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La migration familiale

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose à tous les États signataires, de veillez au respect de la vie privée et familiale de tout individu placé sous sa juridiction. 

Les ressortissants étrangers ne peuvent être exclus du bénéfice de cette protection. 

Il en résulte nécessairement que, toute décision de l’administration devra être prise dans le respect du droit de chaque personne, de mener une vie privée et familiale normale. 

Afin d’entrer en conformité avec le droit international, la France a adapté sa légalisation en matière d’accès au séjour des ressortissants étrangers, possédant des liens familiaux en France. 

C’est ainsi, par exemple, qu’une personne étrangère résidant sur le territoire sous couvert d’un titre de séjour depuis au moins 18 mois, pourra faire venir en France son conjoint ainsi que ses enfants mineurs. 

Dans des conditions plus souples, un citoyen français pourra être rejoint en France par son conjoint, ses enfants mineurs, mais également ses parents ou encore les parents de son conjoint, à condition que ceux-ci soient à sa charge. 

Mais le nécessaire respect de la vie privée et familiale des ressortissants étrangers est d’application large, et profite également aux étrangers présents en France de façon irrégulière, c’est-à-dire, sans titre de séjour. 

Ainsi, une régularisation pour motif familial de ces personnes est tout à fait possible en droit français. Cette procédure sera, toutefois, entourée de conditions nombreuses. 

L’accès au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière sera souvent mis en péril par le pouvoir d’appréciation considérable que détient l’administration lorsqu’il s’agit, notamment d’apprécier l’intensité des liens en cause. 

Le cabinet EXILAE Avocats dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner aux mieux les ressortissants étrangers présents en France ou souhaitant s’y installer, en vue de l’exercice d’une activité professionnelle. 

Les avocats et juristes qui le composent, formés et expérimentés en matière de droit des étrangers, vous apporteront aide et conseils dans toutes vos démarches auprès de l’administration aussi bien en France, qu’à l’étranger. 

Nos domaines d’interventions

L’immigration familiale en France
  • Le regroupement familial et regroupement familial sur place (rapprochement des membres de la famille de ressortissants étrangers en situation régulière)

  • La réunification familiale (rapprochement de membres de la famille des réfugiés)

  • L’obtention d’un visa d’entrée sur le territoire

  • Le passage à la carte de résident

  • Le rapprochement des membres de la famille de français (conjoint, enfant et ascendant de français)

  • Le changement de statut

  • La régularisation de droit (conjoint de français, parents d’enfants français…) et admission exceptionnelle au séjour
Les droits sociaux
  • L’accès à l’emploi
  • Les prestations sociales
  • Les prestations chômage
  • Le contentieux du refus des prestations sociales

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