Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle vraiment sur la situation de l’intéressé ?
La déchéance de nationalité : définition
La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national et, par conséquent, l’ensemble des droits rattachés à cette nationalité, par exemple le droit de vote.
Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.
La déchéance de nationalité ne doit cependant pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité française. En effet, si ces deux dernières procédures aboutissent également à la perte de la nationalité française, elles ne visent cependant pas les mêmes cas. En effet, l’annulation n’intervient que dans les cas où la nationalité française a été acquise frauduleusement et qu’après un délai de 2 ans suivant son acquisition, tandis que le retrait n’intervient qu’à l’encontre d’un national dont l’allégeance à la France est légitimement remise en cause, par exemple lorsqu’il commet des actes contraires aux intérêts de la France. La déchéance de nationalité est prononcée par décret, après avis du Conseil d’État.
Les hypothèses conduisante à une déchéance de nationalité
Avant tout, il convient d’exclure les personnes Françaises par naissance du champ d’application de la déchéance de nationalité, celle-ci ne concernant que les personnes qui ont obtenu la nationalité française par naturalisation ou bien par déclaration.
S’agissant des motifs pouvant justifier une décision de déchéance de nationalité, ces derniers sont de l’ordre de quatre selon l’article 25 du Code civil.
L’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348).
L’individu condamné pour atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence.
L’individu condamné pour s’être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national
Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité.
L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France
Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.
La déchéance de nationalité : les limites du recours (délais de prescription et protection contre l'apatridie)
Le recours à la procédure de la déchéance de nationalité est soumise à deux types de limites : d’une part, une limite temporelle au regard du respect des délais de prescription prévus à l’article 25-1 du Code civil et d’autre part, une limite juridique résultant de la protection offerte contre la situation d’apatridie, c’est-à-dire celle où une personne n’est considéré par aucun État comme son ressortissant, en vertu de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
S’agissant des délais de prescription, ils sont de l’ordre de deux :
- Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition.
- Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.
S’agissant de l’exclusion de la déchéance de nationalité en cas de basculement vers une situation d’apatridie, cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné, la situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.
En conséquence, la déchéance de nationalité n’est possible qu’à l’encontre d’une personne justifiant d’une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit.
La déchéance de nationalité : les conséquences juridiques sur l'individu déchu
Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.
Concrètement, un individu déchu de sa nationalité bascule dans la catégorie juridique de l’étranger, ce qui implique d’être soumis aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et en particulier à l’exigence de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière.
En ce sens, à défaut de régularisation de sa situation administrative, l’individu déchu perd son droit de maintien sur le territoire français et s’expose conséquemment soit à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion.
Le premier acte concernera ainsi celui dont la demande de délivrance d’un titre de séjour a fait l’objet d’une décision de refus, tandis que le second visera la personne qui est considérée comme une menace grave pour la sécurité publique.
La déchéance de nationalité : les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité
Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs de voies de recours disponibles pour la contester utilement.
D’abord, en amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité. SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française. En tout état de cause, l’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent
En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.
En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg pour invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16).
Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.
Besoin d'un accompagnement face à une déchéance de nationalité
Pour contacter un avocat en droit des étranger, pour faire face à une déchéance de nationalité, vous pouvez contacter notre équipe.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
