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Droit de la migration et des étrangers

Qu’est ce que la Commission du titre de séjour ?

Publié le

01/18/2023

Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ?

Selon l'article L.312-2 du CESEDA,

"La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.

S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué."

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Qu'est ce que la Commission du titre de séjour ?

La commission du titre de séjour est instituée dans chaque département.

Sa composition est prévue à l’article Commission du titre de séjour et du séjour des étrangers en France ; y siègent un maire d’une commune du département ou l’un de ses suppléants désigné par le président de l’association des maires du département et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Généralement, les deux personnalités sont des fonctionnaires de la police de l’air et des frontières ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

La compétence de la commission est fixée par l’article 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ; elle est saisie lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour « vie privée et familiale » aux conjoints de français, père ou mère d’un enfant français, étranger né en France et ayant résidé pendant au moins huit ans, étranger entrée en France par la procédure de regroupement familial, jeune majeur ayant résidé habituellement en France depuis l’âge de treize ans ou qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance, étranger malade ou à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La saisine de la commission est également obligatoire lorsqu’on envisage de refuser une admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant étranger qui démontre résider en France depuis plus de dix années.

Si l’administration ne saisit pas la commission dans ces cas de figure, il s’agit d’un vice de procédure annulant automatiquement la décision de refus de délivrance ou de renouvellement (TA de Paris, 19 décembre 1997, n°9313645/4 ou encore CE, 10 août 2005, n°258044).

Concernant la procédure devant la commission, l’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un avocat et être entendu avec l’assistance d’un interprète.

Il sera questionné sur son parcours, sa situation personnelle et familiale ainsi que son insertion professionnelle.

Si l’étranger a commis des faits infractionnels, il sera questionné sur les circonstances de ces derniers.

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