Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023.
Le recours à la garde-à-vue n’est pas possible au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger.
Le législateur a donc institué une mesure de vérification de la situation administrative des ressortissants étrangers qui ne sont pas en mesure de justifier leur droit de circulation et de séjour en France : la retenue.
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Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023 : les conditions de mise en oeuvre
La procédure dite de retenue est consécutive à un contrôle d’identité réalisé en application des articles 78-1 à 78-2-2 du Code de procédure pénale.
C’est donc à la suite d’un contrôle d’identité au cours duquel un ressortissant étranger ne peut justifier de la possession d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité qu’il sera soumis à cette procédure de retenue.
Cette vérification de la régularité du séjour de l’étranger implique un temps de retenue maximal de vingt-quatre heures (article L.813-3 du CESEDA).
Le procureur de la République est informé de cette procédure de retenue (s’il n’est pas informé de la retenue, il s’agit alors d’une voie de fait viciant la procédure et ouvrant droit à réparation).
Lors de la retenue, l’officier de police judiciaire a la possibilité de fouiller les bagages et effets personnels de la personne retenue, avec accord de celle-ci ou, à défaut, après information du procureur de la République.
Cette possibilité est critiquable car, dans la mesure où la retenue a juste pour but de vérifier la régularité du séjour de l’étranger concerné, il est ici question de fouiller les effets personnels d’une personne ce qui ne permettra, aucunement, à définir son droit au séjour.
L’emploi de mesures de contrainte (menottes, entraves) ne pourra intervenir que si la personne retenue fait preuve d’agressivité ou a clairement manifesté sa volonté de ne pas se soumettre à la retenue.
A noter que si l’étranger reconnait, dès le contrôle d’identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n’y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1ère, 28 mai 2014, n°13-50.034).
Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023 : les droits de l'étranger pendant la retenue
L’étranger est informé dès son placement en retenue qu’il dispose de la faculté d’être assisté d’un interprète, de faire aviser un avocat à la présentation duquel s’ouvre un droit d’entretien de trente minutes dans des conditions garantes de la confidentialité.
Cependant, la première audition peut avoir lieu sans avocat si elle a pour but unique de demander, nom, prénoms, date de naissance et nationalité (soit les éléments relatifs à l’identité de l’étranger).
L’étranger peut demander à être examiné par un médecin et contacter ou faire contacter sa famille ou toute personne de son choix.
L’officier de police judiciaire, s’il ne parvient aucunement à établir la situation de l’intéressé, peut procéder à des prises d’empreintes et de photographes après information du procureur de la République.
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Le placement en retenue d'un ressortissant étranger en 2023 : les suites
Si la retenue démontre que l’étranger est situation irrégulière, il sera pris par la préfecture une obligation de quitter le territoire français.
Si la retenue démontre que l’étranger est sous le coup d’une mesure d’éloignement, il sera vérifié si elle est exécutoire ce qui peut alors entraîner un placement en rétention administrative.
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