La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant.
Comme vu dans un précédent article, la loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.
En plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent également des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.
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Ainsi, l'amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l'infraction est commise en bande organisée.
La réforme permet, en cas de condamnation pénale, de condamner solidairement le donneur d'ordre au paiement de la condamnation pénale ainsi que l'amende administrative
La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : que recouvre la solidarité?
Conformément à l'article L. 8254-2 du Code du travail, cela permet et contraint le donneur d’ordre à payer solidairement avec l’employeur étranger tous les salaires et accessoires dus au salarié, les indemnités de rupture du contrat de travail, les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit et l’amende administrative prononcée.
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La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : la procédure
D'abord, le greffe pénal transmet une copie de la décision au ministre de l'immigration, afin qu'il puisse mettre en place la solidarité financière.
Il appartient alors au ministre de l’immigration de décider s'il veut faire jouer cette solidarité.
Si c'est le cas, il informe le donneur d'ordre concerné, « par tout moyen conférant date certaine », que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
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Il l’informe également du fait qu’il peut se faire communiquer les procès-verbaux et rapports établis lors de la constatation de l’infraction.
Il convient de noter que le donneur d’ordre demande communication de ces documents, le délai pour présenter ses observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
A l’issue de ce délai, et au vu des observations éventuellement présentées, le ministre de l’immigration statue sur la mise en jeu de la solidarité financière et notifie sa décision au donneur d’ordres en l’informant des sommes dues à ce titre.
Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés en fonction de l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant, et en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Ofii.
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