La fin de l'accord Franco-Algérien ? Ce qui change (et surtout ce qui ne change pas)
Vous l’avez surement lu et entendu, l’Assemblée nationale aurait voté la dénonciation de l’accord franco-algérien.
Est-ce que ça change vos droits ?
On vous explique.
Assemblée nationale (auteur : Philippe Grangeau)
L’accord franco-algérien reste en vigueur ?
Jeudi 30 octobre, l’Assemblée nationale a voté une résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968.
Tout d’abord, il s’agit du vote d’une résolution, et non d’une loi. C’est-à-dire que le vote n’est pas contraignant.
La France n’a pas dénoncé le traité. Donc aucun changement pour le moment.
Toutefois, le Premier ministre a annoncé qu’il pourrait regarder la question dans les prochains mois.
Si l’impact juridique est nul aujourd’hui, cela s’inscrit dans le climat tendu avec les autorités algériennes.
Si cela venait à changer, il faudrait que le Président de la République décide de dénoncer cet accord. Il dispose seul de ce pouvoir conformément à l’article 52 de la Constitutions.
Les Algériens : première nationalité à recevoir des OQTF
Les ressortissants algériens sont aujourd’hui particulièrement exposés en matière d’éloignement :
- Leur nationalité figure parmi celles les plus visées par les OQTF exécutées.
- Le nombre d’OQTF exécutées à leur encontre a été multiplié par trois depuis 2021.
- En proportion, environ une OQTF exécutée sur sept concerne un ressortissant algérien.
Le ministère récence près de 3000 OQTF exécutées pour les ressortissants algériens
Pour en savoir plus : OQTF : tout savoir sur les délais de recours
L’accord franco-algérien : Un cadre autonome par rapport au CESEDA
L’accord franco-algérien est un traité bilatéral qui régit de manière exclusive les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.
Conséquence majeure : les dispositions de droit commun du CESEDA ne s’appliquent pas automatiquement aux Algériens lorsque l’accord prévoit des règles particulières.
Certaines dispositions sont plus favorables et d’autres exclus les Algériens de certains mécanismes.
Les principaux droits prévus par l’accord franco-algérien
Certificats de résidence de plein droit (article 6 et 7)
Tout d’abord, l’article 7 et 7 bis de l’accord prévoit que les certificats de résidence sont délivrés gratuitement pour la première délivrance du certificat de résidence, ainsi que pour le renouvellement de certificat valable 10 ans.
L’accord permet en outre l’obtention de titre de séjour de plein droit (article 6) :
- Aux résidents de plus de 10 ans en France
- Aux ressortissants algériens mariés avec un ressortissant français
- Aux ressortissants algériens mariés avec un étranger ayant un titre de séjour d’un an
- Aux ressortissants algériens parent d’enfant français résidant en France
- Aux ressortissants algériens né en France ayant résidé pendant 8 ans en France, et ayant suivi 5 ans l’école en France après les 10 ans
- Aux ressortissants algériens dont l’état de santé nécessite une prise en charge en France
- Aux ressortissants algériens ayant une vie privée et familiale forte en France
Les titres de séjour « classiques »
En parallèle, l’accord organise des certificats de résidence selon le motif de l’installation :
- Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
- Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DREETS ;
- Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
- Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France à la suite d’une procédure de regroupement familial ;
- Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
- Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
- Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ;
- Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.
Vous pouvez également lire notre article sur : l'insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire de Juin 2025
Certificat de résidence de 10 ans (article 7 bis)
Un certificat de 10 ans peut être délivré notamment lorsque :
- Un Algérien réside depuis plus de 3 ans en France.
- Aux algériens mariés depuis 1 an avec un français.
- Aux enfants algériens d’un parent français ayant moins de 21 ans ou étant à la charge du parent.
- Aux algériens ayant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à une rente de décès.
- Aux membres de la famille d’un algérien ayant un certificat de 10 ans.
- Aux algériens résidants depuis au moins l’âge de dix ans.
- Aux algériens en situation régulière depuis plus de 10 ans.
- Aux algériens parent d’enfant français résidant en France.
- Aux algériens justifiant de 5 années de résidence régulière et ayant un certificat portant la mention « vie privée et familiale ».
Pour en savoir plus : le retrait des cartes de résident
Les mécanismes qui ne sont pas applicables aux algériens : un accord pas si avantageux
L’accord franco-algérien exclut les ressortissants algériens de plusieurs mécanismes dont bénéficient d’autres étrangers :
- Impossibilité de bénéficier directement des titres “talent”, “recherche ou création d’entreprise”
- Admission exceptionnelle au séjour (par exemple “métiers en tension”) non transposable automatiquement, même si le préfet peut s’en inspirer dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.
- Impossibilité pour les étudiants algériens de travailler librement en France pendant leurs études, et absence de passage automatique vers un certificat autorisant le travail.
Autrement dit, certains droits sont plus protecteurs, mais d’autres sont plus restrictifs que le droit commun.
En cas de disparition de l’accord, de nouveaux titres s’ouvriraient potentiellement… au prix d’une complexification et d’un allongement des procédures, comme pour les autres étrangers soumis exclusivement au CESEDA.
L’accord comporte des avantages et des inconvénients, loin des imaginaires d’un dispositif entièrement favorable aux Algériens.
En conclusion : vigilance, mais pas de panique sur le plan juridique
- À ce stade, la résolution parlementaire n’emporte aucun effet sur vos droits.
- Les ressortissants algériens restent soumis au régime spécifique de l’accord franco-algérien.
- Les avantages et les contraintes de ce régime doivent être appréciés au cas par cas, loin des discours simplistes.
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