Les délais de recours de l’assignation à résidence (CESEDA) : durée, obligations, droits (guide 2025)
Tout d’abord, pour que cette mesure soit fondée, il faut que vous ayez fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français. L’assignation peut être édictée en même temps que l’OQTF.
L’assignation à résidence limite vos déplacements et encadre votre quotidien.
Elle impose des présentations régulières et, parfois, une plage horaire au domicile.
En outre, elle peut aussi s’appliquer quand l’éloignement est temporairement impossible.
Les délais de recours sont courts et les conséquences sont concrètes.
L’objectif de ce guide est simple : vous aider à comprendre la mesure, anticiper les obligations et agir vite pour défendre vos droits.
Nous détaillons les fondements, la durée, les obligations pratiques, les droits essentiels, la stratégie de contestation et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce qu’une assignation à résidence ?
Mesure administrative décidée par le préfet (ou le ministre dans certains cas), qui vous oblige à rester dans un périmètre déterminé et à vous présenter à une autorité à une fréquence fixée (police, gendarmerie, préfecture). Elle intervient dans le cadre d’un report d’éloignement.
Auteur : Ted Eytan
Quand l’assignation peut-elle être décidée ?
Assignation aux fins d’exécution d’une OQTF — Article L.731-1
L’assignation à résidence aux fins d’exécution peut être prononcée à votre encontre si vous ne pouvez pas quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable et si :
- 1. Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé.
- 2. Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF.
- 3. Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état.
- 4. Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France.
- 5. Vous faites l’objet d’un interdiction de de circulation sur le territoire français.
- 6. Vous faites l’objet d’une expulsion.
- 7. Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire.
- 8. Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF).
Ce type d’assignation ne peut excéder 45 jours. Elle est renouvelable deux fois pour la même durée.
La limite d’un an n’est pas applicable aux assignations à résidence fondée sur les points 6, 7 et 8. Au visa du 7, le maintien en assignation à résidence fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans.
Assignation en cas de report de l’éloignement — Article L.731-3
Elle se justifie par l’impossibilité de quitter le territoire français, de ne pas pouvoir regagner son pays d’origine, ni de se rendre dans un autre pays. On vous autorise à vous maintenir dans votre résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution d’une OQTF et si :
- Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé.
- Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF.
- Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état.
- Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France.
- Vous faites l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français.
- Vous faites l’objet d’une expulsion.
- Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire.
- Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF).
Vous devez faire l’objet d’une prise en charge médicale que vous ne pourriez pas avoir dans votre pays de renvoi, et dont le défaut pour être d’une exceptionnelle gravité pour votre santé. Dans ce cas, il faudra un avis émis par le collège des médecins de l’OFII.
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Ce type d’assignation ne peut excéder un an renouvelable deux fois pour un an. Toutefois, en cas d’IRTF ou d’une interdiction de circulation sur le territoire, elle ne peut être renouvelée que tant qu’elles sont exécutoires.
Délais de recours et délais de jugement
| Fondement Assignation | Article CESEDA | Délai pour introduire le recours | Délai pour juger |
| Assignation fondée sur 1 à 5 de l'article L.731-1 | L. 921-1 | 7 jours | 15 jours |
| Assignation fondée sur 6 à 8 de l’article L. 731-1 et 731-3 | R. 421-1 CRPA | 2 mois | |
| Assignation fondée sur l’article L. 731-3* | R. 421-1 CRPA | 2 mois |
Droit à l’information (L.732-7 / R.732-5) : Lorsqu’est notifiée cette assignation, on vous informe de vos droits :
- Notification dans une langue comprise
- Rappel des obligations OQTF/assignation
- Droit de communiquer avec les autorités de votre pays de renvoi
- le droit de communiquer à l’administration tout changement de votre situation qui pourrait modifier les décisions
- Information sur l'aide au retour (Régime L.731-1.)
Quelles obligations pendant l’assignation ?
- Périmètre de résidence (au minimum la commune).
- Présentations régulières auprès d’un service désigné (jusqu’à 1/jour, voire davantage dans des cas particuliers).
- Plage horaire de maintien au domicile (jusqu’à 3 h/jour, voire 10 h/jour si menace à l’ordre public).
Rappel des délais de l'OQTF :
| TYPE d’OQTF | Article CESEDA | Délai pour introduire le recours | Délai pour juger |
| OQTF* | L. 911-1 | 1 mois | 6 mois |
| OQTF* et Assignation à résidence | L. 921-1 | 7 jours | 15 jours |
| OQTF* et rétention | L. 921-2 | 48 heures | 96 heures |
| OQTF* puis assignation à résidence en cours d’instance | L. 921-3 | 15 jours | |
| OQTF* puis rétention en cours d’instance | L. 921-4 | 144 heures |
Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je travailler pendant l’assignation ?
Oui, dans certaines situations, surtout en cas de report de l’éloignement. Renseignez-vous auprès de votre avocat et de l’administration.
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Que se passe-t-il si je manque une présentation ?
Le risque est élevé. Vous exposez votre dossier à une aggravation. Prévenez avant en cas d’empêchement et gardez un justificatif.
La mesure peut-elle être renouvelée ?
Oui, dans des limites légales. Le préfet doit motiver. Le juge peut contrôler. Les motifs doivent rester actuels.
Comment prouver ma coopération ?
Conservez chaque récépissé, chaque convocation, chaque mail. Présentez un dossier ordonné et daté.
Et si ma santé se dégrade ?
Consultez rapidement. Demandez des certificats. Alertez votre avocat. Actualisez vos pièces.
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