La nouvelle amende administrative liée à l'emploi de salariés étrangers.
Auparavant, lorsqu'un employeur embauchait un étranger sans autorisation de travail, il devait, s'il était contrôlé, s'acquitter d'une amende appelée "contribution spéciale" en guise de sanction administrative.
De plus, l'employeur devait verser une contribution dite "forfaitaire" couvrant les frais de rapatriement de l'étranger.
La loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.
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Remarque : Il est important de noter que, en plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.
Ainsi, l'amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l'infraction est commise en bande organisée.
La nouvelle amende administrative liée à l'emploi de salariés étrangers : qui est concerné?
L'employeur qui est désormais passible de l’amende administrative est celui (cela s'applique aussi au donneur d’ordre, à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise d’accueil) :
- qui embauche, garde à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ou qui l’exerce dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur cette autorisation de travail (C. trav., art. L. 8251-1) ;
- recourant sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
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La nouvelle amende administrative liée à l'emploi de salariés étrangers : quel est le montant de l'amende ?
Comme pour l’ancienne contribution forfaitaire, le montant de l’amende administrative est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et peut être majoré en cas de réitération dans la limite de 15 000 fois ce même taux.
Le décrêt du 9 juillet 2024 précise que pour fixer ce montant, le Ministre prend en compte « les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » (C. trav., art. L. 8253-1).
Ce montant maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art. R. 8253-1).
La procédure de contestation de l'amende
Dorénavant, ce sont les inspecteurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des douanes qui constatent les infractions.
La procédure est alors la suivante:
- Redaction d'un rapport et de procès verbaux transmis au Procureur et en copie au Ministre;
- Le Ministre informe l'employeur, sur la base de ces documents, qu'il va surement recevoir une amende administrative;
- L'employeur dispose de 15 jours pour faire part de ses observations; il peut obtenir une copie des documents ayant conduit à établir les faits repprochés, ce qui proroge le délai de faire des observations de 15 jours;
- À l'issue de ce délai, le ministre de l'immigration prend une décision, tenant compte des observations de l'intéressé, concernant l'application et le montant de l'amende, et notifie sa décision motivée à l'intéressé;
- Les recours contre l'amende administrative doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu où l'infraction a été constatée.
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