Cartes « talent », carte bleue européenne, professions réglementées — ce que change le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ajuste en profondeur le régime des cartes “talent”, encadre des délais de décision (90 jours pour “Talent – Carte bleue européenne”, 30 jours dans certains cas de mobilité intra-UE) et confie au préfet un contrôle renforcé des professions réglementées.
Contexte et objectifs
Ce décret a pour objectif principal de concrétiser les dispositions de la loi Immigration du 26 janvier 2024 et aligne le droit français sur la directive (UE) 2021/1883 relative à l’emploi hautement qualifié. Finalité : accélérer l’instruction des dossiers, sécuriser les mobilités intra-UE des titulaires de carte bleue européenne, et fiabiliser le contrôle des conditions d’accès aux professions réglementées.
Il apporte quelques évolutions notables concernant l’ensemble des titres de séjour.
Ce qui change pour les cartes « talent »
Un libellé unifié et de nouvelles mentions
Le “passeport talent” devient “talent” (ex. Talent – salarié qualifié, Talent – porteur de projet). Par ailleurs, le décret vient concrétiser la création d’une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie”. Elles ont une durée de validité maximale de 4 ans, valant visa long séjour.
Délais de notification encadrés (CESEDA)
- “Talent – Carte bleue européenne” (et Talent – famille) : les autorités administratives sont dans l’obligation de notifier le sens de la décision au plus tard à J+90 après dépôt complet (R.421-23 CESEDA). Auparavant, un silence 90 jours valait rejet implicite.
- Mobilité intra-UE (déjà titulaire d’une Carte Bleue Européenne délivrée par un autre État) : notification à l’intéressé ET à l’État membre ayant délivré la première carte dans les 30 jours après dépôt complet
- CBE en mobilité (qui résident depuis au moins 18 mois dans un autre pays de l’Union) : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail. Cette carte doit impérativement être délivrée au plus tard J+30 après la demande complète.
Ce dernier point est une évolution majeure qui va permettre aux étrangers d’assurer une continuité de leur emploi dans le cadre d’une mobilité salariale, ce qui est essentiel.
Professions réglementées : contrôle préfectoral
A travers le Décret, le préfet vérifie désormais lui-même le respect des conditions d’exercice des professions réglementées pour les cartes “talent”, via le nouvel article R.421-15-1
Les attentes : contrôles plus systématiques et pièces probantes à fournir par le demandeur.
Par définition, une profession réglementée est un métier qui exige, pour être exercé, la délivrance d’un diplôme spécifique.
Jusqu’alors, cette condition majeure devait être contrôlée par les services de la main d’œuvre étrangère, afin d’éviter toute fraude ou abus.
Mais malgré une compétence exclusive, ces vérifications étaient particulièrement souples, voire inexistantes. Il était relativement simple d’obtenir des autorisations de travail pour ces professions sans que les conditions soient effectivement remplies.
Précisions d’ordre général utiles aux dossiers
Pour les dossiers incomplets : obligation faite aux préfectures de demander les pièces manquantes dans un délai raisonnable (tous titres).
Objectif : réduire les rejets pour pièces manquantes. Toutefois, au regard de la saturation des services préfectoraux, il reste à voir comment cette nouvelle obligation sera mise en œuvre de manière effective.
Impacts pratiques — candidats & employeurs
Pour les candidats (salariés qualifiés, CBE, professions médicales)
- Anticiper la preuve de complétude du dossier (le J0 des délais court à réception d’un dossier complet).
- Mobilité CBE : préparer contrat/offre, qualifications et preuve de résidence dans l’État d’origine ; viser l’APS travail sous 30 jours
- Professions réglementées : réunir diplôme, équivalences, inscription ordinale (le cas échéant), autorisation d’exercice. Il faut s'attendre à des vérifications renforcées.
Pour les employeurs (RH, mobilité, recrutement international)
- Synchroniser le calendrier d’embauche avec les nouveaux délais CESEDA (90 j / 30 j).
- Sécuriser les profils réglementés : vérifier en amont les conditions d’exercice (ordre, autorisations, niveau linguistique).
- Continuité d’activité : utiliser l’APS pour éviter les ruptures de contrat lors des mobilités intra-UE
Vous pouvez également lire l'article : La taxe pour l'embauche d'un salarié étranger (ex-taxe OFII)
Questions fréquentes (FAQ)
- Quand saurais-je si mon dossier “Talent – CBE” est accepté ?
Au plus tard 90 jours après dépôt complet, l’administration doit notifier le sens de sa décision (R.421-23). - Je viens d’un autre État membre avec une CBE : quels délais ?
La préfecture notifie sous 30 jours à vous et à l’État d’origine ; vous devez recevoir une APS ouvrant droit au travail au plus tard J+30 après demande complète. - Qu’est-ce qui change pour les professions médicales/pharmacie ?
Une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie” (jusqu’à 4 ans) est créée ; contrôle préfectoral renforcé des conditions d’exercice. - Le contrôle des professions réglementées est-il plus strict ?
Oui. L’article R.421-15-1 confie au préfet la vérification des conditions d’exercice ; attendez-vous à des demandes de pièces plus complètes.
Besoin d'un accompagnement juridique ?
Vous préparez un dossier Talent ou Carte bleue européenne ? Anticipez les 90/30 jours et sécurisez vos pièces.
Contactez Exilae Avocats pour un audit de complétude et un calendrier d’instruction aligné sur vos objectifs.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :
📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
