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Droit de l’entreprise

Congé supplémentaire de naissance : règles 2026, durée et indemnisation

Publié le

06/24/2026

Congé supplémentaire de naissance : règles 2026, durée et indemnisation

Le nouveau congé supplémentaire de naissance devient enfin concret. Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets d’application ont été publiés fin mai 2026. Résultat : les premiers congés pourront commencer à partir du 1er juillet 2026.

C’est une vraie nouveauté pour les parents salariés. Ce congé facultatif vient s’ajouter aux congés existants. Il ne remplace ni le congé maternité, ni le congé paternité, ni le congé d’adoption. Il permet à chacun des deux parents, dans certaines conditions, de prolonger le temps passé avec l’enfant après la naissance ou l’arrivée au foyer.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé créé pour les salariés du secteur privé. Il peut être pris par chacun des deux parents après épuisement des droits au congé maternité, paternité et accueil de l’enfant, ou d’adoption.

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Sa durée est au choix :

  • 1 mois
  • ou 2 mois

Il peut aussi être fractionné en deux périodes d’un mois.

L’objectif est clair : permettre aux parents de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois, sans basculer immédiatement vers un congé parental beaucoup plus long et souvent moins favorable sur le plan financier.

À partir de quand s’applique-t-il ?

Le dispositif entre en vigueur pour les premiers congés à compter du 1er juillet 2026.

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Il concerne :

  • les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
  • et aussi certains enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.

En pratique, cela signifie qu’un parent dont l’enfant est né au cours du premier semestre 2026 peut, lui aussi, bénéficier du dispositif à partir du 1er juillet 2026.

Dans quel délai faut-il prendre le congé ?

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, le congé doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

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Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le régime transitoire est plus favorable : le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

C’est un point très important pour les employeurs comme pour les salariés, car il permet d’organiser dès maintenant les départs en congé pour les naissances déjà intervenues au début de l’année 2026.

Le congé peut-il être pris plus tard si d’autres congés ont été prolongés ?

Oui. Si la durée du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption est allongée, le délai de 9 mois est augmenté d’autant.

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Cela vise notamment certaines situations particulières :

  • report du congé prénatal,
  • naissance multiple,
  • naissance à partir du troisième enfant,
  • accouchement prématuré,
  • congé pathologique,
  • hospitalisation de l’enfant,
  • ou encore prolongation prévue par une convention collective.

Autrement dit, le délai de prise du congé supplémentaire de naissance s’adapte à la réalité du parcours des parents.

Comment demander ce congé à son employeur ?

Le salarié doit informer son employeur :

  • au moins 1 mois avant le début du congé ;
  • ou 15 jours avant dans un cas particulier : lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et commence dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

La demande doit être adressée :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit remise contre récépissé.

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Le salarié doit y préciser :

  • son souhait de bénéficier du congé,
  • la date de début,
  • la durée choisie : 1 ou 2 mois,
  • et s’il souhaite ou non le fractionner.

En pratique, pour les parents concernés par le régime transitoire du premier semestre 2026, il fallait ou il faut anticiper très vite la demande pour partir dès le 1er juillet 2026.

Le salarié est-il obligé d’avoir pris tous ses autres congés avant ?

En principe, oui : le congé supplémentaire de naissance intervient après épuisement du congé maternité, du congé paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.

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Mais il existe une exception importante : cette condition ne s’applique pas au salarié qui n’a pas utilisé tout ou partie de ces congés parce qu’il ne remplissait pas les conditions permettant de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est un point utile, notamment pour certaines situations atypiques de carrière ou d’affiliation.

Comment ce congé est-il indemnisé ?

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM sous forme d’indemnités journalières.

Pour en bénéficier, il faut remplir les mêmes conditions générales que pour les indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption. En pratique, cela suppose notamment :

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  • une ancienneté minimale d’affiliation à la sécurité sociale,
  • et le respect des conditions d’activité ou de cotisations requises.

Le niveau d’indemnisation est dégressif :

  • 70 % de l’indemnisation maternité pour le premier mois ;
  • 60 % pour le second mois.

Il faut donc retenir une idée simple : ce nouveau congé est indemnisé, mais pas à 100 % du salaire. Il reste malgré tout plus protecteur qu’une interruption totalement non rémunérée.

Peut-on arrêter son congé plus tôt que prévu ?

Oui, dans certains cas.

Le salarié peut mettre fin par anticipation à son congé si :

  • l’enfant décède,
  • ou si les ressources du foyer diminuent de façon importante.

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Dans ce cas, il doit prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée de reprise, là encore par lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec les justificatifs nécessaires.

Le contrat de travail est-il protégé pendant ce congé ?

Oui. Le salarié bénéficie d’une protection particulière.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf :

  • faute grave du salarié,
  • ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

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C’est une garantie importante, car elle aligne ce congé sur une logique de protection déjà connue dans d’autres congés liés à la parentalité.

Le congé compte-t-il pour la retraite ?

Oui, et c’est un point souvent oublié.

Les périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance ouvrent des droits à la retraite. Un trimestre d’assurance est validé pour chaque période, continue ou non, de 58 jours d’indemnisation.

Ce détail est très important pour les salariés qui veulent mesurer l’impact réel du congé sur leur carrière.

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Il faut en particulier :

  • mettre à jour les procédures internes d’absence,
  • informer les managers et les services paie,
  • adapter les modèles de courrier et les circuits de validation,
  • vérifier la bonne articulation avec les congés maternité, paternité et adoption,
  • anticiper les besoins de remplacement, surtout si le congé est pris en deux fois.

Le sujet n’est pas seulement juridique. Il est aussi organisationnel.

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