Contester une déchéance de nationalité en urgence.
Perdre la nationalité française suffit-il à caractériser une situation d’urgence devant le Conseil d’État ?
Pas nécessairement.
Dans une importante ordonnance du 17 juillet 2026 n° 517159, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre un décret de déchéance de nationalité française. Il n’a pas considéré que la perte de la nationalité, malgré ses conséquences particulièrement importantes, suffisait à établir automatiquement l’urgence.
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Cette décision fournit des indications très concrètes pour toute personne souhaitant contester une déchéance de nationalité en urgence.
Le principal enseignement est clair : devant le juge des référés, il ne suffit pas d’insister sur la gravité théorique de la mesure. Il faut démontrer ses conséquences immédiates et concrètes sur sa propre situation.
Une déchéance de nationalité prononcée après une condamnation pour terrorisme
Dans l’affaire examinée par le Conseil d’État, l’intéressé était né en France de parents marocains et avait acquis la nationalité française en 2001.
Il avait ensuite été condamné en 2015 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
Un décret du 29 avril 2026 l’a déchu de sa nationalité française.
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L’intéressé a alors engagé deux procédures devant le Conseil d’État : un recours demandant l’annulation définitive du décret et, parallèlement, une procédure d’urgence destinée à en suspendre immédiatement les effets.
On peut consulter directement l’ordonnance du Conseil d’État du 17 juillet 2026, n° 517159.
Pourquoi demandait-il la suspension de sa déchéance de nationalité ?
Pour obtenir une suspension rapide, l’intéressé invoquait plusieurs conséquences du décret.
Il expliquait que la perte de sa nationalité rendait plus difficiles ses relations avec les membres de sa famille installés en France.
Il soutenait également que son activité professionnelle impliquait des déplacements réguliers en France et dans différents pays européens, désormais plus compliqués puisqu’il avait perdu son passeport français.
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Enfin, il estimait que la publication de sa déchéance de nationalité portait atteinte à sa réputation et risquait d'avoir des conséquences économiques.
Ces arguments n’ont pourtant pas convaincu le juge.
Pourquoi le Conseil d’État considère-t-il qu’il n’y avait pas urgence ?
Le Conseil d’État examine la situation très concrètement.
Un élément a notamment joué un rôle important : l’intéressé avait lui-même quitté la France avant sa déchéance de nationalité.
En juillet 2025, il s’était volontairement installé au Maroc avec son épouse et leurs deux filles françaises afin d’y exercer une activité professionnelle dans des conditions plus avantageuses.
Il ne pouvait donc pas soutenir que le décret l’avait brutalement contraint à quitter la France.
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Concernant sa famille demeurant en France, le Conseil d’État relève également qu’il pouvait demander un visa pour venir leur rendre visite et que ses proches pouvaient se déplacer au Maroc.
Même raisonnement pour ses déplacements professionnels : il pouvait solliciter les visas nécessaires.
Enfin, son argument relatif à sa réputation a également été écarté. Le décret avait fait l’objet d’une diffusion restreinte parmi les « informations nominatives à accès protégé », empêchant notamment son référencement par les moteurs de recherche.
Le document transmis résume précisément ce raisonnement : installation volontaire au Maroc, possibilité de solliciter des visas et absence de référencement du décret sur les moteurs de recherche.
Une déchéance de nationalité n’est donc pas automatiquement une urgence
C'est l'apport pratique essentiel de cette décision.
La déchéance de nationalité est évidemment une mesure extrêmement grave.
Mais sa gravité ne signifie pas que la condition d’urgence nécessaire au référé-suspension est automatiquement remplie.
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Le juge regarde la situation personnelle réelle du demandeur.
Il se demande notamment si le décret entraîne immédiatement une modification importante de ses conditions de vie, de sa situation familiale, de son droit au séjour, de son activité professionnelle ou de ses déplacements.
La démonstration de l’urgence doit donc être individualisée.
Attention : le Conseil d’État n’a pas déclaré la déchéance légale
Cette distinction est fondamentale.
Le Conseil d’État n’a pas, dans cette ordonnance, définitivement validé le décret de déchéance.
Il a seulement refusé de suspendre immédiatement son exécution.
L’intéressé avait également engagé un recours au fond tendant à l’annulation du décret.
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Comme la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge des référés n’a même pas eu besoin d’examiner la seconde condition du référé : l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du décret.
La bataille judiciaire au fond reste donc juridiquement distincte.
Qui peut être déchu de la nationalité française ?
Le régime figure principalement aux articles 25 et 25-1 du Code civil.
Toutes les personnes françaises ne peuvent pas faire l’objet d’une déchéance.
Le mécanisme vise une personne ayant acquis la nationalité française. Une personne française dès sa naissance ne relève donc pas de ce dispositif.
Autre limite essentielle : la mesure ne peut être prononcée si elle rend la personne apatride.
Il faut donc en pratique qu’elle possède une autre nationalité.
Dans quels cas une déchéance de nationalité est-elle possible ?
L’article 25 du Code civil prévoit des hypothèses limitativement définies.
La situation la plus connue concerne une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Le texte vise également certaines infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, la soustraction à certaines obligations du service national ainsi que certains actes accomplis au profit d’un État étranger et incompatibles avec la qualité de Français.
La déchéance n’est donc pas un mécanisme général permettant de retirer la nationalité française pour n’importe quelle condamnation pénale.
Il existe également des délais stricts
L’article 25-1 du Code civil encadre la période pendant laquelle une déchéance peut être prononcée.
En principe, les faits doivent avoir été commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans les dix années qui suivent cette acquisition. La déchéance doit également intervenir dans un délai de dix ans suivant les faits.
Pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes de terrorisme, ces délais sont portés à quinze ans.
Le respect de ces dates doit donc systématiquement être vérifié lorsqu’une procédure est engagée.
Comment se déroule une procédure de déchéance de nationalité ?
Le Gouvernement ne peut pas retirer directement la nationalité sans permettre à la personne de se défendre.
L’article 61 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que l’administration doit d’abord notifier les motifs de droit et de fait susceptibles de justifier la déchéance.
L’intéressé dispose alors d’un délai d’un mois pour adresser ses observations en défense au ministre compétent.
Cette étape est essentielle.
C’est dès ce moment qu’il faut contester les faits, rappeler la situation familiale et professionnelle, produire les éléments d’intégration, vérifier les délais de l’article 25-1 et développer les arguments relatifs à la proportionnalité de la mesure.
À l’issue de cette procédure, la déchéance ne peut être prononcée que par un décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’État.
La proportionnalité de la déchéance peut être contestée
Le fait que les conditions de l’article 25 soient remplies ne signifie pas que toute déchéance sera nécessairement validée.
Le Conseil d’État exerce également un contrôle de proportionnalité.
Dans son rapport relatif à son activité juridictionnelle, il rappelle que cette appréciation peut notamment tenir compte de la gravité et de la durée des faits, de la peine prononcée, du comportement adopté depuis la condamnation, de l'ancienneté de l'acquisition de la nationalité française et de la profondeur de l’ancrage de l’intéressé en France.
C’est donc un contentieux qui dépasse largement la seule question de l’existence d’une condamnation pénale.
Comment contester le décret de déchéance ?
Un décret de déchéance de nationalité se conteste directement devant le Conseil d’État.
L’article R. 311-1 du Code de justice administrative prévoit en effet que le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets.
Il ne faut donc pas saisir préalablement un tribunal administratif.
Le délai de droit commun pour engager un recours administratif contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux personnes résidant à l’étranger. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative fixe ce principe.
Compte tenu des enjeux, il faut évidemment examiner les modalités exactes de notification du décret avant de calculer le délai applicable au dossier.
Peut-on suspendre la déchéance en attendant le jugement ?
Oui.
C’est précisément la procédure utilisée dans l’affaire du 17 juillet 2026.
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre provisoirement une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies.
Il faut démontrer une situation d’urgence et présenter au moins un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret.
Les deux conditions sont cumulatives.
Si l’urgence n’est pas établie, comme dans l'affaire de juillet 2026, le juge peut rejeter la demande sans examiner les arguments contestant la légalité du décret.
Comment démontrer concrètement l’urgence ?
C'est désormais le point à travailler avec une attention particulière.
Il faudra autant que possible produire des preuves concrètes : conséquences immédiates sur le droit de résider ou de revenir en France, séparation effective avec le conjoint ou les enfants, refus ou impossibilité de voyager, perte ou menace précise sur l’emploi, obligations professionnelles incompatibles avec les nouvelles restrictions de déplacement, situation médicale ou familiale particulière, ou encore conséquences économiques directement documentées.
Une simple affirmation selon laquelle « perdre sa nationalité est grave » risque de ne pas suffire.
L’ordonnance du 17 juillet 2026 montre au contraire que le juge recherche ce qui va réellement se produire dans les semaines ou les mois qui suivent le décret.
Une personne déchue est-elle automatiquement expulsée de France ?
Non.
La perte de la nationalité française et l’éloignement du territoire constituent deux questions juridiquement différentes.
Une personne déchue devient étrangère au regard du droit français et sa situation doit alors être examinée au regard du droit au séjour.
Mais une déchéance de nationalité n’entraîne pas automatiquement une expulsion ou une OQTF.
La Cour européenne des droits de l’homme l’a notamment rappelé dans son arrêt Ghoumid et autres c. France du 25 juin 2020 : la perte de la nationalité n'entraînait pas automatiquement l'éloignement des intéressés et une éventuelle décision ultérieure d’expulsion demeurerait susceptible de recours.
Cette distinction est importante car les recours contre le décret de déchéance et ceux contre une éventuelle mesure d’éloignement ne répondent pas aux mêmes règles.
Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous assister dans une déchéance de nationalité
Cette nouvelle ordonnance n’assouplit pas les conditions de la déchéance de nationalité.
Elle apporte surtout un avertissement procédural aux personnes qui souhaitent obtenir sa suspension en urgence.
Le référé doit être préparé comme un dossier distinct du recours au fond.
Pour obtenir la suspension, il faut démontrer immédiatement pourquoi il est impossible ou particulièrement préjudiciable d’attendre la décision définitive du Conseil d’État.
La résidence actuelle de la personne, la localisation de son conjoint et de ses enfants, son activité professionnelle, sa possibilité d’obtenir un visa et ses conditions concrètes de déplacement peuvent alors devenir déterminantes.
La stratégie doit donc commencer dès la réception du courrier annonçant la procédure de déchéance, et non après la publication du décret.
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