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Droit de la migration et des étrangers

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Publié le

01/14/2025

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme.

Les salariés étrangers arrivant en France dans le cadre d’une mission à exercer au sein d’une entreprise française peuvent solliciter un titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

En effet, les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Talent – Salarié en mission » et « Salarié détaché ICT » les facilitent. 

Le titre de séjour  « Talent Salarié en mission » est délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française lors d’un transfert intra-groupe. Lorsque le contrat de travail est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché

Lorsque les salariés sont détachés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ils peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « Salarié détaché ICT ». 

A lire également : La carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT

Les titulaires de cette carte de séjour sont autorisés à effectuer leur mission en France mais sont tenus de quitter le territoire une fois celle-ci terminée.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le titre de séjour "salarié détaché ICT"

Le travailleur étranger peut prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT », s’il justifie : 

  • d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ; 
  • de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France ;
  • de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil ;
  • d’une rémunération au moins égale aux minimas légaux et conventionnels. 

La carte de séjour « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée maximale de trois ans, non renouvelable.

Au terme de cette période, le salarié doit retourner dans son pays d’origine.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : rester en France à l'issue de la mission

Dans le cas où le salarié souhaiterait continuer à travailler au sein de l’entreprise française, il devra retourner dans son pays pour déposer une demande de visa de long séjour mention « salarié » ou « passeport talent ».

Au préalable, l’employeur en France devra solliciter une autorisation de travail auprès des autorités compétentes.

A lire également : Les droits en France reconnus au titulaire d’une carte de séjour « UE » délivrée par un autre Etat européen

Il existe également une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », qui peut être délivrée lorsque la mission prévoit une durée supérieure à trois ans. Cette carte est renouvelable après les trois premières années.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le changement de statut

Il convient de noter que les dispositions légales n’excluent pas la possibilité, pour le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », de demander un autre type de titre de séjour temporaire ou pluriannuel à l’issue de son premier titre.

Cependant, la jurisprudence reste mitigée sur ce sujet.

Par exemple, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 11 janvier 2024 (n° 2305779), a jugé qu’un refus de changement de statut d’un titulaire de la carte « salarié détaché ICT » vers « passeport talent : carte bleue européenne » était entaché d’un défaut d’examen, dès lors que la demande portait sur un changement de statut (et non sur un renouvellement).

A lire également : Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Malgré cela, les décisions favorables restent rares.

Ainsi, bien qu’il soit possible de tenter une telle demande, cette démarche comporte des risques de refus.

Rester en France à l'issue de la mission : faire les démarches à Paris et en île de France

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Rester en France à l'issue de la mission : faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

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