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Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française

Publié le

08/22/2022

Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française.

L’impact historique de l’indépendance et de la décolonisation sur les questions de nationalité est central pour des pays comme la France.

En effet, les dispositions légales qui s’imposaient sur certains territoires ont arrêté de s’appliquer brutalement, comme au Maroc et en Tunisie (alors sous protectorat français), ou encore pour le Togo et le Cameroun.

La coexistence des nationalités a fait émerger un contentieux au moment de l’indépendance et l’articulation des textes dans le temps et l’espace a également posé question.

Aujourd’hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5.

Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit

Le maintien de la nationalité française s’est basé sur certains critères, comme celui de l’origine, du statut ou encore du domicile.

Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l’article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : 

  • Les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il était constitué en date du 28 juillet 1960
  • Les conjoints, veufs, veuves et descendants desdites personnes.

Attention, certaines dispositions du Code civil sont plus circonstanciées, comme celles relatives aux ressortissants algériens.

En effet, les ressortissants domiciliés en Algérie au moment des résultats du scrutin d’autodétermination, ont conservé la nationalité française (32-1 Code civil).

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Il en est de même si une personne est née en Algérie avant 1962 et a joui de façon permanente de la possession d’État de français (32-2 Code civil).

De plus, tous les individus qui étaient domiciliés sur un territoire anciennement celui de la République Française conserve la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur est conférée (32-3). Ce processus est de plein droit.

Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : la réintégration

Le processus de réintégration est lui prévu aux articles 32-4 et 32-5 du Code civil.

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En effet, si l’article 32-4 prévoit la réintégration pour un nombre de personnes très réduites, que sont les anciens membres du Parlement de la République ou de l’Assemblée de l’Union Française, l’article 32-5, lui, ouvre la possibilité depuis la loi du 22 juillet 1993 à tout intéressé dès leur majorité de faire valoir cette procédure.

Quid des mineurs ?

Il est intéressant d’évoquer le « double droit du sol », notion importante sur le sujet de l’acquisition de la nationalité française aux anciens membres des colonies.

Ce double droit du sol est applicable pour les enfants dont les parents sont nés en France ou dans une ancienne colonie française : en effet, lorsqu’un enfant naît en France d’un parent étranger lui-même né en France, l’enfant se voit reconnaître la nationalité française dès sa naissance.

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Pour finir, il est toujours possible de passer par la naturalisation par décret, qui suit la procédure régulière commune à tous (et pas seulement aux anciens des colonies françaises).

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