Les étrangers incarcérés définitivement condamnés : une solution à la surpopulation carcérale
Contexte et objectif affiché
Le 21 mars 2025, le nouveau Garde des Sceaux Gérald Darmanin a présenté une nouvelle circulaire concernant les étrangers, cette fois afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Le remplissage des prisons a récemment atteint un nouveau record avec près de 81 000 détenus pour 62 000 places, soit un taux d’occupation de 130%.
Gérard Darmanin, Garde des sceaux, Novembre 2025
Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, le ministre de la Justice souhaite renforcer la politique pénale française à l’égard des détenus de nationalité étrangère définitivement condamnés. En effet, ces derniers ont vocation à être éloigné du territoire national en raison d’une mesure d’éloignement administrative ou judiciaire (OQTF, Expulsion, IRTF…).
Concrètement, l’objectif est de mettre en œuvre tous les outils juridiques qui existent afin d’assurer l’effectivité de l’éloignement des étrangers définitivement condamnés et qui font l’objet d’une telle mesure d’éloignement.
Afin de lutter au maximum contre la surpopulation carcérale et dans une optique de durcissement de la politique migratoire nationale, cette systématisation de l’éloignement va s’appliquer sans distinction du niveau de gravité des faits qui ont conduit à l’incarcération.
Pour assurer le respect de cet objectif, la circulaire pose de nouvelles consignes.
Double levier : coopération renforcée et éloignement en cours de peine
Afin d’assurer la réaliser des objectifs annoncés, Gérald Darmanin mobilise deux leviers majeurs : la coopération entre tous les acteurs judiciaires et préfectoraux et une meilleure utilisation des outils permettant un éloignement en cours de peine.
Coopération entre les acteurs judiciaires, pénitentiaires et les services préfectoraux
Cette mise en relation va permettre :
- D’identifier l’ensemble des condamnés incarcérés de nationalité étrangère. Les prises d’empreintes génétiques dès la garde à vue seront renforcées afin de recenser les personnes étrangères. Elles peuvent être faîtes sans consentement.
- De préparer efficacement la mise en œuvre des mesures d’éloignements.
- D’informer les autorités consulaires de la situation de leur ressortissant pour chaque incarcération d’étrangers. Toutefois, elle n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de protection internationale ou les demandeurs d’asile.
- Aux juges de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation (qui décident des aménagements de peine) d’informer les services préfectoraux de tout aménagement de peine ou libération. Ceci afin que l’éloignement soit mis en place le plus efficacement possible à la fin de l’incarcération.
Mobilisation des outils d'éloignement "pendant la peine"
Impatient de pouvoir faire baisser le taux d’occupation des prisons, Gérald Darmanin demande d’activer chaque fois que possible les dispositifs permettant l’éloignement avant la fin de l’incarcération
Pour cela, différents moyens existent :
- Si le détenu est un ressortissant européen, il devra être fait application de la possibilité de purger sa peine dans son état d’origine, dès le prononcé de la condamnation. L’éloignement est donc effectué avant le début de la peine, et le consentement de l’étranger n’est pas requis pour mettre en place cette procédure.
- Pour tous les étrangers, les procureurs doivent demander systématiquement une libération conditionnelle dite « expulsion ». Cette procédure permet à la France, lorsque le détenu étranger a un comportement sérieux et a effectué la moitié de sa peine, de le libérer pour l’expulser. Une fois dans son pays d’origine, le juge français n’aura plus aucun pouvoir sur l’ancien détenu. Il sera soit suivi par un juge de son état d’origine, soit totalement libre.
- Les procédures de transfèrement seront renforcées. Elles permettent à la France de renvoyer un étranger, lorsqu’il a commencé à purger sa peine en France, vers son pays d’origine. En ce sens, il y effectuera la fin de sa peine. Ainsi, à la différence de la libération conditionnelle expulsion, l’étranger sera astreint à la réalisation totale de sa peine. La contrainte étant plus importante pour l’étranger, son consentement est en principe requis.
Cette dernière procédure est notamment mise en place avec l’aide du bureau de l’entraine pénale internationale.
FAQ — Comprendre les mécanismes
Pourquoi activer l’éloignement en cours de peine ?
Pour réduire la surpopulation carcérale et exécuter les mesures d’éloignement lorsque les conditions sont réunies.
Que change la coopération judiciaire–pénitentiaire–préfectorale ?
Elle accélère l’identification, l’information consulaire et la préparation des éloignements (notamment à la libération ou lors d’un aménagement).
UE / non-UE : quelle différence ?
Pour les ressortissants UE, la peine peut être exécutée dans l’État d’origine sans consentement. Pour les autres étrangers, on privilégie la libération conditionnelle expulsion ou le transfèrement.
Libération conditionnelle expulsion vs transfèrement ?
Libération conditionnelle expulsion : libération en France, expulsion immédiate ; exécution ensuite hors du contrôle du juge français.
Transfèrement : poursuite intégrale de la peine dans le pays d’origine (consentement requis).
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