Le passeport-talent « Investisseur économique »

Le passeport-talent "Investisseur économique".

Le droit français prévoit l’existence de cartes de séjour pluriannuelles, aussi appelées « passeport talent » dont la durée de validité varie de 1 à 4 ans.

Parmi ces cartes de séjour pluriannuelles, il existe une mention particulière pour les personnes souhaitant réaliser un investissement économique en France : la carte passeport-talent « investisseur économique ».

Le passeport-talent "Investisseur économique" : les avantages

Ce type de carte offre à ses bénéficiaires une plus grande stabilité.

Cette stabilité est notamment permise par la durée de la carte, qui est de 4 années, ce qui permet une bonne intégration de son titulaire en France.

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Aussi, le renouvellement facilité en ce qu’il est de plein droit est un avantage important à ce type de carte.

Enfin, cette carte permet à celui qui en bénéficie d’exercer une activité professionnelle, en lien avec le projet d’investissement. De cette façon, le bénéficiaire de la carte n’est pas dans l’obligation d’effectuer des démarches supplémentaires, et cette possibilité renforce ses possibilités d’intégration dans la société française.

Le passeport-talent "Investisseur économique" : les conditions de délivrance

À titre liminaire, ce passeport-talent ne s’adresse qu’à une catégorie particulière d’étrangers : les étrangers porteurs d’un investissement économique direct en France.  Il s’agit d’une condition préalable essentielle. Sans cela, le titre de séjour « Passeport-talent » sera refusé.

La notion d’investissement économique recouvre plusieurs situations. Il peut ainsi s’agir de :

• La création, la sauvegarde ou l’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français
• Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros

En plus de ces conditions spécifiques à l’investissement, l’étranger doit répondre aux conditions habituelles relatives aux cartes de séjour « Talent ».

En tout état de cause, l’investissement peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’une société. Dans cette seconde situation, l’étranger sollicitant la carte doit en être le dirigeant ou détenir au moins 30% du capital.

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Ainsi, la délivrance d’un tel titre est possible, à condition pour le demandeur de prouver qu’il est en possession d’un visa long séjour ou qu’il bénéficie actuellement d’un titre de séjour depuis au moins un an (Art. L.412-1 du CESEDA).

De plus, l’étranger doit démontrer son intégration à la société française en signant et respectant le contrat d’engagement aux principes et valeurs de la République, lors du dépôt de son dossier.

Le passeport-talent "Investisseur économique" : procédure de demande et de renouvellement

Pour une première demande, l’autorité à qui adresser la demande de carte de séjour « talent – investisseur économique » varie selon que l’étranger soit déjà présent sur le territoire français ou non.

Dans le cas où l’étranger ne réside pas en France, la demande doit être adressée aux autorités consulaires françaises.

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Dans le cas où il réside déjà en France, la demande doit être effectuée au préfet du département de résidence.

Pour le renouvellement, ce type de carte de séjour présente l’avantage d’être renouvelée de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du pouvoir arbitraire de l’administration, à la condition que les motifs ayant permis la première délivrance de la carte soient encore respectés. Sans cela, l’administration est en droit de refuser le renouvellement.

Par ailleurs, l’administration est en droit d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les conditions sont toujours remplies.

Faire une demande de passeport-talent "Investisseur économique"à Paris et en île de France

Pour faire une demande de passeport-talent à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Faire une demande de passeport-talent "Investisseur économique" à Nice et dans le Sud de la France

Pour faire une demande de passeport-talent à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l'Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

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