La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)
L’embauche d’un travailleur étranger en France est soumise à de nombreuses conditions.
Parmi elles figure notamment l’obligation pour l’employeur de payer une taxe d’embauche du salarié étranger (anciennement appelée taxe OFII).
L’obligation de régler cette taxe est prévue par le CESEDA, aux articles L.436-10 à L.436-13.
Cette taxe, désormais appelée « taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère », concerne les premières admissions au séjour d’étrangers venus en France pour y exercer une activité salariée, ainsi que les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les cas où la taxe n'est pas due
Le paiement de cette taxe ne vaut que pour les étrangers hors Union européenne et qui ne sont ni monégasques, ni andorrans, ni de Saint-Marin.
Pour les étrangers hors Union européenne, il existe malgré tout une longue liste de dérogations pour lesquelles la taxe n’est pas due. C’est par exemple le cas des étrangers titulaires d’une carte de résident.
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Pour les étrangers soumis au paiement de la taxe, le paiement est seulement dû à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour à l’étranger.
Ainsi, si l’étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour ou est en période de renouvellement, l’employeur actuel n’est pas tenu de payer cette taxe, si l’ancien employeur s’en est acquitté.
La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les employeurs exonérés
Certains employeurs ne sont pas tenus au paiement de cette taxe. C’est notamment le cas des particuliers employeurs (aide à domicile par exemple).
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On trouve aussi les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade Master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L.421-14 du CESEDA et l’article L.421-15 du CESEDA.
Le montant de la taxe à payer
Le montant de cette taxe varie selon la durée du contrat, le niveau de rémunération et le type de contrat dont bénéficie l’étranger.
Lorsque le contrat est entre trois et douze mois, la taxe sera de 74 euros si le salaire brut est inférieur ou égal au SMIC, de 210 euros si le salaire brut est entre le SMIC et 1,5 fois son montant et de 300 euros si le salaire brut est supérieur à 1,5 fois le SMIC.
Pour les contrats dont la durée est supérieure à 12 mois, la taxe correspondra à 55% du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger (dans la limite de 2,5 fois le montant du SMIC).
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Dans le cas particulier des contrats saisonniers, la taxe est de 50 euros par mois d’activité, qu’ils soient complets ou non et la taxe sera due pour chaque embauche.
Enfin, pour les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d’un accord bilatéral, la taxe sera de 72 euros, sans condition de durée ou de montant de salaire.
La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : déclaration, gestion et paiement
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe n’est plus à payer auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration, mais à la Direction Générale des Finances Publiques.
La taxe est due pour les embauches effectuées en cours d’année, et doit être déclarée et être payée suivant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Ainsi, lorsque l’employeur dépend du régime réel normal d’imposition, il doit télédéclarer la taxe et la déposer au titre du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (lorsque l’embauche a eu lieu).
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Si l’employeur dépend du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole, il doit télédéclarer la taxe par un formulaire, et doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour l’employeur qui n’est pas redevable de la TVA, il doit télédéclarer la taxe sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Enfin, il faut savoir que la taxe est contrôlée selon les mêmes procédures et les mêmes sanctions, que les taxes sur le chiffre d’affaires.
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