Définition et protection du droit au regroupement familial
En droit des étrangers, le regroupement familial est la procédure phare pour permettre à l’étranger non européen, résidant régulièrement en France, de faire venir sa famille proche sous conditions.
Ce droit est protégé à l’échelle européenne (directive 2003/86/CE, art. 8 CEDH) et en droit interne. En effet, le Conseil constitutionnel lui a conféré une valeur constitutionnelle sur le fondement du droit de mener une vie familiale normale (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC).
Toutefois, le droit au regroupement familial n’est pas ouvert à tous les étrangers résidant sur le territoire français. Certains membres de la famille proche desdits étrangers ne bénéficient pas également d'une ouverture à ce droit.
Conditions d’éligibilité — côté demandeur
Le regroupement familial nécessite un séjour régulier sur le territoire français
D’abord, l’étranger demandeur doit justifier un séjour régulier en France. Il doit être en possession de l’un des documents de séjour suivants :
- Une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an ;
- Une carte de séjour pluriannuelle ;
- Une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités françaises de 10 ans ;
- À défaut, un récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres précités.
⏳ La durée du séjour régulier en France doit être égale à au moins 18 mois. Cette période de séjour en situation régulière peut être justifiée par les titres suivants :
- Un visa de long séjour valant carte de séjour temporaire ;
- Une carte de séjour inférieure ou égale à 1 an ;
- Les cartes de résidents précitées ;
- Une autorisation provisoire de séjour ;
- Une attestation de demande d’asile ;
- Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour.
⚠️ Pour Mayotte : cette durée de séjour régulière est portée à 3 ans + un titre de séjour d’au moins 5 ans.
🇩🇿 Cas algérien: le demandeur doit justifier d’un certificat de résidence d’une durée d’au moins 1 an et d’une résidence normale en France depuis au moins 1 an.
Cependant, si son titre porte la mention « scientifique » et qu’il est entrée en France avec un visa, sa famille peut le rejoindre sans passer par le regroupement familial.
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L’exigence d’un seuil de revenus minimal pour le regroupement familial
Ensuite, l’étranger demandeur doit en principe justifier de ressources dont le seuil minimal diffère en fonction de la taille de sa famille.
Ressources minimales sur 12 mois précédant la demande :
- Pour une famille de 2–3 personnes : 1 801,80 € brut/mois (SMIC) ;
- Pour une famille de 4–5 personnes : 1 981,99 € ;
- Pour une famille ≥ 6 personnes : 2 162,16 €.
⚠️ Cette exigence de ressources ne concerne pas :
- Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
- Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans et qui fait la demande pour son époux avec lequel elle est mariée depuis au moins 10 ans.
🇩🇿Cas Algérien : la personne doit justifier de ressources stables et suffisants égales ou supérieur au SMIC, soit 1 801,80 euros mensuel brut.
Ces conditions prennent en compte :
- Les revenus d’un travail salarié
- Les pensions de retraite
- Le patrimoine ou encore ceux de l’époux s’il bénéficie de revenus qu’il continuera de percevoir lorsqu’il quittera son pays
Toutefois, les prestations familiales sont donc exclues du calcul des ressources
L’exigence d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique »
L’étranger demandeur doit justifier d’un logement équipé et salubre considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Cette dernière donnée est appréciée selon la superficie habitable du logement et varie en fonction des zones géographiques :
- En Zones A et A bis : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. À cela, 10m² doit être ajouté par personne supplémentaire et ce, jusqu’à 8. Au-delà de 8 personnes, 5 m² doit être rajouté par personne ;
- En Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes ;
- En Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes
Le respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Enfin, l’étranger demandeur est éligible s’il réunit l’ensemble des conditions susvisées tout en respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité hommes/femmes, acceptation du caractère laïc de la République française, etc…
Les conditions d’éligibilité — côté famille
Les bénéficiaires directs
À ce sujet, sont d’abord éligibles :
- L’époux majeur légalement marié à l’étranger demandeur
- Les enfants mineurs dudit demandeur qui résident à l’étranger.
L’âge de l’époux et des enfants est apprécié à la date du dépôt par l’étranger de la demande de regroupement familial.
En outre, sont admissibles :
- Les enfants du couple : filiation légalement établie ou adoption prononcée par décision judiciaire ;
- Les enfants d’une précédente union (du demandeur ou de son époux) si :
- L’autre parent est décédé, ou
- L’autre parent a été déchu de ses droits parentaux, ou
- L’autorité parentale est confiée à l’un des parents par une décision judiciaire étrangère
Quelques cas spécifiques
🇩🇿 Cas de l’Algérie : un enfant recueilli par kafala (décision judiciaire de transfert de l’autorité parentale) peut bénéficier du regroupement familial compte tenu de son intérêt supérieur.
🚩Le regroupement familial exclut les ascendants (parents, grands-parents…), les enfants majeurs ainsi que le concubin ou le partenaire de PACS.
Cependant, si le demandeur est algérien, les ascendants ont la possibilité de séjourner sur le territoire français sous le statut de visiteur, sous réserve de ressources suffisantes.
Le regroupement familial ne peut être partiel, c’est-à-dire concerner qu’une partie des membres éligibles, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, s’il est hospitalisé à l’étranger).
Par exception, si les membres sont déjà présents sur le territoire français, ils peuvent à titre exceptionnel bénéficier du regroupement familial sur place.
⚠️ ATTENTION : Si leur présence résulte de la volonté du demandeur de contourner la procédure, celui-ci peut être sanctionné et voir son titre de séjour retiré (sauf s’il est de nationalité algérienne ou s’il est titulaire d’une carte de résident longue-durée UE).
⚠️ Les membres de la famille de l’étranger demandeur peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constituerait une menace à l’ordre publique. Si cela concerne qu’un seul membre, les autres membres peuvent bénéficier de la procédure
Procédure et examen de la demande de regroupement familial
Remplir le formulaire Cerfa
Une fois avoir vérifié toutes les conditions d’éligibilité, l’étranger demandeur doit remplir le formulaire cerfa 11436*05 et préparer les documents exigés :
- Titre de séjour du demandeur et de son époux le cas échéant,
- Documents d’état civil de la famille
- Lettre d’explication du regroupement familial
- Justificatifs de ressources sur les 12 derniers mois précédant la demande et justificatifs de logement du demandeur)
Les documents exigés varient selon les situations (par exemple, jugement d’adoption de l’enfant au nom du demandeur).
Transmettre les documents à l'OFII
Il s'agit de transmettre l’ensemble des documents en ligne ou par voie postale à la Direction territoriale compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Exemple : si le demandeur réside dans le Val-de-Marne, il doit s’adresser à la Direction territoriale de Créteil.
✅ Si le dossier est complet, l’étranger demandeur se voit remettre sans délai une attestation de dépôt indiquant la date de dépôt.
❌ S’il est incomplet, le dossier est retourné par l’OFII pour que le demandeur le complète
À la réception de la demande, l’OFII transmet d’abord son instruction au maire de la commune de résidence de l’étranger demandeur, afin qu’il vérifie les conditions de ressources et de logement. Pour ce dernier point, il est possible que des agents habilités puissent visiter le logement pour vérifier son habitabilité. À défaut de logement lors de la demande, l’instruction se fait selon les informations figurant sur le formulaire cerfa 11437*04 spécialement prévu pour ce cas.
À la demande du préfet, le maire peut également vérifier si l’étranger demandeur est en séjour régulier. Il s’agit également de vérifier s’il respecte les principes essentiels de la vie familiale en France.
les délais d'attente concernant l'OFII pour le regroupement familial
⏳ Au total, le maire dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier du demandeur afin de transmettre son avis motivé à l’OFII, lequel l’adresse ensuite au préfet pour décision, après avoir éventuellement complété le dossier par d’autres informations résultant de son instruction.
À l’issue, le préfet du département de résidence du demandeur prend une décision favorable ou défavorable qui doit lui être notifié dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII.
❌ À défaut de décision à l’issue du délai, la demande est réputée avoir été implicitement rejetée.
La décision est ensuite notifiée au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger du demandeur.
En cas de décision favorable du regroupement familial : délais et arrivée en France de la famille
La demande préalable d’un visa
En amont de toute décision favorable, l’étranger demandeur doit transmettre son attestation de dépôt et ses pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Ces documents permettront à son époux de faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour auprès du consulat de France compétent. Le visa de long séjour ne concerne pas certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial :
- Famille algérienne
- Famille d’un titulaire d’une carte de résident de 10 ans originaire d’un pays ayant signé un accord bilatéral en France
- Bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer
L’arrivée en France
⏳ À compter de la date de délivrance du visa précité (et du visa mention regroupement familial pour les enfants), la famille dispose de 3 mois pour entrer en France.
💶 Pour l’époux, il devra valider ledit visa sur internet via la démarche « valider son VLS/TS » sur l’ANEF. Ainsi, il doit s’acquitter de la taxe afférente :
- 75 euros en préfecture
- 225 euros en cas de regroupement familial sur place
- 200 euros supplémentaires de droit de visa de régularisation si l’époux du demandeur est entré sans visa de long séjour
📘 Enfin, l’époux et les enfants de plus 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine, lequel comprend un parcours avec une formation civique, une formation linguistique et un accompagnement adapté. Ce parcours est pris en charge par l’État.
La famille pourra ensuite résider en France sans demander un titre de séjour pour la 1ère année.
🩺 La famille doit se soumettre à une visite médicale une fois arrivée en France (ou en amont si l’OFII dispose d’une représentation dans le pays d’origine) . Cette procédure sert à vérifier si aucun membre n’est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (danger pour la santé publique / l’ordre public ou la sécurité publique).
Demande de carte de séjour et certificat de résidence
⏳ Après un 1 an de séjour, seul l’époux doit demander une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale valable 1 an dans les 2 mois précédant l’expiration de son visa de long séjour,
En outre, les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. Pour certains pays, il est possible que la famille puisse obtenir le même titre de séjour que l’étranger demandeur.
🇩🇿Cas Algérien : les membres se verront remettre un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » de la même durée que celui du demandeur.
La demande doit se faire en ligne sur le site de l’ANEF et est gratuite. Le renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans est également gratuit (sous réserve d’être entrée avec un visa de long séjour). À défaut, le demandeur doit payer 200 euros de droit de visa de régularisation
En cas de décision défavorable du regroupement familial : les voies de recours disponibles
Si le préfet décide de rejeter la demande de regroupement familial, l’étranger peut d’abord se tourner vers les recours administratifs.
En effet, il pourra former :
- Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur.
- En parallèle, l’étranger peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieu de résidence dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si les recours administratifs sont infructueux, le délai précité ne commence à courir qu’à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours ou de la naissance implicite d’une telle décision.
En cas d’urgence, l’étranger peut également former un référé-suspension ou un référé-liberté.
La remise en cause du regroupement familial
Il peut arriver que le conjoint de l’étranger bénéficiaire du regroupement familial s’expose à un retrait ou un refus de renouvellement de sa carte de séjour et ce, pendant les 3 années suivant sa délivrance.
Cette hypothèse se concrétise par exemple si le conjoint :
- Rompt la vie commune
- Son union avec l’étranger demandeur se révèle frauduleuse
- Est en situation de polygamie en France
⚠️ Toutefois, si le conjoint démontre par tout moyen que la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales, il conserve son droit au séjour. Cela vaut également si les violences interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour : dans ce cas, le conjoint victime bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’1 an portant la mention "vie privée et familiale"
FAQ — regroupement familial (synthèse)
Qui peut bénéficier du regroupement ?
L’époux majeur et les enfants mineurs restés à l’étranger (conditions spécifiques pour enfants d’une autre union, kafala en Algérie au regard de l’intérêt supérieur).
Quelles conditions de ressources ?
Barème 12 mois (SMIC/SMIC+ selon taille du foyer) — exclusions et cas algérien précisés ci-dessus
Quels délais de décision ?
6 mois auprès de l’OFII. Si absence de notification au-delà, il y a rejet implicite.
Peut-on contester un refus ?
Oui. Plusieurs recours sont possibles (précisions ci-dessus)
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Nos équipes :
- Vérifient l’éligibilité (séjour, ressources, logement, principes essentiels)
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- Sécurisent les recours en cas de refus (gracieux/hiérarchique/TA, référés)
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