DÉFILEZ VERS LE BAS

Gérer les conflits

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire pour tous les litiges dont le montant des demandes est supérieur ou égal à 10.000 €.

Le tribunal de commerce, qui est exclusivement compétent dans certaines matières, connaît une procédure orale et particulière. 

À ce titre, le Cabinet EXILAE Avocats, intervenant en droit des affaires, assiste l’ensemble de ses clients devant les tribunaux de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses au fond ou en référé auxquelles une société peut être confrontée. 

Nos avocats et juristes évaluent pour chaque dossier les chances de succès afin de déterminer la meilleure stratégie à mettre en œuvre, de la recherche d’une solution amiable, d’une conciliation judiciaire ou de la poursuite d’une procédure contentieuse par voie d’assignation devant le tribunal de commerce.

Nos domaines d’interventions

  • Baux commerciaux

  • Contentieux commerciaux

  • Contentieux avec les administrations
  • Inexécution contractuelle, rupture abusive ou brutale de contrat
  • Concurrence déloyale

  • Contentieux avec les sous-traitants
  • Contentieux entre associés

  • Négociation amiable
  • Contentieux avec les tiers non contractants
  • Récupération de factures impayées
  • Rupture de contrat d’agent commercial
  • Cautionnement de dirigeants

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