Le droit à l'épargne salariale des salariés expatriés.
La Cour de cassation a rappelé, le 15 mai 2024 (n° 22-21109) un principe fondamental : un salarié expatrié reste un salarié.
Par conséquent, il doit bénéficier des dispositifs d’épargne salariale de la Société mère, ainsi que recevoir des bulletins de paye pour la part de sa rémunération versée durant son expatriation par l’entreprise qui l’a détaché.
Le droit à l’épargne salariale des salariés expatriés : les juges face au cas d’un expatrié privé de ses droits
Dans une affaire jugée le 15 mai 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié engagé en 1992 comme responsable export Maghreb et Moyen-Orient par la société Railway International.
En 1997, un avenant à son contrat de travail l’a détaché en tant qu'expatrié pour occuper le poste de directeur chargé du développement commercial et industriel d’une filiale mexicaine.
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Après son licenciement pour faute grave en 2014, le salarié a réclamé en justice des sommes pour l'intéressement et la participation (268 869 €) ainsi que des bulletins de paye relatifs à sa rémunération chez Railway International.
Le droit à l’épargne salariale des salariés expatriés : rappel du principe
Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement, y compris ceux exclus des calculs d’effectifs, sous réserve d’une condition d’ancienneté d’au plus 3 mois (c. trav. art. L. 3342-1).
Les salariés travaillant à l’étranger ou non rémunérés en France y ont également droit.
Une clause excluant ces salariés est illicite (cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-14372, BC V n° 102).
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Dans l’affaire qui a donné lieu a la décision du 15 mai 2024, la cour d’appel avait estimé que le salarié ne pouvait prétendre à l’intéressement ou la participation durant son expatriation, le considérant comme salarié de la filiale mexicaine, et que son contrat de travail français était suspendu durant cette période.
La Cour de cassation a contredit cette position. Tous les salariés d’une entreprise bénéficiant d’accords d’intéressement et de participation doivent pouvoir en profiter, même s’ils n’exercent pas leur activité en France.
Par conséquent, le salarié, dont le contrat de travail n’a pris fin qu’à son licenciement en 2017, avait droit à l’épargne salariale pendant son expatriation. L’affaire sera donc rejugée.
Le droit à l’épargne salariale des salariés expatriés : remise de bulletins de paye
L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de salaire lors du paiement de la rémunération, peu importe le lieu ou le titre de travail, le montant ou la nature des rémunérations (c. trav. art. L. 3243-1 et L. 3243-2).
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Pour la Cour de cassation, la Société mère droit fournir au salarié expatrié un bulletin de paie sur lequel il faut faire figurer son épargne salariale, indépendamment du fait qu’il ne relève plus de la sécurité sociale française.
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figurer son épargne salariale, indépendamment du fait qu’il ne relève plus de la sécurité sociale française.
Commentaire sous Cass. soc. 15 mai 2024 (n° 22-21109 D) du 2 juillet 2024, Par Maëlle DRÉANO
