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Droit de la migration et des étrangers

Comment contester un refus de visa en 2023

Publié le

03/14/2023

Comment contester un refus de visa en 2023.

Vous souhaitez voyager en France ou vous y installez ? La délivrance d’un visa vous y autorisant est indispensable.

Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas.

Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance d’un tel document.

A ce titre, une réforme de la matière est venue modifier la procédure de contestation, scindant le contentieux en deux en fonction du visa demandé : visa court séjour et autorisation de  voyage d’un côté, visa long séjour de l’autre.

Comment contester un refus de visa en 2023 : visa court séjour ou autorisation de travail

Les visas court séjour correspondent aux visas d’une durée inférieure à 90 jours.

En cas de refus de délivrance, un recours administratif préalable obligatoire doit nécessairement être fait, avant toute saisine du Tribunal administratif de Nantes.

Depuis le 1er janvier 2023, ce recours doit être adressé au Sous-directeur des visas, situé 11 rue de la Maison Blanche à Nantes (44036) (article D. 312-3 du CESEDA).

L’article D. 312-4 du CESEDA prévoit que ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la date du refus.

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Comme initialement, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre au recours formé.

A défaut de réponse, il est réputé avoir été refusé implicitement pour les mêmes raisons que le refus initial.

Passé ce délai, il sera possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes en contestation de cette décision, dans un délai de deux mois.

A noter, cette nouvelle procédure vaut pour les décisions de refus de visa court séjour et d’autorisation de voyage prises après le 1er janvier 2023.

Enfin, pour les visas court séjour et les autorisations de voyage, le Tribunal administratif de Nantes statuera en premier et dernier ressort.

Ainsi, il ne sera plus possible de saisir la Cour administrative d’appel de Nantes en cas de rejet du recours formé devant la juridiction nantaise.

Seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État sera possible. 

Exemple concret :

  • Visa court séjour et autorisation de voyage :
  • Refus initial : 1er janvier 2023 ;
  • Date limite pour saisir la sous-direction des visas : 1er février 2023 ;
  • Rejet implicite du recours formé devant la sous-direction des visas : deux mois après sa saisine, soit le 1er avril 2023 ;
  • Date limite pour saisir le Tribunal administratif de Nantes : 1er juin 2023.

Comment contester un refus de visa en 2023 : visa long séjour

La procédure de contestation des refus de visa long séjour reste similaire à l’ancienne procédure. En effet, la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est toujours nécessaire (article D. 312-3 du CESEDA).

Toutefois, cette contestation doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la décision, contre deux mois initialement.

Pour rappel, cela ne vaut que pour les décisions nées après le 1er janvier 2023.

De nouveau, la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse au recours formé.

A défaut de réponse dans ce délai, une décision de refus implicite sera réputée apportée au recours.

Cette décision pourra faire l’objet d’une contestation dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Nantes.

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Pour ce type de visa, la saisine de la Cour administrative d’appel de Nantes, après un éventuel rejet du Tribunal administratif de Nantes, demeure possible.

Exemple concret:

  • Refus initial : 1er janvier 2023
  • Date limite pour saisir la CRRV : 1er février 2023.
  • Rejet implicite du recours formé devant la CRRV : deux mois après la saisine de la CRRV, soit le 1er avril 2023 ;
  • Date limite pour saisir le Tribunal administratif de Nantes : 1er juin 2023.

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