Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d'une autorisation de travail.
Certains statuts rendent nécessaire la demande, formée par un employeur souhaitant recruter un travailleur étranger, d’une autorisation de travail.
Dans ce cas, cette demande doit être faite au préalable lors de la demande de régularisation de l’étranger.
En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande devra être faite et ce, pour chaque nouvel emploi.
En application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un décret du 9 juillet 2024, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte des précisions sur le champ d’application des autorisations de travail et les modalités de leur délivrance, qui seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d'une autorisation de travail : les raisons d'être de cette réforme
Compte tenu de l'application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, les critères d'obtention de l'autorisation de travail devant être sollicitée par l'employeur ont été modifiés pour élargir le scope des infractions qui permettent le refus des autorisations de travail.
Le législateur précise également que le non-respect de ces nouvelles règles pourra entrainer le refus de renouvellement d'une autorisation de travail.
Il faut noter également que ces règles vont s'appliquer à l'employeur, mais aussi en cas de sous traitance, à l'entreprise utilisatrice et à l'entreprise d'accueil.
Il faut enfin noter que dans tous les cas, dans le cadre de l'analyse de la demande d'autorisation de travail par l'Administration, cette autorisation peut être refusée si le projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné par rapport à l'activité économique de l'employeur (ou du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice, ...).
Les conditions à respecter pour obtenir une autorisation de travail
Conformément à l'article R 5221-20 du Code du travail, les employeurs doivent désormais respecter 3 grands groupes de conditions:
Il doivent d'abord se conformer aux obligations sociales correspondant à leur statut ou à leur activité : déclarer leurs salariés, payer les salaires et les cotisations sociales, ...
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Ils doivent également ne pas avoir été condamnés pénalement ou administrativement pour des infractions liées au travail illégal, aux règles de santé et de sécurité au travail, à l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, ou au non-respect des règles concernant le détachement temporaire de salariés (l'administration ne doit pas avoir constaté de manquements graves de leur part dans ces domaines) ;
Ils ne doivent enfin pas avoir été condamnés pour des infractions portant atteinte à la personne humaine ou pour falsification de documents, et l'administration ne doit pas avoir relevé de graves infractions dans ces domaines.
Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d'une autorisation de travail : pour les travailleurs saisonniers
Conformément à l'article R. 5221-20 du Code du travail, un critère supplémentaire est introduit pour les travailleurs saisonniers.
L'employeur, lors d'une demande d'autorisation de travail pour un emploi saisonnier, devra prouver que le travailleur disposera d'un logement offrant des conditions de vie décentes pendant la durée de son séjour.
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Il convient donc dès le projet de recrutement envisagé de se rapprocher de structures d'accueil ou de bailleurs privés, voir de prévoir des solutions d'hébergement sur l'exploitation, et d'en justifier lors de la demande.
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