne également l’ascendant direct (parent, grand-parent…) d’une personne de nationalité française (article 21-13-1 du Code civil).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Être âgé d’au moins 65 ans ;
- Résider régulièrement sur le territoire français au moment de la demande et ce, depuis au moins 25 ans ;
- Avoir un descendant direct de nationalité française (enfant, petit-enfant).
💡 À défaut de répondre aux conditions précitées, un parent d’enfant français peut toujours emprunter la voie de la naturalisation.
Nationalité en tant que frère ou sœur d’une personne devenue française
En troisième lieu, peut prétendre à l’acquisition de la nationalité française par déclaration la sœur ou le frère d’une personne devenue française à raison de sa naissance en France ou de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans (article 21-13-2 du Code civil).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Avoir une sœur ou un frère né(e) en France et devenu français(e) au titre des articles 21-7 et 21-11 du Code civil, relatifs au cas des enfants nés de parents étrangers ;
- Avoir suivi la scolarité obligatoire entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignements soumis au contrôle de l’État.
Conditions bloquantes : condamnations et mesures d’éloignement
Dans tous les cas, susvisés, l’article 21-27 du Code civil exclut toute possibilité pour un étranger d’acquérir la nationalité française :
- S’il a été condamné en France pour un acte qualifié de crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- S’il a été condamné pour un acte de terrorisme
- S’il a été condamné (quelle que soit l’infraction) à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
- S’il a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Le dépôt de la demande de déclaration de nationalité se fait auprès de la préfecture du département de résidence de l’étranger, par lettre recommandée avec avis de réception ou au guichet de ladite préfecture sur rendez-vous pris préalablement sur le site de cette dernière.
FAQ – Acquisition de nationalité via famille française
Peut-on obtenir la nationalité française “automatiquement” grâce à un proche français ?
Non : dans ces cas, il s’agit d’une déclaration soumise à conditions
Quel est le délai minimum pour une nationalité par mariage ?
En principe, 4 ans de mariage, parfois 5 ans selon la situation de résidence
Quel niveau de français est demandé pour la nationalité par mariage ?
Le niveau requis est au moins B1 (oral et écrit)
Si je suis parent / grand-parent d’un Français, puis-je faire une déclaration ?
Oui, mais la procédure “ascendant de Français” est très encadrée : être âgé d’au moins 65 ans, 25 ans de résidence habituelle et régulière en France, et un descendant direct français.
Je suis frère/sœur d’un Français : quelles sont les conditions clés ?
Vous devez être majeur, vivre en France depuis l’âge de 6 ans, avoir suivi la scolarité obligatoire en France, et remplir les autres conditions légales
Besoin d’un accompagnement pour l'acquisition de la nationalité française ?
Acquérir la nationalité française est souvent un projet de vie.
Un dossier incomplet, un acte d’état civil contesté, une période de séparation mal expliquée ou une situation pénale peut entraîner un refus (ou des délais importants).
Ainsi, un accompagnement juridique permet de sécuriser le fondement choisi (déclaration vs naturalisation), la cohérence des pièces et la stratégie en cas de difficulté.
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